Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire jusqu'à la mise en œuvre de la politique agricole 2030 : aucune nouvelle modification importante ne sera décidée d’ici là en matière de réglementations agricoles.

Begründung

Les familles paysannes produisent chaque jour des denrées alimentaires de grande qualité et contribuent de manière essentielle à la sécurité alimentaire de la population suisse. Le mouvement de protestation lancé récemment avant tout par de jeunes agriculteurs doit rappeler au monde politique qu'il faut être prudent en ce qui concerne la politique agricole 2030 et éviter de créer de nouveaux monstres bureaucratiques inutiles. Les agriculteurs ont avant tout besoin de sécurité de planification, afin de pouvoir remplir leur mandat constitutionnel sans obstacles bureaucratiques importants.

L'agriculture doit pouvoir compter sur le fait que les exigences formulées aujourd'hui seront toujours valables demain. La stabilité est impérative pour que les exploitations puissent continuer à se développer. La charge bureaucratique continue d'augmenter chaque année et devient insupportable pour les familles paysannes. La surréglementation et la micro-gestion pratiquée par la politique agricole exigent des agriculteurs un investissement en temps disproportionné, et ce au détriment de la production. Il faut donc clairement renoncer à toute réglementation ou charge administrative supplémentaire. Par conséquent, il est impératif de ne plus modifier les réglementations agricoles jusqu’à l’entrée en vigueur de la politique agricole 2030.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite assurer un système de paiements directs le plus stable possible après l’entrée en vigueur de la PA22+ et jusqu’à la PA30+. Dans la position qu’il a prise sur la motion Leo Müller « Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes » (23.4212), le Conseil fédéral a déjà laissé entrevoir un allègement de la charge administrative des agriculteurs en simplifiant les instruments de la politique agricole. Cette simplification concernera aussi bien les contrôles que les autres domaines ; elle sera étudiée puis réalisée avant 2030.

Cependant, le Conseil fédéral juge inopportun d’imposer un moratoire sur les prescriptions agricoles jusqu’en 2030. Il n’est pas exclu que l’évolution de la situation exige une modification des prescriptions agricoles, sans lesquelles le Conseil fédéral ne peut accomplir le mandat que lui donne la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1). Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera les moyens à employer, au niveau des ordonnances, pour simplifier et alléger la charge administrative d’ici à 2030. La mise en œuvre de ces moyens pourrait nécessiter que des prescriptions soient modifiées. Enfin, l’imposition d’un moratoire légalement contraignant, qui interdirait au Conseil fédéral de modifier les prescriptions agricoles, devrait recevoir la sanction du Parlement, sous la forme d’une loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.