Wortlaut

En réponse à ma question 23.7811 « Pour une planification à plus long terme des constructions de centrales électriques. Quelles sont les prévisions les plus larges possible ? », le Conseil fédéral a renvoyé aux études System Adequacy menées régulièrement par l’OFEN et l’ElCom et à leur prochaine actualisation. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Dans les prochaines études qu’ils mèneront sur la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, l’OFEN et l’ElCom mettront-ils également en évidence le degré d’auto-approvisionnement dont celle-ci aura besoin en électricité d’hiver ?

• Par le passé, l’ElCom a fixé à un maximum de 10 TWh les importations d’électricité nécessaires en hiver pour garantir de manière stable l’approvisionnement de la Suisse. Ce chiffre est-il encore pertinent compte tenu de l’expérience qu’a permis d’acquérir la crise énergétique ?

• Les études sur la sécurité de l’approvisionnement tiennent-elles suffisamment compte du fait que la construction d’une grande installation peut prendre 15 ans ou plus ?

• Jusqu’à il y a peu, les prévisions de la Confédération reposaient essentiellement sur le développement du photovoltaïque dans les zones urbaines. Que fait-on face à cette réalité qui veut qu’il n’est possible que de manière limitée d’influer sur la pose d’installations photovoltaïques sur toitures et qu’il n’est pas impossible qu’elle connaisse un nouveau ralentissement demain ?

Begründung

Depuis plusieurs années, les importations d’électricité de la Suisse augmentent en hiver, et la crise énergétique de l’hiver dernier a mieux fait prendre conscience à l’opinion publique des enjeux liés à la sécurité de l’approvisionnement. Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté en conséquence des mesures susceptibles de renforcer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, y compris à court terme. Mais les études menées régulièrement par l’OFEN et l’ElCom doivent encore tenir compte suffisamment du contexte nouveau. Du fait de la menace que constitue pour la Suisse la règle des 70% de l’UE et de possibles restrictions supplémentaires en cas de crise, il est difficile de prévoir quelle sera la disponibilité de l’électricité au niveau international. C’est dire l’importance que revêt le taux d’auto-approvisionnement de la Suisse en hiver, surtout si l’on considère qu’un accord sur l’électricité avec l’UE est encore devant nous. S’agissant des prévisions de long terme, il faut notamment ne pas perdre de vue que la construction de grandes installations de production ne se fait pas en un jour. Parallèlement, le développement des énergies renouvelables a jusqu’à présent surtout eu lieu dans les zones résidentielles. Si cette évolution a de quoi réjouir, elle pourrait toutefois connaître demain un nouveau ralentissement qu’il ne sera guère possible de contrecarrer puisqu’elle est entre les mains de l’initiative privée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les études sur la sécurité d’approvisionnement (c.-à-d. les analyses de l’adéquation du système, system adequacy) menées par la Confédération permettent de tenir compte d’importants facteurs d’influence et d’évaluer la situation d’approvisionnement, au moyen de différents scénarios. En vue des années 2030 et 2035, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a également mis à jour son analyse concernant la production hivernale, qui se concentre essentiellement sur la production et la demande d’électricité en Suisse. Les développements à l’étranger et les possibilités d’importation n’ont pas été pris en compte. L’analyse fournit des grandeurs simplifiées pour la résilience de l’approvisionnement de la Suisse à plus long terme. Deux indicateurs ont été relevés : premièrement, le besoin d’importation en électricité pendant le semestre d’hiver ; deuxièmement, le nombre de jours pendant lesquels la Suisse pourrait s’approvisionner elle-même à la fin de l’hiver, lorsque les réserves saisonnières sont déjà en grande partie épuisées (dans l’hypothèse où il ne serait temporairement pas possible de recourir à des importations en raison d’une situation d’approvisionnement déjà tendue en Europe). Les analyses ne déterminent pas à proprement parler un degré d’autoapprovisionnement, mais elles permettent de tirer des conclusions sur la capacité d’autonomie et sur la résilience de la Suisse, deux facteurs d’influence compris dans les scénarios. Les analyses de l’adéquation du système révèlent que si l’on combine harmonieusement l’énergie hydraulique suisse et les capacités d’importation, d’importantes pénuries d’approvisionnement côté suisse ou côté européen peuvent être surmontées aisément. Par ailleurs, la Confédération vise à renforcer la résilience de l’approvisionnement suisse au moyen de différentes mesures qui consistent à améliorer l’efficacité énergétique, à développer davantage la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, à augmenter les capacités de stockage et à prévoir une réserve d’hiver pour assurer l’approvisionnement en électricité. Au vu de la situation d’approvisionnement tendue de l’hiver 2016/17, l’ElCom a établi une valeur indicative pour l’importation nette maximale au cours du semestre d’hiver qui s’élève à 10 TWh. Cependant, compte tenu de la réduction de la capacité d’exportation des pays voisins au cours des deux derniers hivers, le Parlement a défini une valeur indicative plus basse, correspondant à 5 TWh (art. 2, al. 3, de la loi sur l’énergie), dans le cadre de la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). Du point de vue d’une analyse des risques, cette modification semble appropriée. L’ElCom a pour cette raison déjà pris en considération cette valeur plus basse pour ses dernières estimations concernant la capacité de production hivernale jusqu’en 2035. 3. et 4. Les analyses mentionnées ci-dessus prennent en compte, dans leurs scénarios, les différentes hypothèses concernant le développement de la production photovoltaïque suisse. Indirectement, elles tiennent également compte de la durée de réalisation des installations étant donné que les scénarios considèrent la disponibilité actuelle et future de ces installations.