Wortlaut

Les bases légales relatives aux prestations des assurances sociales destinées aux parlementaires doivent être modifiées de manière à combler les éventuelles lacunes existantes et à éliminer les incohérences entre les prestations conformes au droit du Parlement et celles conformes à d’autres systèmes d’assurances. Il convient en particulier de clarifier aussi l’assujettissement des parlementaires à l’assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle. S’il est nécessaire de modifier des lois dans d’autres domaines que le droit parlementaire, il y a lieu de clarifier dans quelle mesure les parlements cantonaux et communaux sont concernés.

Begründung

L’analyse juridique du professeur Kieser a clairement montré qu’il existe aussi bien des lacunes que des doublons dans la couverture d’assurance des parlementaires, et qu’une coordination cohérente entre les différentes prestations d’assurance sociale fait défaut. Il y a lieu de répondre aux questions en suspens et de clarifier les éléments opaques ou contradictoires. Il convient en premier lieu de qualifier les prestations prévues par la LMAP dans le système d’assurance. Par ailleurs, certains points du droit des assurances sociales doivent être clarifiés (notamment l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle).

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 09.04.2024

Tout comme la CIP-N, la CIP-E estime que des clarifications sont nécessaires au sujet des prestations d’assurances sociales que les parlementaires touchent dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a donc approuvé l’initiative de la CIP-N (23.473). À ses yeux, des lacunes existent surtout au niveau de l’assurance-accidents et des prestations du 2^e pilier pour les parlementaires qui exercent une activité indépendante ou qui ne peuvent pas exercer d’activité lucrative en plus de leur activité parlementaire en raison de charges familiales. La CIP-N peut à présent élaborer des propositions de solutions afin de combler ces lacunes.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)