Wortlaut

Les données qui figurent dans le registre 2023 visant à assurer la transparence du financement des partis montrent que les entreprises versent aux partis tant des dons destinés à encourager la démocratie que des dons intéressés et par conséquent discutables du point de vue des règles en matière de corruption :
a) dons visant à encourager la démocratie : les entreprises effectuent des dons à tous les partis ayant suffisamment de sièges pour former un groupe parlementaire au sein de l’Assemblée fédérale ; le montant des dons est fonction de critères tels que la force électorale de chaque parti ; par ces dons, les entreprises souhaitent, en l’absence d’un financement des partis par l’État, encourager le travail crucial effectué par tous les partis (art. 137 Cst.) dans notre démocratie ; elles estiment en effet que cela fait partie de leur responsabilité sociétale (RSE) et que tous les partis doivent avoir les mêmes chances, selon le principe unanimement reconnu ;

b) dons intéressés : on parle de dons intéressés lorsque des entreprises accordent des dons à des partis en en attendant une contrepartie sur le plan politique ; certaines entreprises indiquent, ailleurs que dans le registre visant à assurer la transparence, qu’elles se fondent sur le programme des partis pour évaluer ces derniers et qu’elles n’accordent de dons qu’aux partis dont les activités correspondent à leurs propres attentes politiques ; il est donc clairement reconnaissable qu’elles en attendent une contrepartie politique ou une prise d’influence sur la formation de l’opinion au sein du parti ; si leurs attentes ne sont pas satisfaites, elles ne font plus de dons aux partis concernés, ce qui ressort alors du registre visant à assurer la transparence.

1. Le Conseil fédéral est-il toujours d’avis que les dons visant à encourager la démocratie, autrement dit pour lesquels les entreprises n’attendent rien en retour, constituent un geste souhaitable par lequel elles montrent qu’elles assument leur responsabilité sociétale en vue de renforcer notre démocratie et le système des partis ?

2. Que pense-t-il de la pratique clairement reconnaissable selon laquelle certains partis reçoivent des dons d’entreprises, alors que d’autres en sont privés en raison de leur programme ?

3. Estime-t-il qu’il est nécessaire de légiférer pour éviter tout risque de corruption en lien avec les dons intéressés des entreprises ?

4. Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) considère-t-il les dons intéressés comme non problématiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. Il est compréhensible que les entreprises, tout comme les particuliers, soutiennent financièrement des partis politiques en fonction de leurs affinités politiques et de leurs intérêts. Pour éviter cela, il faudrait trouver d'autres sources de financement, voire obliger les entreprises à traiter tous les partis politiques de manière égale, ce qui pourrait avoir pour conséquence une diminution des dons et donc des sources de financement pour les partis. 3. Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) instituant des règles de transparence en ce qui concerne le financement de la vie politique. Dans ce cadre, le Parlement aurait pu envisager de légiférer sur la question des dons intéressés, ce qu'il n'a pas fait. Ces règles de transparence sont actuellement en cours d'évaluation. 4. Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe ne s'est pas prononcé sur le sujet des dons intéressés. A l'article 5 de la Recommandation Rec(2003)4 du 8 avril 2003 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, il est demandé aux Etats membres d’instaurer une transparence pour les dons faits par des personnes morales. La nouvelle législation suisse sur le financement de la vie politique en tient compte. En revanche, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un Etat qui aurait envisagé d’adopter une réglementation obligeant des entreprises privées à soutenir de manière égale les partis politiques nationaux.