Wortlaut

Ces dernières semaines et ces derniers mois, de plus en plus de rapports ont été publiés sur des cas d’abus en lien avec le statut S. Des communes, des cantons, des services et même des personnes qui s’engagent depuis des années dans le domaine de l’asile font récurremment état de deux problèmes :

1. Des familles roms entrent dans notre pays avec des papiers ukrainiens falsifiés ou achetés (à des fonctionnaires corrompus) et se font passer pour des réfugiés de guerre. Divers indices devraient toutefois nous faire fortement douter de leur besoin de protection : Ces personnes résidaient quelques semaines auparavant encore dans des pays limitrophes, puis se sont rendues en Ukraine avant de fuir vers l’ouest.Elles ne savent souvent pas du tout parler ukrainien ou russe.Au début du conflit au Proche-Orient, les demandes de Roms ne représentaient qu’une infime partie de toutes les demandes. Aujourd’hui, cette proportion est passée à 50 %.

2. Après l’octroi du statut S, les personnes sont hébergées dans les communes, mais n’y restent que quelques semaines. Elles quittent ensuite la Suisse en bénéficiant d’un soutien financier (aide au retour). Après quelques semaines, la décision de renvoi n’est plus valable et les personnes décident à nouveau de quitter l’Ukraine pour se « réfugier » en Suisse. Et, rebelotte, la Suisse de leur accorder le statut S et de leur offrir un toit. Puis, ces réfugiés repartent, empochent à nouveau l’aide au retour et ainsi de suite, parfois de nombreuses fois.

D’où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il les scénarios d’abus décrits au point 1, let. a à c ?

2. Reconnaît-il le scénario d’abus décrit au point 2 ?

3. Pourquoi le Département fédéral de justice et police (DFJP) tolère-t-il encore ces abus alors que, depuis décembre 2023, plus personne n’ignore l’existence de ces pratiques ?

4. Dans quelle mesure le Parlement, le Conseil fédéral, le DFJP (notamment son chef) ou même le Secrétariat d’État aux migrations peuvent-ils, dans le cadre de leurs compétences, agir pour mettre fin aux abus visés aux points 1 et 2 ?

5. Quand va-t-on enfin mettre un terme à ces magouilles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Seules les personnes qui entrent dans le cadre de la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et dont le centre de vie se situait donc en Ukraine au moment de l’invasion russe reçoivent le statut de protection S. On ne peut en outre considérer d’emblée que des demandes de protection sont abusives du simple fait que les personnes concernées ne parlent ni l’ukrainien ni le russe. C’est notamment vrai pour ce qui est des Roms d’Ukraine, dont les connaissances de la langue ukrainienne sont souvent lacunaires, ce qui s’explique par le fait que le niveau de formation est souvent peu élevé au sein de cette population. Sans compter qu’une grande partie de la communauté rom vit dans ses propres quartiers, séparée du reste de la population ukrainienne. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ne tenant pas de statistiques ethniques, il n’est pas possible de connaître la part que représentent les personnes d’ethnie rom sur l’ensemble des demandes de protection déposées. Quant aux papiers d’identité, le SEM sait qu’une partie ont été fabriqués et vendus illégalement en Ukraine. Il contrôle donc leur authenticité avec l’aide de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Les documents de voyage et d’identité délivrés par l’Ukraine étant très sécurisés, il est très facile pour ces spécialistes de repérer les contrefaçons. S’il y a des indices, dans un cas, que les conditions d’otroi de la protection en Suisse ne sont pas remplies, par exemple parce qu’il y a des doutes sur l’identité de la personne ou sur le fait qu’elle avait bien son centre de vie en Ukraine au moment de l’invasion russe, le SEM procède à des clarifications supplémentaires. 2. Il est exclu qu’une personne bénéficie plusieurs fois d’une aide au retour, en tenant compte aussi de celle qui serait versée dans un autre État d’Europe. La demande de protection doit cependant pouvoir être faite plus d’une fois. Un réfugié pourrait par exemple décider de rentrer en Ukraine mais être contraint de fuir à nouveau suite à une nouvelle offensive russe. L’empêcher de refaire une demande de protection serait contraire à l’esprit même du statut S. Il ne recevra toutefois pas d’aide au retour lors de son deuxième départ de Suisse ou s’il a déjà perçu une aide au retour dans un autre pays européen.3, 4, 5. Comme l’auteur de l’interpellation, le Conseil fédéral veut que les abus soient combattus avec détermination afin que le statut S soit accordé uniquement aux personnes ayant réellement besoin de protection. Il considère toutefois que les dispositions légales en vigueur sont suffisantes pour remplir cet objectif. Le SEM rejette une demande de protection si, par exemple, le requérant concerné a déjà obtenu un titre de protection comparable à la protection provisoire accordée en Suisse ou une autorisation de séjour ordinaire dans un État de l’UE ou de l’AELE, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada, aux États-Unis ou au Royaume-Uni et qu’il peut retourner dans ce pays ou poursuivre sa route vers ce dernier. Il revient à la personne en quête de protection de justifier de son identité et de démontrer qu’elle résidait en Ukraine au moment de l’invasion russe ou, tout du moins, de rendre l’un et l’autre vraisemblables. Le SEM a rejeté 1062 demandes de protection en 2022 et 932 en 2023, ce qui représente environ 2,1 % des demandes de protection déposées. La protection provisoire accordée en Suisse s’éteint également lorsque la personne à protéger a transféré son centre de vie dans un autre pays. Le SEM peut aussi révoquer le statut S lorsqu’une personne à protéger a séjourné longtemps (plus de 15 jours) ou de manière répétée dans son État d’origine ou de provenance. S’il apprend qu’une personne à protéger a obtenu le statut S en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels, ou encore qu’elle a déposé une demande d’autorisation de séjour dans un État tiers, il engage une procédure de révocation du statut de protection provisoire. Jusqu’au 29 février 2024, il avait ainsi révoqué ce statut dans 96 cas.