Wortlaut

Le Code pénal suisse est complété comme suit :

2a. Dispositions communes. Personnes particulièrement protégées de par la loi

Art. 121

1. Pour la femme victime de l'infraction à l'article 124 et lorsque la victime d'une des infractions visées aux articles 125 alinéa 1, 127, 128, 129, 133 ou 134 est une femme et qu'il en est résulté pour elle une atteinte physique ou psychique d'une certaine importance, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de dix ans au plus.

2. Lorsque la femme victime a subi des lésions corporelles graves au sens des articles 122 ou 125 alinéa 2, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de vingt ans au plus.

3. Lorsque la femme victime a subi des voies de fait au sens de l'article 126, la poursuite a lieu d'office et l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins.

Autres modifications

Les articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 133 et 134 seront complétés par un dernier alinéa libellé comme suit :

L'application de l'article 121 est réservée.

Begründung

Dans un arrêt du 22.11.23, le TF fait savoir que la durée « relativement courte » d’un viol constitue un motif justifiant une réduction de la peine infligée à l’auteur. Les termes choquent dans la mesure où quelle que soit la durée de l’agression, cela semble une éternité pour la victime. Pour la victime, avoir l'impression que l'on relativise le drame en raison de sa durée ne peut qu'ajouter à son malheur. En tant que corps législatif, il nous appartient de définir la manière dont cette justice est rendue. Aujourd’hui, un auteur reconnu coupable de viol peut encore échapper à toute peine de prison, les jours-amendes étant fréquemment prononcés en face de primo-délinquants. En pratique, l’agresseur échappe à tout désagrément alors que la victime va vivre durablement avec ses blessures. Le violeur doit savoir que ses actes lui vaudront une peine de prison même si son geste a été rapide.
En 2019, on dénombrait 679 viols. En 2020, ce chiffre grimpait à 713, soit une croissance de 5 %. Nouvelle augmentation en 2021 avec 757 cas, soit 6 % de plus puis explosion en 2022 avec 867 viols soit 15% de plus. Cette triste évolution montre que le législateur doit prendre les mesures nécessaires en vue de donner un signal clair ; un viol, en prison !