23.7802 · Heure des questions. Question · 2023-12-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le rapport de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) conclut que les expertises PMEDA présentent des lacunes de qualité systématiques. Parmi les cas examinés, combien ont fait l’objet d’une décision définitive et dans combien de ces cas les faits ont-ils été jugés par un tribunal ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)