Wortlaut

Par la présente motion, je demande la suppression de l'obligation généralisée faite aux agriculteurs d'utiliser un pendillard pour l'épandage du lisier et par conséquent l'adaptation par le Conseil fédéral de l'annexe 2 de l'Ordonnance sur la protection de l'air.

Begründung

Partout en Europe, mais également en Suisse, le monde paysan monte au front pour combattre et dénoncer les conditions-cadres de leur profession. En Suisse, un sujet récurrent est dénoncé par les agriculteurs : l'obligation systématique d'utiliser un pendillard pour épandre du lisier. Il apparaît que les bénéfices au niveau de la protection de l'air de ce système sont contestés. Par ailleurs, cette utilisation induit toute une série de contre-effets. Ainsi, bon nombre d'agriculteurs renoncent maintenant à épandre de l'engrais naturel sur certaines prairies du fait de cette obligation et privilégient, semble-t-il, des engrais chimiques. En outre, l'acquisition de systèmes d'épandage avec pendillards est très onéreuse et de très nombreux agriculteurs n'ont pas les moyens de s'équiper et font donc appel à des entreprises agricoles. Or, celles offrant ces prestations ne sont pas suffisamment nombreuses, ce qui a pour conséquence la difficulté très concrète d'épandre le lisier durant les périodes adéquates. Cela signifie également que d'énormes quantités de lisier sont épandues durant de très courtes périodes.

Pour ces raisons, je demande, par la présente motion, la suppression de cette obligation. Tout au plus, certaines incitations financières pourraient demeurer durant quelques années afin d'avoir un réel retour sur l'efficacité de l'utilisation généralisée de pendillards.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les méthodes d’épandage ont été soutenues financièrement de 2008 à 2021. À elle seule, la contribution de la Confédération s’élève à un total d’environ 189 millions de francs. Dès l’introduction de la Politique agricole 2014-2017, il avait été annoncé que l’encouragement financier de ces techniques serait temporaire, après quoi ces dernières seraient inscrites dans la législation à titre de bonnes pratiques. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’obligation générale d’employer des techniques d’épandage à faibles émissions pour l’épandage d’engrais de ferme liquides à compter du 1er janvier 2022. Il a ensuite repoussé l’entrée en vigueur de deux ans, soit au 1er janvier 2024, afin d’accorder plus de temps aux acteurs de la branche. Dans une intention de faciliter l’exécution des dispositions, il a défini le champ d’application en tenant compte des possibilités existant sur les plans de la technique et de l’exploitation ainsi que de la viabilité économique. À l’issue de discussions avec les cantons et les milieux concernés, de nombreuses surfaces ont été exonérées de l’obligation, notamment dans les régions d’estivage. En outre, les cantons ont la possibilité d’octroyer, au cas par cas, des dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l’exploitation. L’obligation est actuellement exécutée par les cantons et les exploitations agricoles. Elle est en vigueur depuis déjà deux ans dans les cantons de Lucerne et de Thurgovie, et s’y est bien établie. Les exploitations se sont ajustées à la nouvelle pratique, qui a été annoncée longtemps au préalable. Elles ont pris les mesures nécessaires, effectué les investissements requis et mettent en œuvre les nouvelles dispositions. Pour ces raisons aussi, une nouvelle adaptation des dispositions serait inopportune. Le 17 juin 2021, le Conseil national a rejeté la motion 20.3672, qui tendait à l’abrogation de l’utilisation obligatoire des pendillards et au prolongement du soutien financier. Le 14 décembre 2022, il a aussi rejeté la motion 22.3886, qui réclamait des dérogations supplémentaires à l’obligation dont il est question ici.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.