Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, qu’il aura rédigé en collaboration avec les cantons, sur la situation des installations hydroélectriques historiques de la Suisse. Le rapport portera sur toutes les installations qui existaient déjà avant le 1^er janvier 1918, qu’elles soient ou non encore en service actuellement.

Le rapport contiendra notamment un inventaire de toutes les installations hydroélectriques historiques existantes, qui fournira des informations au moins sur les points suivants :

- type d’installation hydroélectrique : production d’électricité, autre type d’utilisation (brève description)

- situation actuelle : en service, à l’arrêt (définitivement, temporairement)

- cours d’eau utilisé

- ancienneté du droit d’eau : depuis [année], inconnue

- droit d’eau immémorial : oui, partiellement, non

- concession : oui (ancien droit, depuis [année]), non

- en cas de production d’électricité : centrale par accumulation ou au fil de l’eau, puissance installée, production annuelle moyenne

- protection des monuments : oui (fédérale, cantonale, étendue), non

- procédure de remplacement d’un droit d’eau immémorial par une concession : terminée en [année], pendante depuis [année], prévue, non prévue

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à réaliser l’inventaire demandé. Étant donné que la statistique des aménagements hydroélectriques prend en compte uniquement les installations à partir d’une puissance installée de 300 kW, les données requises devront être recueillies à l’aide d’une enquête menée auprès des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.