23.476 · Initiative parlementaire · 2023-11-10
Parlement
Liquidé
Ausgangslage
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Wortlaut
Le règlement du Conseil national (RCN) doit être complété de sorte que le nombre total de sièges revenant au Conseil national dans les délégations permanentes pour les relations internationales visées aux art. 2, 2a et 4 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement soit réparti entre les groupes parlementaires conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale sur les droits politiques, qui s'appliquent par analogie. Cette répartition doit donc être effectuée de manière analogue à la répartition des sièges dans les commissions permanentes.
Begründung
La clé de répartition des sièges des commissions permanentes (commissions thématiques et commissions de surveillance) se base sur le nombre total de leurs sièges, ce qui garantit que tous les groupes, quelle que soit leur taille, siègent dans les commissions en fonction de leur force numérique au Conseil national et que la représentativité est assurée. En revanche, selon la pratique actuelle, la clé de répartition pour les délégations permanentes ne se base pas sur le nombre total de sièges, mais sur le nombre de sièges de chacune des délégations. En raison du petit nombre de sièges (en général entre quatre et huit sièges pour les membres du Conseil national), cela a pour conséquence que tous les groupes ne sont pas assurés de pouvoir siéger dans les délégations. Afin de permettre à tous les groupes de participer, sur le plan institutionnel, aux relations internationales au niveau parlementaire, il convient de remédier à cette inégalité de traitement en modifiant le règlement du Conseil national.
Verhandlungen
12.01.2024 Retrait