23.7895 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
À en juger par le projet de révision partielle de la LHand, le Conseil fédéral veut édicter une norme minimale applicable à toutes les prestations numériques, mais pas à celles proposées d'une autre manière.
Comment se fait-il qu'une telle norme ne soit pas définie pour les services analogiques ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)