Création d'une structure de collaboration entre la Confédération, la Ville et le Canton de Berne pour l'utilisation de l'espace public jouxtant le périmètre du Palais fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la Délégation administrative, d'entamer des négociations avec la Ville et le Canton de Berne dans le but de créer une structure de collaboration tripartite Parlement / Conseil fédéral – Ville de Berne – Canton de Berne permettant de régler à l’amiable l'utilisation de l’espace public jouxtant le périmètre du Palais fédéral (Place fédérale et « Bundesmeile ») et qui prenne en compte les besoins spécifiques du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, entre autre en matière de sécurité.

Begründung

Le Palais fédéral et son périmètre forment le centre politique de notre pays. Ils abritent en particulier le siège du Parlement, du Conseil fédéral, de la Chancellerie fédérale et des départements fédéraux. Ils servent également à des fins de représentation lors de visites officielles.

Or, ces bâtiments donnent directement sur le domaine public de la Ville de Berne. Ils sont facilement accessibles depuis la Bundesgasse, la Place fédérale, les rues adjacentes et la terrasse fédérale. Cette contiguïté n’est pas problématique en soi, mais elle peut présenter un risque lors de manifestations ou de rassemblements au point de perturber les travaux du Parlement et du Conseil fédéral, voire d’entraver les personnes qui y participent. Il arrive souvent que des manifestations politiques ou des événements culturels ou sportifs organisés à proximité du Palais fédéral créent des nuisances sonores telles qu’il n’est plus possible de travailler. Par le passé, certaines actions militantes ont p. ex. empêché des parlementaires d’accéder ou de quitter le Palais du Parlement par la porte principale. A cela s’ajoutent des actes répétés de vandalisme et des déprédations.

En 2007, 2015 et 2021, le Conseil national a rejeté plusieurs motions qui demandaient la levée de l’interdiction de manifester pendant les sessions (voir motions 06.3214, 14.3333 et 20.4244). Pour le Conseil national, cette règle, datant de 1925, gardait toute sa justification. Malgré les décisions du Conseil national et la position constante de la Délégation administrative, la ville de Berne a décidé en 2021 d’assouplir son règlement et d’autoriser les manifestations d’un maximum de 50 personnes durant les sessions (voir art. 6 du règlement de la Ville de Berne concernant les manifestations sur le domaine public, du 20.10.2005 [recueil systématique du droit de la Ville de Berne (SSSB no 143.1)] et art. 8a de l’ordonnance d’application, du 28.6.2006 [SSSB no 143.11]).

Le bureau est d’avis que la situation actuelle qui laisse à la Ville de Berne la compétence de décider pratiquement seule de l’utilisation du domaine public environnant le Palais fédéral n’est pas satisfaisante et va à l’encontre de la collaboration pragmatique qui avait prévalu jusqu’alors en particulier avec le protocole d’entente (Memorandum of Understanding), signé en 2016 entre l’Assemblée fédérale et la Ville de Berne. La situation actuelle complique aussi la tâche de la Confédération et du Canton de Berne en matière de protection des personnes et des bâtiments relevant la compétence fédérale (art. 22, al. 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [RS 120]).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.