Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude fiable qui chiffre le bilan fiscal des immigrés (contribution nette positive ou négative), en particulier en fonction de leur lieu d'origine et du motif pour lequel ils ont immigré en Suisse. Cette étude devra prendre comme modèle l'étude Borderless Welfare State réalisée aux Pays-Bas.

Begründung

En Suisse, il n'existe actuellement aucune étude sur les effets positifs ou négatifs de l'immigration, en fonction des différentes catégories socio-économiques des immigrés. Il serait toutefois utile de chiffrer la contribution des immigrés pour la Suisse, comme l'a fait l'étude Borderless Welfare State pour les Pays-Bas, publiée en 2023. Celle-ci montre par exemple qu'un demandeur d'asile génère en moyenne un coût de 475 000 euros pour la société néerlandaise. Une telle étude offrirait la possibilité de chiffrer enfin de manière fiable le bilan fiscal des immigrés en fonction de leur lieu d'origine, du motif pour lequel ils ont immigré en Suisse, de la durée de leur séjour dans notre pays et d'autres facteurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques a publié, dans le cadre de son « Migration Outlook », une analyse complète du bilan fiscal des immigrés dans 25 de ses États membres, dont la Suisse. Plusieurs années auparavant, des travaux portant sur la contribution fiscale nette de la population étrangère résidente en Suisse avaient été réalisés par Bruchez (2018, « Impact de l’immigration sur les finances publiques en Suisse, Working Paper ») ainsi que par Ramel et Sheldon (2012, « Fiskalbilanz der Neuen Immigration in die Schweiz »). D’autres études et rapports analysent les différents domaines partiels susceptibles d’avoir une incidence sur le bilan fiscal. C’est ainsi que les résultats de l’étude commandée par l’Office fédéral des assurances sociales et le rapport final correspandant daté du 27 septembre 2023 « Migration und Sozialversicherungen. Eine Betrachtung der ersten Säule und der Familienzulagen » ont été publiés en novembre 2023. L’étude en question examine les effets à long terme de l’immigration sur les cotisations et les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Les résultats montrent que l’immigration, du fait essentiellement de son effet de rajeunissement sur la structure de la population, a un impact positif à long terme sur les assurances sociales du premier pilier.Le Conseil fédéral rappelle que, le 22 décembre 2023, le Conseil national a suivi sa proposition et adopté le postulat 23.4171 déposé par Petra Gössi le 28 septembre 2023 « Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse ». Ledit rapport comprendra une analyse des répercussions de l’immigration et abordera notamment les finances de la Confédération. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’un rapport supplémentaire sur le bilan fiscal n’apporterait rien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.