Zusammenfassung

Message du 4 septembre 2024 sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées et l'a transmis au Parlement. Cette loi a pour but d'interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Ces organisations et groupements étant réputés organisations terroristes, quiconque contrevient à l'interdiction est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

La loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées renforce la sécurité intérieure de la Suisse et contribue à promouvoir le droit international. Les autorités suisses auront ainsi les instruments nécessaires pour contrer d'éventuelles activités du Hamas et empêcher qu'on le soutienne en Suisse.

• L'interdiction réduit le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli, tout comme elle diminue la menace d'activités terroristes commises sur le territoire suisse.

• Elle permet aux autorités de prendre des mesures de police préventive (interdictions d'entrée, expulsions) plus facilement et plus rapidement.

• Elle facilite l'administration des preuves en matière pénale car elle garantit une clarté et une sécurité juridique plus grandes pour les autorités de poursuite pénale, qui peuvent cibler plus efficacement les soutiens du Hamas.

• L'interdiction est gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers dans la lutte contre le financement du terrorisme. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) peut ainsi échanger plus facilement des informations sur les flux financiers avec des autorités partenaires étrangères en cas de soupçons de financement du terrorisme.

Interdiction du Hamas fondée sur le code pénal

Le projet de loi interdit le Hamas et les organisations et groupements apparentés. Il ne prévoit pas de disposition pénale spécifique, mais renvoie au code pénal (CP) : l'art. 260ter CP punit la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Le Conseil fédéral renonce à édicter une disposition pénale propre car la distinction avec l'art. 260ter CP ne serait pas claire. Quiconque participe ou apporte son soutien au Hamas est puni d'une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Ministère public de la Confédération est l'autorité compétente concernant la poursuite pénale des infractions pénales commises par des adultes.

À l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a précisé dans son message les conditions d'une interdiction des organisations apparentées au Hamas. On entend par « apparentés » les organisations ou groupements terroristes qui sont particulièrement proches du Hamas et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens. Ils ne sont interdits que si le Conseil fédéral démontre cette proximité particulière. Ce dernier consultera les commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales avant d'interdire des organisations ou groupements apparentés au Hamas. L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Aucune incidence sur l'action humanitaire

L'interdiction du Hamas est conforme aux engagements internationaux de la Suisse. Elle respecte les droits humains et contribue à promouvoir le droit humanitaire international. L'aide humanitaire se poursuivra sans être sanctionnée : l'art. 260ter CP contient une clause d'exception applicable aux services humanitaires. Les organisations et les œuvres d'entraide pourront continuer à fournir leurs services pour soutenir les membres les plus vulnérables de la société dans les zones de crise et de conflit.

Interdiction limitée à cinq ans et prolongation possible par le Parlement

L'interdiction du Hamas a d'importantes conséquences pour les organisations, groupements et personnes concernés, raison pour laquelle la durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Le Parlement peut la prolonger dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.12.2024

Les sénateurs acceptent l'interdiction du Hamas pendant cinq ans

Le Hamas doit être interdit en Suisse pendant cinq ans. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 1, un projet du Conseil fédéral élaboré après l'attaque du groupe islamiste du 7 octobre 2023. Le National se prononcera mercredi.

Le Hamas, qui a pris le contrôle de Gaza en 2007, tue des Juifs et appelle à détruire Israël, ce qui cultive l'antisémitisme, a avancé Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Il agit avec des moyens terroristes, avec l'attaque du 7 octobre comme point culminant.

"Il faut bien évidemment condamner les actes du 7 octobre et les qualifier de terroristes", a déclaré Mauro Poggia (MCG/GE). Mais il s'est demandé s'il fallait "figer une situation aujourd'hui abominable de part et d'autre" au lieu de "laisser la porte ouverte au dialogue" en vue d'une solution à deux Etats. Il s'est abstenu au vote.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a aussi condamné "l'abomination des actes" du Hamas. Mais il a appelé à adopter "une approche de raison". La Suisse doit maintenir le dialogue même avec des organisations "extrêmement agressives et problématiques".

Citant l'ancienne ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey avec l'exemple des talibans en Afghanistan, M. Sommaruga a dit: "Il faut prendre le café aussi avec eux, mais avec une longue cuillère afin de prendre la distance nécessaire."

Et de parler encore de "cohérence", alors que les FARC en Colombie ou les Forces de soutien rapide au Soudan, dont les actes ont aussi provoqué la mort de beaucoup de victimes, n'ont pas été interdites. Sans succès. Il était le seul opposé au projet.

Organisations affiliées

Les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont également visés par le projet.

Cette décision vise à assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à faciliter les procédures pénales et à lutter contre le financement du terrorisme, selon le Conseil fédéral. Il veut réduire le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli.

Il sera également plus efficace et facile de prendre des mesures de police préventives, comme des interdictions d'entrée ou des expulsions. Dans la lutte contre le financement du terrorisme, les autorités suisses pourront plus facilement échanger avec leurs homologues étrangères des informations sur les flux financiers en cas de soupçons. Le projet permet une meilleure vue d'ensemble et plus de transparence sur les flux financiers.

Commissions du Parlement consultées

Pour que ces organisations soient interdites, le Conseil fédéral devra démontrer une proximité particulière avec le Hamas. Les commissions de politique de sécurité seront consultées. La gauche, suivie par quelques sénateurs de droite, a tenté en vain d'exiger que les commissions de politique extérieure soient aussi consultées.

La politique de sécurité touche aussi à la politique étrangère de la Suisse, a argué Franziska Roth (PS/SO). En demandant l'avis à deux commissions thématiques différentes, la compétence n'est pas claire, a opposé Werner Salzmann (UDC/BE).

Quelques élus de gauche n'ont pas réussi non plus à limiter la portée de l'interdiction, afin de ne pas entraver le travail d'organisations actives notamment dans la promotion de la paix et des droits humains ainsi que l'aide humanitaire. Ces activités ne seront pas punissables, a assuré le ministre de la justice Beat Jans, relevant que des exceptions figurent dans le projet.

L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral a renoncé à édicter une disposition pénale spécifique. Le Code pénal punit déjà la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou une peine pécuniaire sont prévues.

La durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée par le Parlement lors d'un processus ordinaire.

Le Conseil fédéral a déjà décidé le 11 octobre 2023 de qualifier le Hamas d'organisation terroriste, dans la foulée des attaques du groupe islamiste. Les deux Chambres ont chacune déjà adopté en décembre 2023 deux motions visant aussi à interdire le Hamas.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.12.2024

Le Parlement avalise l'interdiction du Hamas pendant cinq ans
Le Hamas sera interdit en Suisse pendant cinq ans. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, par 168 voix contre 6, un projet du Conseil fédéral élaboré après l'attaque du groupe islamiste du 7 octobre 2023. Une partie des Vert-e-s s'est abstenue.

La Suisse ne doit pas rester inactive face à la terreur, elle doit avoir une position claire et ferme, a avancé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission. Il s'agit de donner un signal de paix et de protection de la population, a complété David Zuberbühler (UDC/AR). Et d'estimer que le Hamas représente une menace non seulement pour la région mais aussi pour le monde. "Il faut veiller à ce qu'il n'y ait aucun soutien du Hamas en Suisse."

Des députés de tous bords ont condamné les "atrocités" du 7 octobre 2023, qui ne doivent pas rester sans conséquence. Toutefois, pour Fabian Molina (PS/ZH), la solution à deux Etats doit rester l'objectif. La Suisse doit garder une certaine marge de manoeuvre et pouvoir entrer en contact avec tous les acteurs au conflit. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a aussi évoqué le rôle à jouer de la Suisse dans la reconstruction dans la bande de Gaza.

La gauche a donc cherché à limiter la portée de l'interdiction, afin de ne pas entraver le travail d'organisations actives notamment dans la promotion de la paix et l'aide humanitaire. Ces activités ne seront pas punissables, a assuré le ministre de la justice Beat Jans, relevant que des exceptions figurent dans le projet. "Il est important que la tradition humanitaire et les bons offices soient protégés."

Organisations affiliées

Le ministre a été suivi. Les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont également visés par le projet.

Cette décision vise à assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à faciliter les procédures pénales et à lutter contre le financement du terrorisme, a énuméré Mme de Quattro. Il s'agit de réduire le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli.

Il sera également plus efficace et facile de prendre des mesures de police préventives, comme des interdictions d'entrée ou des expulsions. Dans la lutte contre le financement du terrorisme, les autorités suisses pourront plus facilement échanger avec leurs homologues étrangères des informations sur les flux financiers en cas de soupçons. Le projet permet une meilleure vue d'ensemble et plus de transparence sur les flux financiers.

Commissions du Parlement consultées

Pour que ces organisations soient interdites, le Conseil fédéral devra démontrer une proximité particulière avec le Hamas. Les commissions de politique de sécurité seront consultées. La gauche a tenté en vain d'exiger que les commissions de politique extérieure soient aussi consultées.

L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral a renoncé à édicter une disposition pénale spécifique. Le Code pénal punit déjà la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou une peine pécuniaire sont prévues.

La durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée par le Parlement lors d'un processus ordinaire.

Le Conseil fédéral a déjà décidé le 11 octobre 2023 de qualifier le Hamas d'organisation terroriste, dans la foulée des attaques du groupe islamiste. Les deux Chambres ont chacune déjà adopté en décembre 2023 deux motions visant aussi à interdire le Hamas.