23.485 · Initiative parlementaire · 2023-12-22
Département de justice et police
En commission du Conseil national
Wortlaut
Il sera fait en sorte que la Commission judiciaire (CJ) de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) puisse instituer un conseil consultatif auquel elle pourra faire appel pour accompagner ses procédures de sélection. Il sera d’autre part mis en place les bases légales qui permettront d’élargir le champ des références utilisées pour évaluer les candidats.
Begründung
La légitimité des tribunaux et du système judiciaire en général repose en grand partie sur la qualité du travail des juges, ce qui implique que soient élues dans les tribunaux des personnes aussi compétentes qu’intègres. Aussi la CJ, loin de se borner à sa mission première de sélection des juges des tribunaux fédéraux, veille-t-elle en permanence à optimiser la procédure de sélection desdits juges. Or, la procédure de sélection actuelle présente certains défauts et limites. Ainsi, pour l’évaluation technique des candidats, la CJ ne peut consulter ou associer à ses réflexions des spécialistes du domaine, pas plus qu’elle ne peut se procurer d’autres références que celles que les candidats ont eux-mêmes fournies. La solution consisterait à lui permettre de faire appel, au cas par cas ou de manière permanente, à un comité d’experts qui pourrait jouer un rôle consultatif dans la sélection des candidats pour les postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire fédérale. Par ailleurs, il s’agira de créer les bases légales qui permettront de demander des références aussi diverses et nombreuses que possible. Grâce à ces deux mesures, il sera possible de vérifier et de garantir la qualité des candidatures.