Wortlaut

Je dépose cette initiative parlementaire dans le but de prévoir l'introduction d'un 4ème pilier dans notre système de prévoyance.

Ce 4ème pilier aura pour but de permettre à chacune et chacun de disposer de possibilités supplémentaires pour prévoir leur retraite. Il se basera sur un système similaire à la prévoyance individuelle, soit le 3e pilier A. Cependant, il permettra davantage de possibilités de retraits notamment pour la réorientation professionnelle, le financement de dépenses importantes liées aux aléas de la vie, la formation complémentaire en cours de carrière professionnelle, le financement des études d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la création d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME. Un montant annuel maximal déductible d'impôts sera déterminé par le Parlement. En particulier, il sera possible d'effectuer des rachats de ce dernier afin de compenser d'éventuelles lacunes de cotisation durant sa carrière professionnelle.

Begründung

Notre système de prévoyance repose actuellement sur trois pilier, l’AVS, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. Ce système éprouve de nombreuses craintes et de déficits quant à son financement et à son maintien pour les générations futures. Avec la baisse annoncée des rentes du 2ème pilier, il est nécessaire de donner des outils supplémentaires à la population pour qu’elle puisse prévoir au mieux ses vieux jours.

Ma proposition est de créer un 4ème pilier reposant sur un système similaire à la prévoyance individuelle, soit le 3ème pilier A, mais avec de nombreuses différences quant aux possibilités de retraits, de rachats et de financements. Un montant annuel maximal déductible d’impôts serait déterminé par les Chambres fédérales. Il serait possible d’effectuer des rachats de celui-ci afin de compenser d’éventuelles lacunes au cours de sa carrière professionnelle. Les aléas de la vie amènent souvent à devoir se réorienter professionnellement ou financer certains imprévus. Ce 4ème pilier proposerait de nouvelles possibilités supplémentaires de retraits, par exemple pour financer les études des enfants, une formation complémentaire au cours de sa carrière professionnelle, des travaux imprévus, soutenir des proches dans la création d’une start-up ou pour la reprise d’une PME.

En outre, à l'heure actuelle, une extension des possibilités de retraits tant dans le pilier 3a que dans le 2ème pilier n'est pas envisagé par le Conseil fédéral car cela s'écarterait du but de ceux-ci. Il n'est également pas prévu d'augmenter les maximas de cotisations au pilier 3a selon le Conseil fédéral, malgré qu'un nombre important de personnes ont recours à la prévoyance individuelle. A titre d'exemple, presque un actif sur deux cotise au pilier 3a dans le Canton de Vaud. Il se justifie ainsi d'autant plus de mettre sur pied un nouveau pilier à notre système de prévoyance.