Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, avec le budget 2025, un plan intégré des tâches et des finances (PITF) comprenant une augmentation des dépenses de l'armée de manière que celles-ci, progressivement, représentent au moins 1% du PIB en 2030. A cet effet, il exploitera toutes les possibilités offertes par l’art. 126 Cst.

Begründung

En 2029, l’armée aura perdu toute capacité de défense à cause des mesures d’austérité adoptées pour faciliter l’adoption du budget 2024 de la Confédération.

Le remplacement des systèmes d’artillerie et de défense aérienne de courte et moyenne portée est une nécessité. Alors que l’Europe se réarme, il faut profiter et s’inspirer des commandes faites par nos voisins. Tout report de financement fera de la Suisse un acquéreur de second rang, les pays producteurs équipant en priorité leurs propres armées et leurs alliés.

La modernisation du char Léopard a été prévue pour le milieu des années 2030. Mais les expériences des conflits actuels montrent que des mises à jour sont nécessaires avant. Plusieurs de nos voisins s’unissent afin de participer à des programmes communs. Sans crédits rapidement disponibles, la Suisse devra attendre une décennie.

Tous les pays européens ont pris la mesure de la situation et de la menace stratégique. Ils visent au moins 2% de leur PIB investis dans la défense, dont 20% doivent être consacrés au renouvellement ou à la modernisation des matériels. Enfin, de nombreuses armées prévoient d’augmenter leurs effectifs de 150%.

Pour tenir compte du nouveau cadre budgétaire, l'armée suisse envisage de ne renouveler qu’un tiers des matériels (plan AGILO). La conséquence : deux tiers des unités devraient se satisfaire d’un matériel obsolète, voire dangereux, pendant encore 10-20 ans. Ce plan crée une armée à deux vitesses : certaines unités recevraient du matériel moderne, faisant des autres des laissées-pour-compte. La nécessité de maintenir deux filières d’instruction et de maintenance en parallèle annulera toutes les économies espérées. Pire, l’achat par tranches des moyens nécessaires implique des coûts unitaires élevés alors que des commandes de grandes séries, en coopération avec des programmes de développement et d’acquisition étrangers, pourraient réduire drastiquement les coûts et permettre à l’industrie suisse de produire des composants pour des flottes de matériels utilisés par nos voisins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La situation budgétaire de la Confédération est délicate. Un réexamen des tâches et des subventions visant à identifier un potentiel d’économies d’au moins 4 milliards à partir de 2027 et d’au moins 5 milliards à partir de 2030 (y compris 1 milliard pour le financement de la 13e rente AVS) sera effectué en 2024 afin de se conformer aux exigences du frein à l’endettement. Le Conseil fédéral estime que, du point de vue de la politique de sécurité, la capacité de défense de l’armée doit être rétablie dans un avenir proche. En conséquence, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’augmenter les dépenses de l’armée de sorte qu’elles représentent 1 % du PIB en 2035. Selon le Conseil fédéral, il est impossible de financer une augmentation plus rapide des dépenses militaires, permettant d’atteindre l’objectif de 1 % du PIB d’ici à 2030, en respectant les exigences du frein à l’endettement. Le Conseil fédéral s’est aussi exprimé à plusieurs reprises sur la question d’un financement extraordinaire (motions 23.3843 Salzmann et 23.4350 CDF-N). Il a fait observer que les conditions de l’art. 15 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0) relatives aux dépenses extraordinaires (notamment les « événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération ») n’étaient remplies ni pour la croissance des dépenses militaires, ni pour la contribution fédérale à la reconstruction de l’Ukraine. Leur montant étant contrôlable, ces contributions ne peuvent pas être comptabilisées à titre de dépenses extraordinaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.