Wortlaut

Le Parlement créera les bases légales nécessaires pour que les barèmes fiscaux soient désormais, chaque année, adaptés non seulement à l’indice des prix à la consommation, mais aussi à celui des salaires nominaux. Cette mesure permettra de prévenir les effets négatifs, pour les contribuables, de la progression à chaud en matière d’impôt fédéral direct.

Begründung

Avenir Suisse estime que l’augmentation des salaires réels de 8,43 % en moyenne entre 2010 et 2020 en Suisse a engendré une hausse de la charge fiscale de 16,14 % au titre de l’impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. Parmi les personnes mariées, l’augmentation générale des salaires réels au cours des dix dernières années a eu pour conséquence que les 5 % des ménages ayant les revenus les plus importants n’ont plus payé « que » 60,6 % du volume d’impôt dû au niveau fédéral en 2019, alors qu’ils en payaient encore 63,3 % dix ans auparavant. En termes relatifs, la charge fiscale de la classe moyenne a augmenté plus fortement que celle des 20 % des ménages les plus riches. Cette situation est donc particulièrement choquante du fait qu’une grande partie des effets de la progression sur l’impôt fédéral direct concerne non pas les revenus très élevés, mais les revenus moyennement élevés. Adapter les barèmes fiscaux à l’indice des salaires nominaux permettrait d’éviter que les recettes fiscales augmentent de manière disproportionnée par rapport à la croissance des revenus. Selon Avenir Suisse, si une telle adaptation avait déjà eu lieu pour 2020, 800 millions de francs seraient restés dans le porte-monnaie du contribuable au lieu d’être versés à l’État au titre de l’impôt fédéral direct. La Suisse devrait s’inspirer de pays ayant pris des mesures pour supprimer les effets négatifs de la progression à chaud, tels que la Suède, la Norvège et le Danemark.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14.10.2025

La CER-N (cf. communiqué de presse du 13 février 2024) et la CER-E (cf. communiqué de presse du 25 février 2025) ayant toutes deux donné suite à l’initiative parlementaire 23.457 « Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d’assurer une imposition plus équitable », déposée par le conseiller national Thomas Burgherr, la commission a examiné l’avant-projet, qui a entre-temps été élaboré, de mise en œuvre de l’initiative. Selon ce projet, la progression à froid ne serait plus la seule à être compensée, comme c’est le cas jusqu’à présent, mais la progression réelle le serait elle aussi. Par 13 voix contre 12, la commission a toutefois décidé de ne pas entrer en matière sur l’avant-projet, et de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire. Elle craint en effet que la réforme profite surtout aux hauts revenus, et que la classe moyenne n’en profite pas suffisamment. Elle estime en outre que la réforme entraînerait une baisse des recettes fiscales, ce qui n’est pas responsable au vu des pertes de recettes à prévoir avec le changement de système d’imposition de la propriété du logement et l’abolition de la pénalisation du mariage. Une importante minorité de la commission propose d’adopter le projet et d’organiser la consultation. Selon elle, une augmentation de la productivité ne devrait pas entraîner une hausse des taux d’imposition.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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