Wortlaut

Vu l’art. 185 Cst. en relation avec l’art. 104a, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un plan et de définir des mesures qui renforcent la base d’approvisionnement du pays : dans le domaine des infrastructures et de la valorisation des sols notamment, il faut investir pour maintenir et améliorer la sécurité du rendement des surfaces d’assolement (SDA).

Begründung

La sécurité alimentaire est un pan indispensable de la politique de sécurité générale qui doit être réaffirmé. Actuellement de quasiment 50 %, le taux d’auto-approvisionnement net va baisser dans les années à venir à un niveau qui n’est plus soutenable du point de vue de la politique de sécurité.

Face au changement climatique et à l’augmentation de la population, il est nécessaire de prendre des mesures qui garantissent la sécurité de rendement des SDA. Il est également nécessaire de disposer d’un nombre suffisamment élevé d’exploitations agricoles familiales qui puissent vivre de l’agriculture. Depuis l’acceptation de la Constitution fédérale en 1848, la population de la Suisse a quasiment été multipliée par 4 au détriment de meilleures terres arables. Au cours des 40 dernières années seulement, 130 000 ha ont ainsi été perdus. Aujourd’hui, pour que 440 000 ha puissent rester des SDA, des surfaces moins bien situées en périphérie, donc de moins bonne qualité, leur ont été substituées.

La sécurité alimentaire n’est pas seulement menacée par l’augmentation de la population, mais aussi par le réchauffement climatique. Les phénomènes météorologiques extrêmes entrainant trop ou trop peu de précipitations se multiplient et nécessitent une adaptation des infrastructures. Les périodes de chaleur et de sécheresse de plus en plus fréquentes au milieu de l’été représentent les plus grands dangers pour la sécurité du rendement des SDA. Pour de telles périodes, l’accès aux grandes eaux de surface qui ne sont pas déjà utilisées à d’autres fins doit être mis en place par l’État pour approvisionner les SDA en eau.

Des moyens financiers supplémentaires sont indispensables afin que les mesures d’améliorations foncières restent utiles et que les nouveaux investissements nécessaires soient réalisés. Les tâches à venir ne peuvent pas être financées par le budget agricole actuel. Elles relèvent d’une responsabilité collective, qui incombe aux trois niveaux de l’État, à savoir la Confédération, les cantons et les communes, ainsi qu’aux propriétaires fonciers. La « Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 » de la Confédération doit être élargie et renforcée dans le sens de cette motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout comme l’auteur de la motion, qu’il est capital pour la sécurité alimentaire de la Suisse de préserver les bases de la production agricole. L’art. 104a de la Constitution fédérale décrit en détail comment la sécurité alimentaire doit être assurée à court et long terme en Suisse. La protection des terres cultivables et l’approvisionnement en eau font également partie intégrante de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050. Les cantons jouent à cet égard un rôle central et la Confédération met à leur disposition les bases nécessaires.Le remaniement en 2020 du plan sectoriel des surfaces d’assolement a permis d’uniformiser encore plus la réglementation destinée à préserver des sols précieux pour l’agriculture, et par conséquent de la renforcer. La Confédération a publié en novembre 2023 la première statistique des surfaces d’assolement, qui donne pour la première fois un aperçu de l’état de ces terres dans tous les cantons de la Suisse. Pour pouvoir valoriser durablement les sols et les irriguer avec efficience, il faut disposer d’informations précises sur la nature des sols. En mars 2023, le Conseil fédéral a approuvé le développement d’un modèle de cartographie des sols à l’échelle nationale. Il a en outre chargé les départements compétents de mettre au point un projet destiné à la consultation d’ici à fin 2025.La Confédération a publié des bases pratiques en vue de la gestion des pénuries d’eau localisées et temporaires. Ces bases permettent, grâce à une planification régionale prospective, de mieux prévenir les conflits d’utilisation des ressources en eau. La Confédération est également en train d’améliorer la base des données sur l’exploitation actuelle de l’eau et sur les besoins futurs. En mai 2022, elle a donné le feu vert à la mise en place et au développement d’un système de détection et d’alerte précoces pour faire face aux épisodes de sécheresse.Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé, dans le projet de consultation sur les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029, une réallocation des fonds des paiements directs au plafond des dépenses « Bases de production ». Ces moyens financiers serviront à appliquer la stratégie « Améliorations structurelles 2030+ », qui prévoit entre autres le renforcement des mesures dans les domaines des infrastructures et de la valorisation des sols.Le Conseil fédéral estime que les bases et les mandats actuels répondent aux préoccupations exprimées dans la motion. Le Parlement pourra décider, à la lumière des éléments précités, du moment, de l’ampleur et du financement des mesures qui s’imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.