Wortlaut

Les charges salariales, notamment les cotisations AVS/AI/AC et au titre de la LPP et de l’assurance-accidents obligatoire, ont évolué au cours des dernières années, de par la loi (cotisations AC), ou grâce aux progrès de la prévention (LAA).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment les charges salariales effectives ont-elles évolué, en pour cent des revenus, au cours des 10 dernières années?

2. Quelles sont les causes de cette évolution et de la diminution de la charge globale?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les charges relatives aux assurances sociales – l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), le régime des allocations pour perte de gain (APG), l’assurance-chômage (AC), la prévoyance professionnelle (PP) et l’assurance-accidents (AA) – sont restées relativement stables au cours des dix dernières années et représentaient 32,9 % du salaire soumis à cotisations en moyenne en 2022. En 2013, elles représentaient 32,7 % (voir tableau 1). Les cotisations AVS, AI, APG et AC sont réparties à parts égales entre l’employeur et le salarié. Les différentes modifications de lois ont entraîné de légères fluctuations, mais celles-ci sont restées marginales : au cours des dix dernières années, le minimum des taux de cotisation moyens (32,7 % en 2013) n’était que légèrement inférieur au maximum (33,3 % en 2018). Tableau 1 : Taux de cotisation moyens dans les assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, PP et AA) 20132014201520162017201820192020202120222023AVS8,4 %8,4 %8,4 %8,4 %8,4 %8,4 %8,4 %8,7 %8,7 %8,7 %8,7 %AI1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %1,4 %APG0,5 %0,5 %0,5 %0,45 %0,45 %0,45 %0,45 %0,45 %0,5 %0,5 %0,5 %AC2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %2,2 %PP18,2 %18,4 %18,3 %18,7 %18,7 %18,9 %18,5 %18,5 %18,2 %18,3 %*AA Accident professionnel0,74 %0,72 %0,72 %0,68 %0,67 %0,68 %0,63 %0,63 %0,66 %0,58 %* Accident non professionnel1,35 %1,32 %1,32 %1,27 %1,29 %1,29 %1,19 %1,28 %1,28 %1,16 %*Total 32,7 %33,0 %32,8 %33,1 %33,1 %33,3 %32,8 %33,1 %33,0 %32,9 %*Les taux de cotisation se réfèrent au salaire soumis à cotisations. * Les chiffres de 2023 ne sont pas encore disponibles.Source : Statistique des assurances sociales suisses (SAS), OFAS 2. Les taux de cotisation moyens n’ont globalement pas diminué depuis 2013. Les différentes assurances sociales ont toutefois connu quelques changements : Les cotisations salariales exigées par la loi pour l’AVS, l’AI et le régime des APG ont augmenté ces dernières années, notamment pour l’AVS en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) en 2020, et pour le régime des APG – après une baisse des cotisations en 2016 – en raison de l’introduction du congé de paternité en 2021. Les cotisations AC pour les revenus jusqu’au montant maximal du gain assuré (depuis 2016, 148 200 francs) sont restées constantes à 2,2 % ces dix dernières années. Entre 2011 et 2023, un pour-cent de solidarité a été prélevé sur la part du salaire dépassant le montant maximal du gain assuré. Étant donné que le pour-cent de solidarité ne concerne qu’une part relativement faible des personnes assurées, il n’est pas représenté dans le tableau 1.Les taux de cotisation moyens de la PP peuvent être supérieurs au minimum légal selon la caisse de pension et le règlement. Ces dernières années, les changements de taux n’ont pas été motivés par des modifications de la loi. Depuis le pic atteint en 2018, on constate une légère baisse des taux de cotisation effectifs moyens, c’est-à-dire du rapport entre les cotisations réglementaires versées et le salaire assuré, les taux minimaux légaux restant inchangés.On ne constate un recul important que sur les taux de cotisation de l’assurance-accidents, en particulier en 2022. Ce recul est dû aux mesures du Conseil fédéral pendant la pandémie, qui ont conduit à un recul des accidents professionnels et non professionnels. Bien que le coût par cas ait légèrement augmenté en moyenne, les comptes actuariels ont pu être clôturés avec un excédent notable qui a conduit à des primes brutes exceptionnellement basses en 2022.