Conséquences du rejet du service national des adresses sur les efforts déployés contre le terrorisme, les abus en matière d'aide sociale et la production de drogues de synthèse?

Wortlaut

Le 29 février 2024, le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral, pour amélioration, la loi sur le service national des adresses dont les travaux avaient commencé des années auparavant. L’argument avancé était que l’argent des contribuables était gaspillé inutilement. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Un service national des adresses (SNA) tel que proposé par le Conseil fédéral ne serait-il pas une aide précieuse dans les domaines suivants ?

• Identifier les ayants droit des comptes de libre passage non réclamés

• Trouver l’adresse des personnes assujetties à la taxe d’exemption de l’obligation de servir qui ont déménagé dans un autre canton sans indiquer de nouvelle adresse

• Aider l’organisme de recouvrement des créances d’entretien à trouver l’adresse de débiteurs qui ont quitté leur commune sans indiquer de nouvelle adresse

• Aider les autorités compétentes en matière d’autorisations de construire à trouver ou vérifier les adresses des riverains afin qu’elles puissent leur envoyer directement le permis de construire et ainsi accélérer les procédures d’autorisation de construire et de réfection des routes

• Aider les tribunaux d’arrondissement et les notaires à trouver les héritiers et aider les offices des faillites lorsqu’ils liquident des successions

Le SNA proposé par le Conseil fédéral ne présenterait-il pas en outre les avantages suivants ?

• Créer un instrument de contrôle ciblé pour endiguer les abus en matière d’aide sociale (inscription dans plusieurs cantons)

• Créer un outil d’aide pour le projet de l’Administration numérique suisse de mise en commun au niveau national des informations sur les poursuites (attribution des numéros AVS ou IDE)

• Rendre beaucoup plus efficace la procédure PREX en cours de préparation (voir loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles, LPSE)

• Améliorer de manière significative la qualité des données de base des registres du commerce cantonaux

• Simplifier le contrôle de la vente de précurseurs (art. 5, al. 2, OTStup-DFI) afin d’empêcher la fabrication abusive de stupéfiants de synthèse

• Permettre aux autorités cantonales et communales de recourir, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, à une offre moins onéreuse pour trouver des adresses que celle d’entreprises privées

• Gagner massivement en efficacité grâce aux différentes procédures évoquées (a-t-on une idée des économies qui pourraient être réalisées ?)

Stellungnahme des Bundesrates

Le service national des adresses (SNA) peut améliorer l’efficacité de l’administration. L’utilité économique quantifiable du SNA est estimée à 7 millions de francs par an au total. En outre, le SNA apporterait un avantage qualitatif, notamment en accélérant et en facilitant les processus administratifs (voir le message concernant la loi sur le service des adresses).Ces processus sont en effet simplifiés lorsque les données d’adresses sont à jour lors de la prise de contact. À titre d’exemple, citons l’avance sur pensions alimentaires que les cantons versent lorsque la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant n’honore pas ses obligations. Dans un tel cas, le SNA pourrait éviter des recherches onéreuses dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Une aide au recouvrement fructueuse permet en outre de réduire les montants à avancer pour les pensions alimentaires. De plus, des informations fiables contribuent à éviter des procédures dont les coûts sont supportés par la collectivité (p. ex. parce que le débiteur a quitté son domicile). Il serait possible d’obtenir des avantages similaires lorsqu’il s’agit de retrouver des personnes assujetties à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, d’attribuer des comptes de libre passage ou de rechercher des héritiers. Dans l’étude de faisabilité établie par la conférence des syndics et syndiques de la Ville de Zurich, le SNA est en outre défini comme source d’adresses d’une future entité nationale pour les extraits du registre des poursuites. L’efficacité des procédures administratives serait d’une manière générale améliorée si le travail lié à la recherche d’adresses venait à tomber. Ce serait le cas par exemple des poursuites pénales de fedpol, qui, dans le cadre de ses enquêtes, doit actuellement soumettre ses demandes à 26 cantons, lesquels doivent chacun traiter la requête. Les procédures reposant sur les registres du commerce cantonaux pourraient également être améliorées par le SNA, vu que les adresses de ces registres sont basées sur des déclarations spontanées et peuvent donc ne plus être à jour. L’inscription au registre du commerce à proprement parler n’en serait toutefois pas affectée. Elle continuerait de reposer sur des procédures à l’initiative des entreprises.Une requête auprès du SNA permettrait également de repérer des inscriptions multiples, avec domicile principal dans différentes communes, pour un même numéro AVS. Le SNA pourrait donc être utilisé aussi comme instrument de contrôle pour vérifier les demandes d’aide sociale.Par ailleurs, le SNA permettrait à l’administration de réduire le recours payant à des fournisseurs d’adresses. Le SNA n’apporterait par contre aucun allègement administratif dans les démarches liées au contrôle des précurseurs selon la loi sur les stupéfiants, ni dans la procédure d’autorisation selon la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles. Enfin, le projet de loi ne prévoit pas de recherche selon des critères spatiaux, possibilité qui serait nécessaire pour vérifier les adresses des riverains dans le cadre des procédures d’autorisation de construire.