Prise en compte des revendications des agriculteurs dans l'élaboration de la politique agricole 2030

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre en compte et d’intégrer pleinement, dans l'élaboration de la politique agricole, les quatre principales revendications faites par les agriculteurs dans le cadre des protestations actuelles :
1. augmentation de la sécurité de la planification grâce à des horizons de planification plus longs en matière de politique agricole ;
2. réduction des charges administratives ;
3. amélioration des conditions du marché pour des prix plus avantageux ;
4. valorisation adéquate du travail et des produits issus de l’agriculture.

Begründung

Les adaptations politiques dans le domaine de la politique agricole se succèdent à un rythme effréné : les agriculteurs ne peuvent plus suivre ce rythme ni appliquer ces adaptations. Les conditions du marché sont par ailleurs souvent inacceptables et difficilement compréhensibles. Le développement durable de la branche, qui doit travailler avec des horizons de planification à long terme, n'est pas garanti, ce qui met fortement en danger notamment la sécurité alimentaire et le développement des régions périphériques. Le mécontentement des agriculteurs est donc grand, d’où leurs protestations en ce moment. Les exigences posées sont claires et soutenues depuis longtemps par les associations et autres organisations agricoles. Il s'agit maintenant de prendre en compte et d'intégrer pleinement ces exigences dans l'élaboration de la politique agricole 2030. À cet égard, il est primordial d’analyser en détail les futurs objectifs de la politique agricole, et non de mettre l’accent sur des mesures et des objectifs de façon prématurée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des multiples enjeux auxquels les agriculteurs doivent faire face. Le Parlement l’a chargé, dans la motion 22.4251 « Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique », de lui soumettre d’ici à 2027 un message sur l’évolution de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+).

Lors de l’élaboration de ce projet, le Conseil fédéral devra notamment prendre en considération les aspects suivants :

a) garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire indigène diversifiée au moins au niveau d’autosuffisance actuel ;

b) réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations ;

c) amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire ;

d) simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

Pour accomplir le mandat défini à la lettre d), le Conseil fédéral soumettra au Parlement des propositions de réduction de la charge administrative, dans la PA30+. Il recommande également d’accepter la motion Müller Leo « Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes » (23.4212), qui réclame un allègement de la réglementation des paiements directs. Le Conseil fédéral examinera par ailleurs comment accroître la transparence du marché tout au long de la chaîne de création de valeur pour améliorer les perspectives économiques de l’agriculture (cf. let. c). Il recommande, à cet égard, d’accepter la motion de Montmollin « Renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus » (23.4515). Le rapport en réponse au postulat 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation » fournira également des informations sur l’évolution et la répartition de la valeur ajoutée. Il est donc déjà tenu compte dans la PA30+ des principales revendications de l’auteur de la motion, à savoir une réduction de la charge administrative et une amélioration des conditions de marché pour des prix plus avantageux.

Le Parlement décidant du moment où les modifications législatives sont apportées, il ne sera pas possible de répondre au souhait d’un horizon de planification à plus long terme lors de l’élaboration de la PA30+. Le Conseil fédéral ne peut pas donner au Parlement des directives à ce sujet. En outre, les délais prescrits par la loi pour les modifications législatives sont peu pertinents, puisque le Parlement peut les supprimer lui-même à tout moment. Le Conseil fédéral propose au Parlement un simple message sur les plafonds des dépenses sans adaptations législatives supplémentaires pour la période comprise entre 2026 et 2029.

S’agissant de la valorisation du travail et des produits du secteur agricole, le Conseil fédéral tient à souligner qu’il reconnaît à leur juste valeur les prestations fournies par les agriculteurs en faveur de la société (p. ex. contribution à la sécurité alimentaire par une production durable et diversifiée ou conservation de la biodiversité). Ces prestations sont également reconnues à leur juste valeur par la population suisse et encouragées par les pouvoirs publics.

La valorisation des produits issus de l’agriculture est avant tout l’affaire des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le Conseil fédéral ne voit pas comment une modification législative pourrait améliorer cette valorisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.