La Suisse doit reprendre les sanctions de ses partenaires européens à l'encontre des colons israéliens accusés de violences graves contre des civils palestiniens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les sanctions adoptées par la France à l'encontre de 28 colons israéliens accusés de violences graves contre des civils palestiniens en Cisjordanie.

Begründung

La Suisse s’apprête à prendre des mesures très fortes et justifiées en interdisant et sanctionnant le Hamas en raison des graves crimes commis par sa branche armée. C’est une décision adéquate.

En tant que pays neutre attaché au Droit international, la Suisse se doit d’être cohérente dans la prise de sanctions. C’est ainsi que dans ce contexte aussi, elle se doit de condamner fermement toutes les violences et crimes contre le droit international humanitaire, y compris si cela vient des colons israéliens.

C’est ce qu’ont compris plusieurs autres États démocratiques, pourtant connus pour leur proximité avec l’État Hébreu, tels la France, les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne. Ils viennent en effet d’adopter des sanctions contre plusieurs dizaines de colons israéliens accusés de violences graves contre des civils palestiniens en Cisjordanie. A noter que même l’Allemagne a réagi en appelant l’Union européenne à faire de même.

En reprenant les sanctions de nos principaux partenaires, comme la loi sur les embargos nous y autorise, notre pays enverrait un message de notre attachement au respect inconditionnel et universel du DIH.

Dans ce cadre, cette réaction rappellerait judicieusement qu’une puissance occupante porte une responsabilité dans la protection de la population occupée.

Une telle décision enverrait aussi un signal de cohérence de notre politique étrangère rendant d’autant plus crédibles les mesures prises contre le Hamas. Car si la Suisse veut à l’avenir jouer un rôle dans l’indispensable recherche d’une solution durable au conflit israélo-palestinien, elle doit démontrer que ses positions et décisions sont uniquement liées au strict respect du droit international et non à une quelconque animosité envers un camp.

C’est pourquoi reprendre les sanctions adoptées par la France contre 28 colons israéliens participera à renforcer notre crédibilité de pays neutre attaché au respect par tous les acteurs du Droit International.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse condamne les actes violents commis par des colons à l’égard de civils palestiniens. Cette violence a atteint un record tragique en 2023, menant à la mort de plus de 400 Palestiniens, au déplacement forcé de plus d’un millier de civils et à la destruction d’infrastructures essentielles, parfois en toute impunité. Cette situation compromet la sécurité en Cisjordanie ainsi que dans la région, et menace les perspectives d'une paix durable. En conséquence, la Suisse appelle régulièrement Israël, conformément à ses obligations en vertu du droit international humanitaire, à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Palestiniens contre la violence des colons et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. La Suisse défend également cette position au niveau multilatéral, comme lors de son intervention le 31 janvier 2024 au Conseil de sécurité.En se basant sur la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), la Suisse décide au cas par cas si et comment elle s’associe aux sanctions de l’UE. En revanche, la Confédération ne s'est jamais associée aux sanctions prononcées par un État membre isolé, notamment parce que les sanctions sont efficaces lorsqu'elles sont appliquées à large échelle. Par ailleurs, en reprenant les sanctions de certains pays isolés, la Suisse pourrait se retrouver dans la situation où elle appliquerait davantage de régimes de sanctions que ses partenaires. En se tenant à la pratique actuelle, la Suisse maintient la cohérence de sa politique de sanctions et évite de pénaliser excessivement son économie.Le 19 avril 2024, l’UE a édicté des sanctions à l’encontre de colons israéliens violents, dans le cadre de son régime global de sanctions en matière de droits de l’homme. En ce qui concerne les sanctions thématiques de l'UE, le Conseil fédéral se réserve la possibilité, dans certains cas très spécifiques, de reprendre ponctuellement et de manière ciblée des mesures décrétées par l’UE. Pour ce faire, il procèdera à une pesée des intérêts sur la base de différents critères relevant de la politique extérieure et du droit. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’a pas encore adopté de sanctions thématiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.