Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre

Zusammenfassung

Message du 13 novembre 2024 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité

Europol pourra bientôt proposer à un État Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d'information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Ce développement de l'acquis de Schengen requiert une modification des bases légales suisses. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message dans ce sens.

Le 6 juillet 2022, l’Union européenne (UE) a adopté le règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers. La mise en œuvre est prévue à la fin 2025. La reprise de ce règlement requiert une révision partielle de la Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

L’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Toutefois, cet office européen de police aura la possibilité de proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu’ils soient soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves. Europol pourra également proposer des signalements d’objets liés à ces mêmes ressortissants. Europol pourra ainsi transmettre aux États membres de l'espace Schengen les informations qu'il a reçues de pays tiers ou d'organisations internationales. L'État membre concerné devra alors vérifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. L’objectif est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité dans l'espace Schengen.
Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Les vingt-six cantons, cinq partis politiques, ainsi que quatre autres milieux intéressés ont pris part à la consultation, achevée le 28 juin 2024.

La majorité des participants a salué la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190. Le Conseil fédéral a tenu compte dans le message des avis exprimés et adapté le projet de loi en conséquence.

Le Parlement se prononcera ensuite sur les propositions législatives. L'objectif est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur en même temps que la mise en service technique de l'UE, soit au plus tôt fin 2025. Afin de s’assurer que la Suisse soit prête pour cette date, le Conseil fédéral a pris des mesures en vue d’une éventuelle application à titre provisoire partielle.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 20.03.2025

Terroristes présumés déclarés à Europol
Europol pourra bientôt proposer à un Etat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d'information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral.

L’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Toutefois, cet office européen de police aura la possibilité de proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu’ils soient soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves.

Europol pourra également proposer des signalements d’objets liés à ces mêmes ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a reçues de pays tiers ou d'organisations internationales.

L'Etat membre concerné devra alors vérifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. L’objectif est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité dans l'espace Schengen.

La reprise de ce règlement de l'Union européenne requiert une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Sa mise en œuvre est prévue à la fin 2025.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2025

Europol pourra signaler des terroristes présumés aux Etats Schengen

Europol pourra proposer à un Etat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d'information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Après le Conseil des Etats, le National a donné mercredi son aval.

Europol ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Avec le projet du Conseil fédéral qui reprend un développement de l'acquis de Schengen, elle pourra proposer le signalement de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu'ils soient soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou la traite d'êtres humains.

Cet office européen de police pourra également proposer des signalements d'objets liés à ces mêmes ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a reçues de pays tiers ou d'organisations internationales. Très souvent, Europol est la seule à recevoir de telles informations, a relevé le ministre de la justice Beat Jans.

L'Etat membre concerné devra alors vérifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. Il pourra refuser de le faire, a précisé M. Jans.

"Plus que jamais" besoin de stabilité

Il s'agit de renforcer la sécurité dans l'espace Schengen, a avancé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. La criminalité et le terrorisme ne connaissent pas de frontières, a complété Reto Nause (Centre/BE). La Suisse a "plus que jamais" besoin de confiance et de stabilité dans la situation géopolitique actuelle, a ajouté Jacqueline de Quattro (PLR/VD).

Seuls quelques élus UDC se sont opposés. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a refusé que la Suisse légifère suivant "la dictée de l'UE".

La mise en oeuvre du projet, adopté par 169 voix contre 15, est prévue pour la fin de l'année. Elle engendrera des coûts uniques de 150'000 francs. Le Parlement a ajouté quelques infractions à la liste, comme des crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un Etat à accomplir ou ne pas faire quelque chose.

Possibles restrictions

Dans la foulée, le National a accepté un autre projet gouvernemental visant à transposer dans le droit suisse un développement de l'acquis de Schengen. Les modifications concernent le franchissement de la frontière, le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

Elles prennent en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19. Elles visent aussi à garantir à l'avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique au sein de l'espace Schengen.

Concrètement, le Conseil de l'UE pourra établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d'autres mesures aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même. Chaque Etat Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.

Lutte contre la migration secondaire

Ce règlement met aussi en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transférer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière. La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale.

Les coûts, estimés à environ 200'000 francs, seront financés par le budget informatique du SEM. Les Chambres n'ont apporté au final qu'une petite précision à la copie gouvernementale. Après le Conseil des Etats, le National a validé le projet par 105 voix contre 66 et 24 abstentions venant des Vert-e-s. Ne pas reprendre ce développement Schengen ferait de la Suisse une terre d'accueil pour migrants illégaux, a souligné Céline Weber (PVL/VD) pour la commission.

Seule l'UDC était opposée, demandant plus de contrôle aux frontières nationales plutôt que de donner plus de compétences à Bruxelles. Ce parti n'a pas réussi auparavant à durcir les conditions de renvoi, tandis que la gauche n'a pas eu plus de succès pour les assouplir.

Accès au système ETIAS

Dans le même temps, sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral soumettait un projet visant à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.

Une dernière modification portait sur des adaptations rédactionnelles relatives au code frontières Schengen. Ces deux projets ont également été approuvés, au grand dam de l'UDC.