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24.1047 · Question · 2024-09-27

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Depuis 2024 de nouvelles directives de SWISSMEDIC visant l'interdiction d'importation de produits depuis l'étranger et qui visent notamment les opticiens.

Cela contribue ainsi à renchérir l'obtention de lunettes pour celles et ceux qui ont en besoin.

Cette mesure est particulièrement sensible dans les cantons frontaliers, particulièrement Genève qui a 150 kilomètres de frontière avec la France; favorisant ainsi le tourisme d'achat, déjà très important.

Quel est le but de cette mesure de SWISSMEDIC.

Stellungnahme des Bundesrates

Swissmedic n’a pas émis de nouvelles directives à ce sujet. L’importation de tels produits n’est pas interdite. Les lunettes de correction sont des dispositifs médicaux et doivent être conformes à la réglementation correspondante mise en vigueur par le Conseil fédéral le 26 mai 2021. L’importation de dispositifs médicaux en Suisse est autorisée dans la mesure où les prescriptions de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213) sont respectées.

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