Déclaration du Conseil national. Arrêt de la CEDH « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse »

Ausgangslage

Pour la protection efficace des droits fondamentaux par les tribunaux internationaux plutôt qu’un activisme judiciaire

Le Conseil national

• reconnaît l’importance historique de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et respecte la contribution fondamentale de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) au développement de la protection des droits fondamentaux en Europe et en Suisse,

• reconnaît que la protection des droits fondamentaux se situe dans une certaine antinomie entre le principe de l’État de droit et le principe démocratique,

• souligne le rôle essentiel du principe de consensus comme fondement du droit international,

• se réfère au préambule de la CEDH complété par le 15^e Protocole additionnel, qui stipule « qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention »,

• prend connaissance de l’arrêt de la Cour du 9 avril 2024 dans l’affaire « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse »,

• et constate avec inquiétude que l’arrêt, résultat de la méthode d’interprétation de la CEDH comme « instrument vivant », dépasse les limites de l’interprétation dynamique,que, ce faisant, la Cour outrepasse les limites du développement du droit par une juridiction internationale,qu’en interprétant la CEDH de cette manière, la Cour s’expose au reproche d’exercer un activisme judiciaire inapproprié et inadmissible,que la Cour accepte ainsi que sa légitimité soit remise en question non seulement par la communauté des États du Conseil de l’Europe, mais aussi par les acteurs politiques nationaux dans les États parties,qu’un affaiblissement de la légitimité de la Cour pourrait conduire à un affaiblissement de la protection effective des droits humains en Europe.

Il demande à la Cour, lors de l’application de sa méthode d’interprétation de la convention en tant qu’« instrument vivant », de, à l’avenir,

• respecter le principe de subsidiarité inscrit dans la CEDH,

• accorder à nouveau une attention accrue au texte de la convention et aux circonstances historiques de son élaboration,

• accorder à la souveraineté de l’État et au principe du consensus en droit international l’importance qu’ils revêtent encore aujourd’hui,

• respecter les processus démocratiques des États parties.

Il invite le Conseil fédéral à s’engager activement au sein des organes concernés du Conseil de l’Europe pour défendre les intérêts de la Suisse, au sens de la présente déclaration, et à transmettre au Comité des Ministres les informations ci-dessous concernant le contenu du plan d’action de la Suisse, conformément à l’art. 46 CEDH :

• les électeurs et électrices suisses ont accepté la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, qui fixe un objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, un objectif intermédiaire d’ici à 2040 et des objectifs de réductions moyennes pour les périodes de 2031 à 2040 et de 2041 à 2050 ;

• afin de mettre en œuvre les engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris, l’Assemblée fédérale a adopté le 15 mars 2024 les objectifs et les mesures de politique climatique jusqu’en 2030 (modification de la loi sur le CO2), de sorte qu’il n’y a pas de lacune dans la réglementation ;

• l’Accord de Paris n’impose pas aux États parties de présenter des bilans nationaux de gaz à effet de serre, mais il serait possible de tirer un bilan à partir des objectifs de réductions moyennes de la Suisse fixés jusqu’en 2050 ;

• la Suisse a jusqu’à présent respecté ses engagements internationaux en matière de climat, en particulier ceux du protocole de Kyoto ;

• la Suisse ne voit donc aucune raison de donner d’autres suites à l'arrêt de la Cour du 9 avril 2024, étant donné que ses efforts passés et actuels en matière de politique climatique remplissent les exigences en termes de droits humains qui sont formulées dans l'arrêt.
  

Minorité de la commission (Flach, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Maitre, Marti Min Li) :

Rejet de la déclaration