Wortlaut

La Suisse a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche afin que les citoyens suisses qui ont aussi une autre nationalité ne soient pas obligés d’effectuer leur service militaire en Suisse s’ils satisfont à certaines conditions : ils doivent remplir leurs obligations militaires dans le pays de leur seconde nationalité.

Selon les médias, la France reconnaît la participation à une journée d’initiation militaire (Journée défense et citoyenneté) comme suffisante pour remplir ses obligations militaires, car dans l’accord correspondant, les préparations au service militaire sont également considérées comme du service militaire, indépendamment de leur durée. Chaque année, environ 800 binationaux franco-suisses éviteraient ainsi le service militaire suisse.

À une époque où, compte tenu de la situation internationale, une défense opérationnelle et crédible gagne en importance, il n’est pas acceptable que des failles permettent aux binationaux de contourner l’obligation de servir.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il que les Franco-suisses astreints au service militaire contournent leurs obligations en toute légalité ? Si oui, combien compte-t-on de cas pour les 5 dernières années ?

2. Est-il prêt à modifier la convention bilatérale correspondante avec la France afin d’éviter que les binationaux soient privilégiés au regard du service militaire ?

3. Quelles sont les conditions à remplir par les binationaux allemands, italiens et autrichiens pour ne pas être astreints au service militaire en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 5 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Cette disposition permet en outre au Conseil fédéral de conclure des conventions avec d’autres États concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a conclu des accords de ce type avec sept États, notamment avec la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche. Ces conventions ont pour objectif de protéger la sécurité du droit des doubles nationaux.Un tel traité existe depuis 1997 avec la France (RS 0.141.134.92). Selon le droit français, les doubles nationaux franco-suisses qui ont effectué leur Journée défense et citoyenneté sont réputés avoir accompli leurs obligations militaires. La Suisse n’est pas habilitée à juger ou à critiquer le type de service ou la durée de l’engagement exigés par un autre État pour valider l’accomplissement des obligations militaires.Au cours des années 2019 à 2023, 4004 doubles nationaux franco-suisses ont décidé d’accomplir leur service en France.Il n’est pas prévu de réviser les conventions existantes. Le système actuel a fait ses preuves.Pour être dispensé de servir en Suisse, un double national germano-suisse doit avoir accompli ses obligations militaires ou un service de même valeur en Allemagne, comme par exemple un service bénévole (Bundesfreiwilligendienst), de protection civile (Zivilschutz) ou d’aide en cas de catastrophe (Katastrophenschutz).Un double national italo-suisse ne peut être dispensé du service en Suisse qu’à la condition d’avoir accompli volontairement un service de même valeur en Italie, tel que le service civil (servizio civile) ou le service militaire au sein des forces armées italiennes.Le service militaire est toujours obligatoire en Autriche. Un double national austro-suisse ne peut échapper à son obligation de servir en Suisse qu’à la condition d’avoir accompli ses obligations militaires en Autriche.