Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS | Lexipedia

24.073 · Objet du Conseil fédéral · 2024-08-22

Département de l'intérieur

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 16 octobre 2024 concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.10.2024

13e rente AVS : le Conseil fédéral adopte le message concernant la mise en œuvre et le financement

La 13e rente AVS devrait être versée une fois l’an, en décembre, à partir de 2026. Elle doit être financée par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,7 point de pourcentage pour que le Fonds de compensation de l’AVS reste en équilibre jusqu’en 2030. Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté et soumis au Parlement le message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative pour une 13e rente AVS.

L’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » a été acceptée lors de la votation populaire du 3 mars 2024. Dans son message, le Conseil fédéral soumet au Parlement à la fois une proposition de mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse et une proposition de financement.

Sans financement supplémentaire, les dépenses de l’AVS seraient supérieures à ses recettes dès l’introduction de la 13e rente de vieillesse en 2026. Le niveau du Fonds de compensation de l’AVS tomberait alors rapidement en dessous du seuil légal de 100 % des dépenses annuelles de l’assurance. Le Conseil fédéral propose en conséquence de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %. Ces recettes supplémentaires permettront d’équilibrer les finances de l’AVS jusqu’en 2030. Le Conseil fédéral soumettra ultérieurement au Parlement un nouveau projet visant à stabiliser les finances de l’AVS après 2030.

Le Conseil fédéral propose en outre de modifier la participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS. En raison des dépenses supplémentaires qu’engendrera la 13e rente de vieillesse, la contribution de la Confédération à l’AVS augmentera également. En 2026, les dépenses consacrées à la 13e rente de vieillesse devraient s’élever à environ 4,2 milliards de francs. Dans le système actuel, la Confédération devrait prendre en charge 20,2 % de cette somme, soit environ 850 millions de francs. Vu les déficits qui menacent les finances fédérales, le Conseil fédéral souhaite limiter la charge supplémentaire pour la Confédération et réduire sa contribution à 19,5 % des dépenses. La Confédération participerait encore aux coûts de la 13e rente de vieillesse à hauteur d’environ 450 millions de francs l’année de son introduction.

La 13e rente devrait être versée une fois par an, en décembre, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Une nette majorité des participants à la consultation a soutenu ce mode de versement.

La 13e rente de vieillesse ne doit pas conduire à une réduction ou à une suppression des prestations complémentaires (PC). C’est pourquoi elle doit être explicitement exclue des revenus déterminants dans le calcul des PC.

Votation populaire sur le relèvement de la TVA

Une votation populaire doit être organisée sur le relèvement de la TVA. Pour que celui-ci puisse intervenir en janvier 2026, le Parlement doit avoir fini d’examiner le projet au plus tard en mars 2025, et la votation devra avoir lieu en septembre 2025.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2024

La 13e rente doit être versée une fois par an, en décembre

La 13e rente doit être versée comme prévu dès décembre 2026. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS.

L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.

Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Les sénateurs se sont prononcés en faveur d'un versement unique. "Cela aura plus d'effet et cette solution est plus simple", a indiqué au nom de la commission Damian Müller (PLR/LU).

Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires, a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

Financement en suspens

Le Conseil des Etats ne s'est toutefois pas prononcé sur le financement de cette rente. Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.

Le gouvernement veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Elle serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. La commission des finances du Conseil des Etats y est favorable.

Mais la commission de la sécurité sociale a estimé que la situation financière de l'AVS n'est pas urgente. La situation du fonds de compensation AVS ne se dégrade sérieusement qu'à partir de 2029, a rappelé le rapporteur de commission. Jusqu'à cette date, le résultat du fonds est positif, même si les cotisations ne couvrent pas les rentes, a complété Erich Ettlin (C/OW).

Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. Le but est d'avoir une solution globale, équilibrée et durable, a précisé M. Müller.

"Nous prenons notre responsabilité. Et nous proposerons un financement", a assuré M. Ettlin.

Elle se repenchera sur le financement au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.

Des données plus approfondies doivent en outre être livrées en ce qui concerne l’évolution des cotisations salariales à l’assurance-chômage ainsi que celle des recettes de la TVA.

Pour Mme Baume-Schneider, la décision de la Chambre des cantons permet de mettre en oeuvre la 13e rente dès 2026. Elle respecte la volonté populaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2025

La 13e rente AVS sera versée annuellement dès décembre 2026

La 13e rente AVS sera versée annuellement dès décembre 2026. Après le Conseil des Etats, le National a acté lundi à l'unanimité la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS. Le financement reste en suspens.

L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée il y a un an à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès l'entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.

Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Il n'aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires, a rappelé au nom de la commission Benjamin Roduit (Centre/VS).

Pas pour le supplément AVS21

Suivant la volonté du Conseil fédéral, le National a décidé de ne pas prévoir de treizième versement pour les suppléments de rentes que reçoivent les femmes nées entre 1961 et 1969 à titre de compensation pour le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans.

Ce supplément extraordinaire, adopté dans le cadre de la votation sur AVS21, n'est pas soumis au renchérissement ni à des variations de la rente. Par analogie au 13e salaire, on ne doit donc pas prévoir de lui appliquer le versement d'une 13e rente, a plaidé M. Roduit.

Sinon, il en coûterait 20 millions de francs par an, dont 4 pour la Confédération. Cela engendrerait surtout une trop grande complexité bureaucratique pour un effet concret très limité, selon M. Roduit, pour qui il n'y a "pas de discrimination."

"Pingrerie"

La Verte vaudoise Léonore Porchet a dénoncé une "pingrerie" du Conseil fédéral. Les femmes nées entre 1961 et 1969 ne recevront donc que 12 suppléments de rente et pas 13. Cela concerne quelque 600'000 femmes, a critiqué l'élue.

La conseillère fédérale en charge du dossier, Elisabeth Baume-Schneider, a réfuté toute "pingrerie". Il ne s'agit pas d'une question financière mais juridique, a-t-elle fait valoir. Le supplément de rente ne fait pas partie de la rente AVS. Elle a été entendue par 113 voix contre 78.

Financement en suspens

Lors de la session de décembre, le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert. Mais il ne s'était pas prononcé sur le financement de cette rente.

Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.

Le gouvernement veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Elle serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. La commission des finances du Conseil des Etats y est favorable.

La situation financière de l'AVS n'étant pas urgente, le Parlement doit prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026.

La commission compétente du Conseil des Etats doit se pencher sur le financement au premier trimestre. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.06.2025

Cotisations salariales et TVA devraient financer la 13e rente AVS
Après avoir décidé en décembre dernier de verser une 13e rente AVS dès 2026, les deux Chambres doivent encore définir son financement. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi, par 23 voix contre 19, une hausse des cotisations salariales et de la TVA.

L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars 2024 à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Son coût est estimé à 4,3 milliards à cette date et à 5 milliards de francs en 2030. Sans financement supplémentaire, les dépenses de l'AVS seraient supérieures aux dépenses dès l'introduction de la 13e rente.

Le projet présenté par le Conseil fédéral ne mise que sur un relèvement fixe de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Ces recettes supplémentaires permettront d’équilibrer les finances de l’AVS jusqu’en 2030.

"Pour le Conseil fédéral, il est urgent que le financement soit assuré. Nous avons donc renoncé à des expérimentations", a expliqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

Double hausse

Mais le Conseil des Etats a préféré une double augmentation des cotisations et de la TVA. Cela permet de ménager les familles avec des revenus bas et de faire participer les rentiers. Avec la solution unique du Conseil fédéral, ces derniers ne paieraient rien pour financer la 13e rente, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Cette solution permet aussi de tenir compte d'une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le veut l'initiative populaire du Centre.

Les cotisations salariales devraient être rehaussées de 0,4 point de pourcentage dès le 1er janvier 2028. "Un report de la mise en oeuvre de deux ans est acceptable", a souligné le rapporteur. En parallèle, les cotisations chômage seraient abaissées de 0,2 point. L'augmentation totale des cotisations salariales serait de 0,1 point pour l'employé et l'employeur.

La TVA doit elle être augmentée de 1 point de pourcentage au maximum. Une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente AVS. Une seconde hausse doit financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés.

Fonds de compensation

Par ailleurs, le fonds de compensation de l'AVS serait autorisé à ne couvrir plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Le Conseil des Etats a prévu un garde-fou.

Des mesures de stabilisation devraient être adoptées à l'approche de ce seuil. Et si le fonds devait passer sous les 80%, une seconde hausse des cotisations salariales, allant jusqu’à 0,4 point de pourcentage pourrait être autorisée.

Selon les chiffres à disposition, le fonds est à 106% en 2024. Avec la solution du Conseil des Etats, il tomberait à 93% en 2030 et tomberait rapidement après. "Il faudrait prendre des mesures dès 2036", a souligné M. Ettlin.

Grogne à droite

Aux yeux de la majorité de la commission, ce concept offre un financement équilibré, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l'AVS jusqu'à la prochaine vaste révision. Mais cette solution n'est pas du goût de l'UDC et du PLR.

Pour Hannes Germann (UDC/SH), ce projet est une "curée sur notre porte-monnaie". "Les salaires seront plus bas et le coût de la vie quotidienne augmentera", a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). Les personnes actives paient 1350 francs et ne reçoivent rien, alors que les rentiers paient 550 francs et reçoivent 3000 en retour, a argué M. Germann.

Le projet prévoit déjà le financement pour une initiative qui n'a pas encore été votée, critiquent les deux partis. Ceux-ci ne souhaitent qu'un financement transitoire et proposent donc de se limiter à une augmentation de la TVA de 0,6 point jusqu'en décembre 2030.

Trouver un consensus

De l'autre côté de l'échiquier, Pierre-Yves Maillard (PS/VD), grand architecte de la 13e rente, a rappelé que le Parlement avait cinq projets liés à l'AVS sur la table. Les divergences sont totales et il faut "trouver un chemin vers le plus grand consensus possible".

La solution de la commission n'est pas parfaite, mais chaque parti s'y retrouve. Le PLR voulait utiliser la fortune de l'AVS, le projet prévoit la possibilité de baisser le fonds. Pour ceux qui ne voulaient pas toucher aux salaires, M. Maillard répond que les cotisations ne seront augmentées que de 0,1 point.

Pascal Broulis (PLR/VD) a également salué la solution mixte trouvée par la commission. "Si on va devant le peuple avec l'initiative du Centre sur le plafond des rentes, le peuple dira oui". Ce sont 4 milliards de plus pour lesquels il faut un financement.

Benedikt Würth (Centre/SG) a vainement défendu le projet initial du Conseil fédéral qui ne prévoit que le financement de la 13e rente. Et pas les autres projets sur le plafond des rentes ou les rentes de veuves.

Contribution fédérale maintenue

Dans son projet, le Conseil fédéral voulait réduire temporairement la contribution de la Confédération au fonds de compensation de 20,2% à 19,5%. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13e rente AVS, a rappelé la ministre.

Les sénateurs ont clairement refusé. "Cela signifie une perte de 500'000 et plus pour l'AVS", a rappelé M. Ettlin.

La solution votée par le Conseil des Etats rapporterait environ 4 milliards de francs par année, contre environ 2,6 milliards selon le projet du Conseil fédéral. Cela sans prendre en compte les autres projets qui impacteraient l'AVS, notamment les rentes de veufs et veuves.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2025

La 13e rente doit être financée par la TVA, mais temporairement

La 13e rente AVS, versée dès décembre 2026, ne doit être financée que par une hausse de 0,7 point de pourcentage de la TVA, a décidé mercredi le National par 108 voix contre 89. Par ailleurs, ce financement devrait être levé en 2030. UDC et PLR ont rejeté le projet.

Les coûts supplémentaires pour l’AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral mise uniquement sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.

Plusieurs options ont été discutées au National mercredi. Les conseillers nationaux ont refusé de renvoyer le projet au gouvernement comme le demandaient le PLR et l'UDC.

Pour Regine Sauter (PLR/ZH), les finances de l’AVS ne doivent pas être recalibrées ponctuellement. Elles doivent être réformées en profondeur et de manière durable lors d’une plus vaste révision. "Nous voulons une solution durable." Qui ne touche pas les salaires des employés ou le pouvoir d'achat, a ajouté Cyril Aellen (PLR/GE).

Aux yeux de Samira Marti (PS/BL), cette stratégie de "vidage des caisses" vise à pousser les Suisses à travailler plus longtemps. Une situation dangereuse, car elle laisse l'AVS se fragiliser, a avancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Le Parlement doit "assurer le financement de manière claire", a ajouté Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission. "Attendre n'est pas une option", a également souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

Pas d'augmentation de l'âge de la retraite

Le PLR Andri Silberschmidt (ZH) a fâché une partie du National. A peine un an et demi après le net refus d'augmenter l'âge de la retraite, le Zurichois a retenté sa chance.

Il a proposé un mécanisme sur le modèle du frein à l'endettement pour financer la 13e rente. Si le fonds AVS passe sout la basse de 90% des dépenses annuelles et qu'il est prévisible que celui-ci baisse encore dans les trois années à suivre, la TVA doit être augmentée de 0,5 point de pourcentage.

Et l'âge de la retraite doit être augmenté de six mois, par tranche de deux mois par année civile. Cela pourrait être le cas dès 2030. Si le fonds remonte, le Parlement pourrait décider d'améliorer les rentes. Le Zurichois n'a toutefois pas dit que l'âge de la retraite serait à nouveau abaissé.

Cette proposition a déclenché un tollé à gauche. C'est les personnes qui ont une espérance de vie plus faible qui vont partir à la retraite plus tard, a contré Barbara Gysi (PS/SG).

Flop à gauche aussi

De leur côté, la gauche et le Centre ont plaidé pour un double financement par augmentation des cotisations salariales et une augmentation de la TVA, comme le préconise le Conseil des Etats.

Thomas Rechsteiner (Centre/AI) a soutenu le mécanisme proposé par les sénateurs, mais avec une TVA et des contributions réduites. Les pertes salariales étaient de l'ordre "d'un café par mois" pour le salarié et l'employeur.

Dans une deuxième variante, Samira Marti (PS/BL) proposait de réduire l'augmentation de la TVA. La grande majorité des babyboomers sont déjà à la retraite. Le problème est donc atténué, a-t-elle argué.

Léonore Porchet voulait elle s'en tenir à la version du Conseil des Etats. Cela permet de tenir compte d'une éventuelle suppression du plafond des rentes pour les couples mariés comme le demande l'initiative du Centre. C'est également une solution qui permet le partage équitable de l'effort.

Ces propositions n'ont pas eu plus de succès que le PLR. Le PVL était clairement opposé à un financement via les salaires. Cela aurait réduit le pouvoir d'achat, surtout des jeunes, a argué Kathrin Bertschy (PVL/BE).

TVA uniquement

Faute de mieux, le Centre, la gauche et le PVL ont voté pour l'idée du Conseil fédéral. La 13e rente ne doit être financée que par un relèvement de la TVA. Et Mme Bertschy de rappeler que cela permet aux plus âgés de participer à son financement.

Mais cette hausse ne doit être que temporaire. En effet, le déficit de répartition de l'AVS est meilleur que prévu. Un financement transitoire jusqu'à la fin 2030 est donc suffisant, a estimé Benjamin Roduit.

Barbara Gysi a critiqué une solution qui n'est pas durable. Augmenter la TVA pour trois ans est contreproductif et demande d'importants efforts de l'économie.

Le National a encore décidé par 161 voix contre 36 de renoncer à la réduction de la contribution de la Confédération à l’AVS proposée par le Conseil fédéral.

Double financement décidé au Conseil des Etats

Le Conseil des Etats avait lui opté pour un financement mixte prévoyant une hausse de la TVA (1 point de pourcentage en deux étapes de 0,5 point chacune) ainsi qu’une augmentation des cotisations salariales (0,4 point de pourcentage, en partie compensée par une réduction parallèle des cotisations pour l’assurance-chômage de 0,2 point de pourcentage).

Cette version prend en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Elle autorise également que le fonds de compensation de l’AVS ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd’hui. Cette version engendrerait des pertes de 1 milliard en 2035.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.03.2026

Financement de la 13e rente AVS revu à la baisse

Le financement de la 13e rente AVS doit reposer sur une solution mixte. Le Conseil des Etats maintient jeudi sa position face au National. Par 23 voix contre 18, il a toutefois décidé de revoir les taux.

Les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral mise uniquement sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.

En juin passé, le Conseil des Etats avait validé un financement mixte. Mais, en septembre, le National n'avait accepté qu'une hausse de 0,7 point de pourcentage de la TVA, limitée jusqu'en 2030.

Une augmentation temporaire de la TVA n'offre aucune perspective à long terme et reporterait le besoin en matière de financement, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Or, il s'agit de garantir un financement rapide et viable de la 13e rente AVS.

Taux revus à la baisse

Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Les sénateurs ont donc réitéré leur décision de principe.

"Tout le monde participe au financement de la 13e rente", a souligné Johanna Gapany (PLR/FR). "C'est une solution équilibrée et juste", a avancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). "M. Ermotti payera plus que les employés de la construction."

Grâce aux bons résultats du fonds de compensation, les sénateurs ont revu à la baisse les taux. La Chambre des cantons a abaissé la hausse des cotisations salariales de 0,4 à 0,3 point de pourcentage (soit 0,15 point pour l'employé) et la TVA de 0,5 à 0,4 point. Ces deux augmentations rapportent 3 milliards de francs, à parts égales.

Le PLR, soutenu par l'UDC, a plaidé en faveur du projet du National qui ne voulait pas toucher au salaire des Suisses. "Celui qui travaille est prié de payer", a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). "Les rentiers en revanche, qui obtiennent une 13e rente, ne participent pas à son financement." La balance entre "vieux et jeunes" serait encore plus déséquilibrée.

Les jeunes familles seraient financièrement plus impactées par une hausse de 0,7 point de TVA, a contré M. Ettlin. Et M. Maillard de rappeler que les cotisations sociales totales sont moins élevées aujourd'hui qu'en 2010.

Lier les deux augmentations

En outre, l'augmentation des cotisations ne doit pouvoir entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Sur ce point, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.

Compte tenu de l'évolution de la situation conjoncturelle, le Conseil a encore renoncé à la réduction simultanée des cotisations à l'assurance-chômage.

La Chambre des cantons propose encore un compromis en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Elle renonce à la décision des sénateurs visant à ce que ce fonds ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Elle maintient toutefois sa décision concernant l'introduction d'un mécanisme d'intervention.

Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80%, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le gouvernement.

Pour Johanna Gapany, "on touche à une limite". "Trop puiser dans les salaires, c'est confisquer la valeur du travail des employés", a-t-elle argué. En vain.

Plafonnement des rentes

En juin 2025, le Conseil des Etats avait encore décidé une deuxième tranche de relèvement de la TVA. L'idée était de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés.

Ce volet sera réglé séparément. Il est trop complexe et demande encore des éclaircissements, a souligné M. Ettlin. Cet aspect doit être discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2026

Le financement de la 13e rente AVS ne doit reposer que sur la TVA

La 13e rente AVS doit être financée de manière transitoire, et uniquement par une augmentation de la TVA. Le National a maintenu mercredi sa décision par 99 voix contre 97.

Aux yeux du rapporteur de commission Benjamin Roduit (Centre/VS), les finances de l’AVS doivent être assainies dans le cadre de la prochaine réforme d’ampleur AVS2030. Elle rejette la solution mixte décidée par le Conseil des États.

Au vu des bons résultats enregistrés par le fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, une augmentation de 0,5 point de pourcentage, au lieu de 0,7 point est suffisante, a indiqué le Valaisan. Pour Diana Gutjahr (UDC/TG), "c'est un moindre mal".

"Nous ne voulons pas toujours toucher au portemonnaie des travailleurs", a-t-elle souligné. La solution de la TVA n'est pas parfaite, a reconnu Corina Gredig (PVL/ZH), mais elle est plus juste au niveau intergénérationnel.

Mais, pour laisser plus de temps à l’élaboration de la prochaine vaste réforme, le National veut prolonger le financement par la TVA jusqu’à fin 2033, au lieu de fin 2030. Pour la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider, "le financement de la 13e rente doit être assuré à long terme". La rente supplémentaire est illimitée dans le temps, a-t-elle rappelé.

Sécuriser le financement

Thomas Rechsteiner (Centre/AI) a plaidé pour la solution mixte prônée par le Conseil des Etats. Cette solution repose sur deux sources de financement stables, la TVA et les cotisations salariales, a-t-il avancé.

"La robustesse du système est augmentée et les risques sont mieux distribués. Par ailleurs, le fonds AVS est stabilisé sur le long terme." La solution du National est un pari sur le fait que les prochaines générations devront résoudre les problèmes que nous créons, a encore lancé M. Rechsteiner.

Samira Marti (PS/BL) l'a rejoint. "Un financement uniquement par la TVA est irresponsable." Et de critiquer le PLR et l'UDC qui veulent "faire saigner" l'oeuvre sociale la plus importante de la Suisse. Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a dénoncé la "politique de la terre brûlée" conduite par la majorité du Conseil pour augmenter l'âge de la retraite à terme.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Le Conseil des Etats maintient le financement mixte de la 13e rente

Les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur le financement de la 13e rente AVS. Le Conseil des Etats a maintenu lundi une solution mixte via les cotisations salariales et la TVA.

Il existe encore des désaccords fondamentaux entre les deux chambres, a souligné Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Le National souhaite une augmentation temporaire de la TVA. Pour la majorité des sénateurs, cette solution n'offre aucune perspective à long terme et reporterait le besoin en matière de financement. Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA (+0,4 point) et des cotisations salariales (+0,3 point), permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire.

Les sénateurs ont donc réitéré, par 26 voix contre 18, leur décision de principe. La hausse de la TVA pour le secteur de l'hébergement a été revue à la baisse, passant de 0,4 point à 0,2 point. Le Conseil des Etats a finalement aussi renoncé à taxer davantage les produits de première nécessité.

Josef Dittli (PLR/UR) a plaidé en vain pour se rallier à la solution du Conseil national. Les cotisations salariales pèsent sur le porte-monnaie des actifs tandis que la TVA répartit le fardeau. Les retraités participent aussi, a-t-il notamment fait valoir.

La TVA touche aussi les entreprises et fragilise la consommation, a opposé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Et de dénoncer une campagne contre les cotisations sociales de l'AVS.

Mécanisme d'intervention

Les deux Chambres avaient déjà décidé que l'augmentation des cotisations ne devait entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.

Le Conseil des Etats s'est rallié au National concernant les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Il a finalement renoncé à un mécanisme d'intervention si ce fonds descendait durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses.

Les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.06.2026

Le financement de la 13e rente AVS passe en conciliation

Les deux Chambres n'ont toujours pas trouvé d'accord sur le financement de la 13e rente AVS. Le National a maintenu mardi, par 101 voix contre 95, sa position sur une hausse de la TVA uniquement. Le dossier passe en conciliation.

Thomas Rechsteiner (Centre/AI), soutenu par la gauche et le Conseil fédéral, a plaidé pour la solution mixte prônée précédemment par le Conseil des Etats. Celle-ci prévoit une augmentation de la TVA de 0,4 point et des cotisations salariales de 0,3 point. Sans succès.

Le fonds de compensation ayant enregistré de bons résultats, la Chambre du peuple a décidé qu'une augmentation de 0,5 point de la TVA serait suffisante. Et elle doit être temporaire jusqu'en 2033.

Le National entend ainsi protéger le budget des ménages, qui se retrouverait sinon grevé. "Certes, la population devra payer la TVA, mais au moins cette règle s'applique à tous. Avec la solution mixte, ce sont les jeunes familles qui ont déjà peu de moyens qui se retrouveraient péjorées", a déclaré Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

La gauche était clairement opposée. L'augmentation temporaire de la TVA à ce taux ne suffira jamais à financer la 13e rente, a déclaré Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). "On sait que la droite veut péjorer ce financement pour augmenter l'âge de la retraite", a-t-elle expliqué. Ses arguments n'ont pas convaincu.

Près de 4,2 milliards de coûts

Les deux Chambres ont toutes les deux renoncé à financer déjà maintenant un éventuel déplafonnement des rentes AVS des couples mariés. Cet aspect sera discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.

Les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral misait uniquement sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.06.2026

Le Conseil des Etats valide le financement mixte pour la 13e rente

La 13e rente AVS sera financée par une hausse des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil des Etats a validé jeudi la proposition de la commission de conciliation qui reprend le concept de la Chambre des cantons pour un financement mixte. Contre l'avis du PLR et de l'UDC.

Les cotisations salariales devraient augmenter de 0,2 point de pourcentage, contre 0,3 proposé jusqu'à présent par le Conseil des Etats. Cela représente 0,1 point pour les employés et 0,1 point pour les employeurs, a précisé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

La TVA devrait elle être relevée de 0,4 point de pourcentage. Le taux réduit de TVA ne sera pas modifié et restera à 2,6%. Ce compromis rapportera 2,5 milliards de francs, a indiqué M. Ettlin. Cela ne permet pas de financer totalement la 13e rente AVS, mais reste suffisant.

Réforme globale

Le Conseil national tenait à financer l'AVS uniquement par une augmentation de la TVA, et ce jusqu'en 2033. Le PLR et l'UDC ont encore défendu cette solution jeudi. Josef Dittli (PLR/UR) a avancé que les ponctions sur les salaires pèsent tant sur les employés que sur les employeurs.

Un refus serait un mandat au Conseil fédéral pour présenter une réforme de l'AVS2030 englobant la 13e rente. Josef Dittli a plaidé pour une réforme structurelle du fonds.

"Un financement est indispensable au vu de la pérennité de la prestation", a contré la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Si la 13e rente n'est pas financée aujourd'hui, il faudrait des recettes plus importantes pour la suite.

"Chaque année sans financement augmente les difficultés à rétablir le fonds", a souligné la ministre. Il faudrait une augmentation de la TVA ou des cotisations salariales plus importantes.

Une semaine de suspens

Le National se prononcera le 17 juin. La majorité UDC, PLR et PVL a toujours soutenu un financement uniquement par la TVA. Si le National accepte le compromis, le projet devra encore être validé lors de la votation finale. Le peuple aura le dernier mot, car un relèvement de la TVA demande une modification de la Constitution.

Si la Chambre du peuple refuse la proposition de conciliation, la 13e rente AVS sera versée à partir de décembre prochain, sans que son mode de financement ne soit clairement défini.

Le National a encore la possibilité d'accepter une hausse de la TVA sans la hausse des cotisations salariales. Cela rapporterait 1,5 milliard de francs. "Cela ne suffit pas pour financer la 13e rente", a averti M. Ettlin. Ce sont 4,2 milliards de francs qui seront nécessaires à cet effet en 2026. Ce montant devrait s'élever à environ 4,5 milliards en 2030 et à 5,4 milliards en 2040.

En cas de désaccord, le Conseil fédéral a intégré un scénario dans son projet de réforme AVS 2030, récemment mis en consultation: celui-ci prévoit une augmentation combinée de la TVA et des cotisations salariales ou, à titre de variante, une simple augmentation de la TVA.

Mécanisme d'intervention

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Le Parlement augmente la TVA pour la 13e rente AVS

Le National a refusé mercredi la proposition de financement mixte pour la 13e rente AVS. Il n'a accepté que l'augmentation de la TVA de 0,4 point, mais pas la hausse des cotisations salariales de 0,2 point.

L'augmentation de la TVA a été acceptée par 104 voix contre 87. Le National, grâce aux voix du PVL, a toutefois refusé de toucher aux salaires par 98 voix contre 96 et 4 abstentions.

Ainsi, la TVA devrait passer de 8,1 à 8,5%. Le taux réduit ne sera pas modifié et restera à 2,6%. La hausse de la TVA pour le secteur de l'hébergement sera revue à la baisse, passant de 0,4 point à 0,2 point. Il passera ainsi de 2,8 à 3%. Ce relèvement représente un apport de 1,5 milliard par an.

Tout au long des débats, le National avait maintenu un financement unique via une augmentation de la TVA. L'UDC, le PLR et le PVL ont eu gain de cause. Le Conseil des Etats a quant à lui plaidé pour le double financement. Il avait encore fait un pas vers le National en abaissant une nouvelle fois l'ampleur de l'augmentation des cotisations salariales de 0,3 à 0,2 point de pourcentage.

"Double ponction"

Un double financement "n'est rien d'autre qu'une double ponction, sur le travail et sur la consommation", a critiqué Cyril Aellen (PLR/GE). Il affaiblit ceux qui financent l'AVS. "Il faut parler des vrais paramètres du système, y compris une augmentation de l'âge de la retraite."

Pour Diana Gutjahr (UDC/TG), "on ne doit pas examiner cette nouvelle prestation de manière isolée". Le projet de financement pourrait échouer devant le peuple. Il pèse trop lourdement sur la population, sans régler les problèmes structurels de l'AVS.

A visage découvert

"Les opposants à la 13e rente avancent enfin démasqués", a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Et de rappeler que toutes les autres propositions de financement ont été refusées par la droite. "Vous ne souhaitez qu'une solution: augmenter l'âge de la retraite. Au moins, c'est clair."

"C'est une illusion de penser qu'on peut renoncer à un financement solide et augmenter l'âge de la retraite plus tard pour combler les lacunes financières", a abondé Thomas Rechsteiner (Centre/AI). "Cette solution est une impasse démocratique", a averti Barbara Gysi (PS/SG). Le peuple a déjà refusé une telle augmentation à plus de 75% il y a deux ans, a-t-elle rappelé.

Le PVL était fondamentalement contre des cotisations salariales plus élevées. "C'est la ligne rouge", a indiqué Patrick Hässig (PVL/ZH). Ce parti ne veut plus de "transfert des vieux vers les jeunes". Le Zurichois a toutefois souligné que, sans financement, le déficit du fonds AVS augmenterait rapidement.

L'augmentation de TVA validée par le National rapporte 1,5 milliard de francs par an. "Cela permet de financer en partie la 13e rente AVS et de maintenir la pression sur la grande réforme AVS2030", a encore dit M. Hässig.

Deux rentes non financées

Pour financer la 13e rente AVS, 4,2 milliards de francs seront nécessaires en 2026. Ce montant devrait s'élever à environ 4,5 milliards en 2030 et à 5,4 milliards en 2040.

La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a rappelé qu'un financement n'entrait en vigueur qu'en 2028. Deux rentes seront versées sans financement. Cela représente 9 milliards de francs en 2029. Il faudra des recettes plus importantes par la suite pour rétablir le niveau du fonds. Toutefois, a-t-elle assuré, "la 13e rente sera versée dès décembre".

Le Conseil fédéral a anticipé le désaccord et intégré un scénario dans son projet de réforme AVS2030, récemment mis en consultation: celui-ci prévoit une augmentation combinée de la TVA (+0,7 point) et des cotisations salariales (+0,2 point) ou, à titre de variante, une simple augmentation de la TVA (+0,9 point).

Les deux Chambres devront confirmer le financement unique par la TVA vendredi lors de la votation finale. Si elles valident, le peuple devra encore se prononcer sur un relèvement de la TVA.

Mécanisme d'intervention

Le Parlement a également refusé une réduction de la contribution de la Confédération. Le Conseil fédéral aurait souhaité ramener cette contribution de 20,2% à 19,5% des dépenses afin de limiter la charge supplémentaire pour la Confédération.

Sans cette réduction, la Confédération prendra en charge environ un cinquième des coûts liés à la 13e rente AVS, soit plus de 900 millions de francs par an en 2030. La Confédération finance sa contribution à partir des taxes sur le tabac et les spiritueux, ainsi que des ressources générales de la Confédération.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)