Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé de revendre 25 chars à leur fabricant, afin que celui-ci puisse décider de leur utilisation ultérieure.

- Cela signifie-t-il qu'il n'interviendra pas si le fabricant revend ces chars à ses filiales en Arabie-Saoudite ou en Turquie et que les chars sont ensuite utilisés notamment dans la guerre au Yémen ou contre des rebelles kurdes ?

- Ou une exception est-elle uniquement faite dans le cadre d'un programme d'échange avec les États participants au profit de l'Ukraine ?

- Cette situation serait-elle compatible avec la neutralité suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas décidé de vendre les 25 chars de combat Léopard 2 ni de les mettre hors service. Il a uniquement soutenu la proposition de mise hors service de la Commission de politique de sécurité du Conseil national : Une telle décision relève en effet de la compétence du Parlement. Si le Parlement décide de mettre ces 25 chars hors service, une demande d'exportation d'armasuisse devra ensuite être soumise au SECO pour autorisation. La demande sera soumise au Conseil fédéral pour décision, en raison de sa portée considérable sur le plan de la politique extérieure, conformément à l'article 29 al. 2 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral devra ensuite évaluer la demande sur la base des critères d'autorisation figurant à l'article 22à de la loi sur le matériel de guerre. Dans ce cadre, il prendra en compte la lettre adressée le 23 février 2023 par les Ministres allemands de l'économie Robert Habeck et de la défense Boris Pistorius à la cheffe du DDPS Viola Amherd, dans laquelle ils se sont engagés à ne pas transférer les chars en question à l'Ukraine, mais à les garder pour l'Allemagne ou pour d'autres partenaires de l'OTAN ou de l'UE désireux de compléter leur propre armement. Dans le cadre de son évaluation, le Conseil fédéral examinera également la question de la compatibilité avec la neutralité.