Zusammenfassung

Message du 7 juin 2024 concernant la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.06.2024

Approbation des primes : les prérogatives des cantons renforcées

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal). Cette modification accorde davantage de prérogatives aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes-maladie.

Avant l’approbation des tarifs de primes par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l’OFSP sur l’évaluation des coûts qui a été faite pour leur territoire. En effet, ce sont eux qui sont le mieux à même de vérifier les estimations des coûts.
En 2021, le Parlement a adopté une motion prévoyant de renforcer leur rôle dans cette procédure. La modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal) prévoit que les cantons puissent également se prononcer sur les propositions de primes faites par les assureurs pour leur territoire. A cette fin, ils recevront toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin.
D’autre part, les modalités de la compensation des primes encaissées en trop sont modifiées. Actuellement, les assureurs peuvent procéder à une compensation des primes encaissées en trop si, dans un canton, les recettes de primes ont été nettement plus élevées que les coûts. La compensation est accordée dans tous les cas aux assurés. Cette situation peut s’avérer inéquitable pour les cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les pouvoirs publics. La modification de la LSAMal prévoit que le montant de la ristourne sera désormais versé aux cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement couverte par les finances publiques. Cela concerne les bénéficiaires de prestations complémentaires et les assurés qui reçoivent des réductions de primes.
Le projet n’entraîne pas de conséquences économiques pour l’assurance-maladie.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2024

Les cantons doivent avoir voix au chapitre sur les primes

Les cantons doivent pouvoir donner leur avis sur les primes calculées par les assureurs. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 28 voix contre 2 un projet qui renforce la transparence.

Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie découle d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de compétences dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie. Actuellement, ils peuvent se prononcer uniquement sur l’estimation des coûts.

Depuis 2016, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs des primes eux-mêmes. Ils estiment cependant que l'analyse des coûts est indissociable de l'évaluation des primes. Ils ont donc développé des compétences en la matière. Plusieurs ont déposé des initiatives pour un droit de regard renforcé.

Avec ce projet, ils pourront recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l'évaluation des coûts et également sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire.

Ils donneront leur avis sur l'évaluation des coûts seulement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), autorité de surveillance en la matière. Ce sont eux qui sont le mieux à même de vérifier les estimations des coûts, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, ils ne l'ont jamais fait auprès des assureurs. Le droit d'adresser à l'autorité de surveillance une prise de position sur les propositions de primes des assureurs est désormais garanti. L'OFSP assure l'égalité de traitement entre les cantons dans l'accès aux informations.

Ristournes d'excédents de primes

Le projet prévoit également une modification de la compensation des primes encaissées en trop. Cet outil est à la disposition des assureurs lorsque les primes encaissées dans un canton pour une année sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton.

Actuellement, la compensation est accordée dans tous les cas aux assurés du canton concerné, même à ceux qui bénéficient entièrement de réductions de primes. Problème, des assurés qui touchent la totalité des réductions de primes bénéficient de ristournes pour des primes qu’ils ne paient pas.

A l'avenir, dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par la réduction de primes, le remboursement sera accordé aux cantons qui ont payé la réduction de primes. Les cantons estiment en effet que cette compensation leur revient.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2025

Les cantons doivent avoir voix au chapitre sur les primes
Les cantons doivent pouvoir donner leur avis sur les primes calculées par les assureurs. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi, par 167 voix contre 12, un projet qui renforce la transparence.

Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie découle d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de compétences dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie. Actuellement, ils peuvent se prononcer uniquement sur l’estimation des coûts.

Depuis 2016, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs des primes eux-mêmes. Ils estiment cependant que l'analyse des coûts est indissociable de l'évaluation des primes. Ils ont donc développé des compétences en la matière. Plusieurs ont déposé des initiatives pour un droit de regard renforcé.

Amélioration de la situation

Avec ce projet, les cantons pourront recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l'évaluation des coûts et également sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire.

Ils donneront leur avis sur l'évaluation des coûts seulement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), autorité de surveillance en la matière. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, ils ne l'ont jamais fait auprès des assureurs.

Le droit d'adresser à l'autorité de surveillance une prise de position sur les propositions de primes des assureurs est désormais garanti. L'OFSP assure l'égalité de traitement entre les cantons dans l'accès aux informations.

Entretemps, l'implication des cantons s'est améliorée ces dernières années, a précisé Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Depuis 2019, l'OFSP a institutionnalisé la procédure, a ajouté la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.