Zusammenfassung

Message du 1er mars 2024 concernant la loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur l’assurance-chômage)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.03.2024

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de deux lois : la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI allègera le budget fédéral de 1,25 milliard de francs au total durant les années à venir.

Le budget de la Confédération affiche un déséquilibre structurel car les dépenses progressent plus rapidement que les recettes. Dans ce contexte, au début des années 2023 et 2024, le Conseil fédéral a défini différentes mesures visant à résorber les déficits structurels, dont certaines nécessitent des modifications de lois. C’est la raison pour laquelle, le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au train de mesures d’allègement 2025 (cf. à ce sujet le communiqué du 28 juin 2023). Initialement, celui-ci prévoyait deux mesures : une réduction de la part du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons et une réduction temporaire de la contribution versée par la Confédération à l’assurance-chômage (AC).

La réduction de la part du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons a été retirée du projet. Elle devait en effet servir à compenser les charges supplémentaires de la Confédération induites par l’initiative parlementaire relative à l’accueil extrafamilial des enfants. Entre-temps, la commission du Conseil des États chargée du dossier a décidé d’envoyer en consultation un projet nettement moins onéreux pour la Confédération. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est plus nécessaire de prévoir une réduction de la part des cantons dans un projet distinct. Sur le fond, il reste toutefois d’avis qu’un éventuel projet relatif à l’accueil extrafamilial des enfants doit être essentiellement financé par les cantons ou l’économie.

La principale mesure prévue par le projet est la réduction de la contribution de la Confédération à l’AC à hauteur de 1,25 milliard de francs sur la période 2025-2029. Elle pourra être mise en œuvre sans modifier les prestations, car le capital propre de l’AC est suffisamment élevé. Cette bonne situation financière est due aux contributions extraordinaires pour un montant de 16 milliards de francs que la Confédération a versées à l’AC durant la pandémie. Ces contributions ont permis à l’AC de ne pas s’endetter malgré la forte augmentation des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et d’éviter une augmentation des cotisations. Si la situation sur le marché du travail reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l’AC va continuer d’augmenter ces prochaines années malgré la réduction de la contribution de la Confédération. Si, au contraire, la situation sur le marché du travail se dégrade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l’AC ne connaisse pas de difficultés financières. Dans le cadre de la procédure de consultation, la majorité des partis et des cantons s’est exprimée en faveur de cette mesure. Le projet proposé offre davantage de flexibilité que celui qui avait été envoyé en consultation : le Conseil fédéral et le Parlement doivent pouvoir répartir librement la réduction totale de 1,25 milliard de francs sur la période 2025-2029. Dans le cadre du budget 2025, le Conseil fédéral prévoit une réduction complète de sa contribution à l’AC, ce qui permettra d’alléger les finances fédérales de près de 600 millions en 2025.

La mesure prévoyant la modification de la LOGA vise en outre à diminuer la charge administrative au sein de l’administration fédérale. La convention de prestations constituant la base de l’entretien de conduite entre un chef de département et un directeur d’office ne sera à l’avenir plus soumise à des prescriptions concernant la structure et le contenu. Cette modification de la LOGA ne faisait pas partie du projet envoyé en consultation. Toutefois, en 2021, dans le cadre de l’évaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, le Conseil fédéral avait déjà décidé de supprimer ces prescriptions, qui n’apportaient guère d’avantages.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2024

Réduction de 1,25 milliard dans l'assurance chômage
Le soutien fédéral à l'assurance chômage (AC) sera réduit de 1,25 milliard de francs entre 2025 et 2029. Le Conseil national a soutenu mardi par 129 voix contre 62 cette mesure budgétaire prise dans le contexte de finances tendues. La gauche a tenté en vain de renvoyer le projet.

La réduction contribuera de manière importante à l'élimination des déficits structurels à partir de 2025. Ce projet est nécessaire pour respecter le frein à l'endettement à court terme, a indiqué Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission.

Si la situation sur le marché du travail se dégrade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l'AC ne connaisse pas de difficultés financières. Si la situation reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l'AC continuera d'augmenter ces prochaines années malgré la réduction de la contribution fédérale, selon les prévisions de l'administration.

Cette réduction peut donc être mise en œuvre sans conséquence pour les prestations de l'AC, a précisé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Son capital propre est suffisant. Elle se justifie aussi compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de COVID-19, à hauteur de 16 milliards de francs.

Pour 2025, le gouvernement prévoit une réduction complète de sa contribution à l'AC, ce qui permettra d'économiser 600 millions. Le projet prévoit aussi une diminution de la charge administrative au sein du personnel fédéral.

Gauche opposée

La gauche était opposée. Les réserves de l'AC appartiennent aux assurées et assurés, a plaidé Tamara Funiciello (PS/BE). Une réduction de la contribution conduira, à long terme, à un affaiblissement de l'AC.

Le PS et les Vert-e-s ont aussi tenté de renvoyer le projet au gouvernement, afin de prévoir en compensation des nouvelles recettes. Ils ont échoué à deux contre un.

Puis la gauche a essayé de proposer de réintroduire temporairement une contribution de solidarité de 1%, prélevé sur la tranche de salaire supérieure au montant maximal du gain assuré, afin de compenser les pertes pour l'AC. "Le pays le plus riche du monde doit puiser dans les caisses de l'assurance chômage", a dénoncé Cédric Wermuth (PS/ZH).

Là aussi, le camp bourgeois a prévalu. Il n'y a pas de raison d'introduire une contribution de solidarité, a opposé Karin Keller-Sutter, qui a averti que d'autres mesures budgétaires structurelles seront inévitables. Un groupe d'experts planche sur le sujet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.09.2024

Réduction de 1,25 milliard dans l'assurance chômage
Le soutien fédéral à l'assurance chômage (AC) sera réduit de 1,25 milliard de francs entre 2025 et 2029. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi, par 42 voix contre 2, cette mesure budgétaire prise par le Conseil fédéral dans le contexte de finances tendues.

Le Conseil fédéral a dû faire des coupes de quelque deux milliards de francs dans le budget 2025 pour respecter le frein à l'endettement, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Et de mentionner que le Conseil fédéral va "assez rapidement" se pencher sur le rapport du groupe d'experts mandaté pour analyser les finances fédérales. Il va ensuite fixer les grandes lignes des budgets des prochaines années.

Concernant le projet sur la table, si la situation sur le marché du travail se dégrade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l'AC ne connaisse pas de difficultés financières. Si la situation reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l'AC continuera d'augmenter ces prochaines années malgré la réduction de la contribution fédérale, selon les prévisions de l'administration.

Pour 2025, le gouvernement prévoit une réduction complète de sa contribution à l'AC, ce qui permettra d'économiser 600 millions. Le projet prévoit aussi une diminution de la charge administrative au sein du personnel fédéral.

Justifiable après le Covid-19

Cette réduction ne mène à aucune suppression de prestations de l'AC, a précisé Karin Keller-Sutter. Son capital propre est suffisant, à plus de dix milliards. La coupe se justifie aussi compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de Covid-19, à hauteur de 16 milliards de francs, selon Jakob Stark (UDC/TG) pour la commission.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a aussi estimé que la mesure est justifiée car elle est limitée dans le temps et ne consomme pas tout l'excédent. Il a reconnu que les partenaires sociaux sont reconnaissants que la Confédération ait alimenté "de manière massive" le fonds Covid pendant la pandémie. "Dans ces conditions, c'est compréhensible que des mesures soient prises."

Sans être formellement opposé, il a toutefois rappelé qu'il y aura besoin de moyens pour l'AVS après l'acceptation en votation populaire de la 13e rente AVS, même si ce ne sera "pas autant que certains craignent, ni aussi rapidement". Alors qu'une baisse des cotisations salariales est prévue dans l'AC, le Vaudois a proposé de faire un transfert de fonds de l'assurance chômage à l'AVS. "Après le temps des confrontations est venu le temps des compromis."