Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de modifier l’art. 85, al. 7, comme suit :
Art. 85, al. 7
L’étranger admis à titre provisoire n’a pas droit au regroupement familial.

Begründung

L’admission à titre provisoire n’équivaut pas à un droit de séjour en Suisse. L’étranger admis à titre provisoire est un requérant d’asile dont la demande d’asile a été refusée ; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans son pays d’origine. L’admission à titre provisoire doit être, comme son nom l’indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n’a de sens que dans le cas d’un séjour long, cas de figure qui ne doit pas s’appliquer aux étrangers admis à titre provisoire. Le fait qu’aujourd’hui plus de 60 % des requérants d’asile vivant en Suisse bénéficient de l’admission à titre provisoire est la preuve que ce système fait l’objet d’abus. Il ne s’agit plus de l’admission provisoire de cas de rigueur qui ne peuvent pas être expulsés dans l’immédiat, mais d’une faille du système suisse de l’asile. La possibilité du regroupement familial ne fait qu’agrandir cette faille car, d’une part, l’attrait de l’admission à titre provisoire s’en trouve augmenté et la probabilité qu’un étranger bénéficiant de ce statut finisse par quitter la Suisse tend vers zéro. D’autre part, la possibilité du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font pratiquement l’objet d’aucun contrôle. D’innombrables immigrés peuvent ainsi venir en Suisse alors qu’ils n’auraient en principe pas le droit de séjourner dans notre pays. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n’apparaissent pas dans la statistique de l’asile, car elles n’ont pas besoin de déposer de demande d’asile. Selon des informations fournies par les cantons, l’immigration par ce canal a fortement augmenté ces derniers temps et elle engendre des problèmes croissants.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d’État aux migrations décide d’admettre provisoirement un requérant d'asile si l’exécution de son renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Il vérifie périodiquement si ces conditions sont toujours remplies (art. 84, al. 1, LEI) et lève l’admission provisoire si tel n’est plus le cas ou si l’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger (art. 83, al. 7, LEI). Dans ces cas, le regroupement familial n’entre pas en ligne de compte. La majorité des personnes admises à titre provisoire restent toutefois durablement en Suisse, l’exécution de leur renvoi se heurtant à des obstacles persistants (guerres civiles qui se prolongent de longues années, p. ex., voir le rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action » adopté par le Conseil fédéral le 12 octobre 2016). Le Conseil fédéral estime par conséquent que refuser le regroupement familial à toutes les personnes admises à titre provisoire ne serait pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale établi à l’art. 13, al. 1, de la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral a reconnu ce droit, qui peut inclure le regroupement familial, dans une jurisprudence constante. Une atteinte à l’exercice de ce droit n’est possible que si le principe de proportionnalité est respecté.Pour un regroupement familial, les personnes admises à titre provisoire doivent remplir les conditions fixées par le législateur, dont la durée minimale de séjour en Suisse ou l’absence de perception de l’aide sociale (art. 85, al. 7, LEI). Tant les liens de parenté que l’identité des bénéficiaires du regroupement familial sont systématiquement vérifiés. Les modalités du regroupement familial sont donc relativement restrictives. Les bénéficiaires qui ne respectent pas les lois en Suisse sont poursuivis pénalement et doivent s’attendre à ce que leur admission provisoire soit levée. La possibilité du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire ne constitue donc pas une faille du système de l’asile, elle est une exigence des droits fondamentaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.