Wortlaut

Comme le magazine Republik l’a révélé le 29 janvier 2024, le calcul de l’effectif réel de l’armée a été modifié sans explications dans le recensement de l’armée 2023. Cette modification peut expliquer la première réduction de l’effectif réel intervenue depuis la mise en place du Développement de l’armée (ramené à 147 000 militaires). Cette communication opaque de la part du DDPS soulève plusieurs questions :

1. Pourquoi le recensement de l’armée 2023 n’a-t-il pas été publié ? Le Conseil fédéral peut-il garantir que les informations qui concernent le recensement de l’armée seront communiquées à l’avenir de manière ouverte et honnête ? L’ARMA 2023 sera-t-il publié ultérieurement ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’attitude du DDPS à l’égard des journalistes, à qui il n’a été fourni que des informations très limitées sur les chiffres concrets ?

3. Selon les déclarations du DDPS, les « militaires en dernière année de service » n’ont plus été pris en compte dans l’effectif réel dans l’ARMA 2023. Or, ces personnes peuvent toujours être convoquées pour des services actifs ou d’appui et font donc partie de l’effectif réel. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce choix ?

4. L’art. 1, al. 2, de l’Organisation de l’armée (OOrgA) définit de manière exhaustive les personnes qui ne sont pas prises en compte dans l’effectif réel. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que ne soient pas pris en compte les « militaires en dernière année de service », alors qu’aux termes de l’OOrgA le DDPS est tenu de le faire ?

5. Le magazine Republik y voit une manipulation des chiffres motivée par des raisons politiques. Le Conseil fédéral peut-il garantir et promettre qu’à l’avenir les chiffres qui concernent les militaires s’appuieront sur des faits ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il était prévu de libérer plus tôt deux classes d’âge de militaires ayant accompli tous les services d’instruction obligatoire afin de mettre l’effectif réel en conformité avec la réglementation.C’est pourquoi on avait renoncé à publier le recensement de l’armée en 2023 dans l’idée de publier les effectifs en 2024 dans leur nouvelle configuration. Mais, le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral s’est prononcé contre cette libération précoce en raison de la situation géopolitique actuelle.Il n’est pas prévu de publier a posteriori le recensement de l’armée 2023, mais celui de 2024, qui est en préparation, sera rendu public. Le Conseil fédéral s’efforce d’apporter en temps utile une réponse compétente et exhaustive aux questions du Parlement, des médias et du public. 3/4.Les militaires qui sont dans leur dernière année de service ne font pas partie de l’effectif réglementaire ni de l’effectif réel de l’armée puisqu’ils ne sont plus incorporés dans une formation (cf. art. 1, al. 2, let. c, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée armée [OOrgA ; RS 513.1] conjointement à l’art. 6, let. i, de l’ordonnance sur les structures de l’armée [OStrA ; RS 513.11]). Une convocation pour des engagements dans le courant de l’année de la libération du service, bien que théoriquement possible, fait peu de sens dans la mesure où ces militaires rendent leur équipement personnel dès le milieu de l’année et sont libérés par l’autorité cantonale. Le Conseil fédéral avait déjà fait état de ces circonstances dans sa réponse à l’interpellation 21.3343 Seiler Graf « Effectifs de l’armée 2020. Un recensement trompeur ». 5. Aucun chiffre n’a été manipulé. Le Conseil fédéral informe en toute transparence, en se basant sur les faits. En la matière, il renvoie à ses réponses aux interpellations 21.3343 Seiler Graf « Effectifs de l’armée 2020. Un recensement trompeur », 21.3745 Fivaz « Planification et développement des effectifs de l’armée », 21.4424 Fivaz « Planification et développement des effectifs de l’armée », 22.3720 Seiler Graf « L’objectif d’alimentation en effectifs de l’armée selon le Deva est dépassé », 22.3744 Fivaz « Clarifier certains points du recensement de l’armée en 2021 », 22.4390 Schlatter « L’armée est plus grande que la loi ne l’autorise. Que fait le Conseil fédéral? », 22.4400 Seiler Graf « Net sureffectif de l’armée à long terme. N’est-ce pas un problème pour le Conseil fédéral? » et 22.4402 Roth « Le Conseil fédéral compromet-il l’alimentation en effectifs de l’armée prévue par la loi? ».