Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier certaines règles en ce qui concerne le statut S. Il convient en particulier de le retirer ou de ne pas le renouveler :

- si la personne concernée quitte la Suisse pour une certaine durée (par ex. 14 jours) ;

- si elle a bénéficié d’une aide au retour ou d'une aide similaire ;

- si elle a obtenu le statut S de manière abusive.

Il faut en outre s’assurer que le statut de protection n’est accordé qu’une seule fois dans l’espace Dublin.

Begründung

La population est de moins en moins favorable au statut S. Actuellement, il arrive que des personnes y renoncent, bénéficient d’une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines, où elles obtiennent à nouveau le statut. Ce tourisme ne peut être toléré. Ne serait-ce qu’en raison du coût important qu’ils représentent pour tous les niveaux de l’État, de tels allers-retours devraient être interdits.

En outre, il faudrait appliquer le principe de Dublin pour endiguer la migration secondaire au sein de l’Europe.

Au vu de la situation et de l’évolution actuelles (par ex. dans le canton frontalier de Saint-Gall), on peut supposer que de faux papiers sont achetés. L’authenticité des documents doit être mieux vérifiée. Il convient d’agir avec plus de détermination lorsque les autorités ont des raisons de penser qu’elles ont affaire à du commerce de faux documents. Les contrôles ne doivent toutefois pas allonger la liste des dossiers en suspens. Les 5000 demandes de statut S en cours de traitement posent déjà de gros défis aux cantons et aux communes, sans compter les coûts qu’elles engendrent. Leur nombre doit donc être réduit rapidement.

Au niveau de la politique internationale, il convient de noter que le gouvernement ukrainien appelle lui-même ses ressortissants à rentrer chez eux.

Selon son communiqué du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral veut réduire les coûts dans le domaine de l’asile. À cet effet, il faut non seulement faire en sorte que le taux d’activité des réfugiés soit plus élevé, mais aussi adapter le statut S, d’autant plus que, selon les experts, il faut s’attendre à ce que la guerre en Ukraine se poursuive encore pendant des mois voire des années sans que les lignes de front changent de manière significative, ou alors très lentement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l’auteur de la présente motion, qui estime que les abus doivent être combattus de manière systématique. Il considère cependant que la législation actuelle répond déjà de manière adéquate aux demandes formulées dans la motion. En effet, le droit en vigueur prévoit que la protection provisoire accordée en Suisse s’éteint lorsque la personne à protéger a transféré son centre de vie dans un autre pays. Qui plus est, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut d’ores et déjà révoquer le statut de protection S lorsque la personne à protéger a séjourné longtemps (plus de 15 jours) ou de manière répétée dans son État d’origine ou de provenance.Conformément au droit actuel, l’aide au retour ne peut pas être versée plus d’une fois, tous pays européens confondus.Lorsque le SEM prend connaissance, après avoir octroyé la protection provisoire, qu’une personne a obtenu la protection en faisant de fausses déclarations (p. ex. au moyen de documents de voyage falsifiés) ou en dissimulant des faits essentiels, il lance une procédure de révocation de cette protection. Enfin, il convient de rappeler que les personnes qui ont déjà obtenu un titre de protection comparable au statut S ou un droit de séjour ordinaire dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada, au Royaume-Uni ou aux États-Unis et qui peuvent poursuivre leur voyage vers ce pays ou y retourner ne reçoivent pas la protection provisoire de la Suisse. Le statut S permet d’accorder rapidement et simplement une protection provisoire à une catégorie de personnes déterminée aussi longtemps que ces dernières sont exposées à un danger général grave. Par souci d’efficacité et pour désengorger le système d’asile, il n’y a pas d’examen individuel des motifs d’asile dans cette procédure. Il doit en principe être possible de déposer plus d’une fois une demande de protection. Cette possibilité permet à une personne de rentrer dans son pays puis de reprendre la fuite en cas de nouvelle offensive russe. Retirer cette possibilité serait contraire au principe de base du statut de protection S et pourrait en outre amener les personnes concernées à déposer une demande d’asile, ce qui alourdirait la charge qui pèse sur le système d’asile. Le Conseil fédéral luttant déjà avec détermination contre les abus relatifs au statut de protection S, il considère que la demande de l’auteur de la motion est d’ores et déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.