Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF). Sont considérées comme des transactions financières les transactions de type de « créance contre créance ». La TTF devra être perçue lorsque le lieu de résidence de l'agent payeur participant à la transaction se trouve en Suisse. Les taux d'imposition pourront varier en fonction de l'objet de l'impôt, mais ils ne seront pas inférieurs à 0,1 %. Les recettes générées par la TTF seront utilisées pour financer la contribution de la Confédération aux assurances sociales.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 23.3617, le Conseil fédéral a indiqué que les transactions financières comprennent tous les mouvements qui résultent d'échanges d'actifs financiers. Il a précisé qu'il convenait de distinguer ces derniers des transactions impliquant une valeur économique réelle. Il a ajouté que plusieurs pays du G20 ont instauré diverses formes de TTF, comme la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Argentine, le Brésil, l'Inde, l'Indonésie, l'Afrique du Sud et la Corée du Sud. Chacun de ces pays a adopté un modèle différent, et la présente motion ne se prononce délibérément pas sur le modèle concret que la Suisse devra adopter. Lors de l'élaboration du projet, on examinera l'opportunité d'intégrer au système les taxes existantes, notamment les droits de timbre.

Les recettes qui proviendront de la TTF seront affectées aux fonds de compensation des assurances sociales de l'AVS, de l'AI et de l'APG. L'affectation à des fins déterminées des recettes de la TTF se justifie par le fait que la contribution financière de la Confédération aux assurances sociales fait partie des dépenses fortement liées. Il s'agit d'un objectif politique déclaré que de ne pas laisser continuer à augmenter la part des dépenses fortement liées dans le budget ordinaire de la Confédération. En fonction des revenus générés par la TTF, il sera possible de remplacer les affectations à des fins déterminées actuelles – par exemple, la part de la TVA affectée à l'AVS – et ainsi d'utiliser ces recettes pour des dépenses faiblement liées, par exemple pour l'armée, l'agriculture, la recherche ou la formation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10), la Suisse dispose déjà de deux formes de taxe sur les transactions financières dont le produit est versé sans affectation dans la caisse générale de la Confédération : le droit de timbre d’émission sur le capital propre et le droit de timbre sur le négoce de certains titres.Le postulat Rieder (21.3440) transmis au Conseil fédéral le charge d’élaborer un rapport dans lequel il montrera quelle forme il faudrait donner à une taxe sur les transactions financières en Suisse en vue de garantir le financement de l’AVS à moyen et à long termes.Dans sa réponse à la question 23.1069 du conseiller national Müller-Altermatt, le Conseil fédéral a souligné qu’il n’existe aucun lien entre l’utilisation des recettes générées par une taxe sur les transactions financières et son aménagement optimal ou ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres impôts. Le rapport en réponse au postulat 21.3440 traitera en premier lieu des questions fiscales. Il examinera en outre l’affectation à l’AVS des recettes générées par cette taxe. Sur le plan fiscal, les conclusions du rapport peuvent toutefois être transposées à la question du financement de tâches de l’État autres que l’AVS.Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne serait pas judicieux de prendre une décision concernant l’introduction d’une éventuelle taxe sur les transactions financières avant la publication du rapport en réponse au postulat 21.3440. En fonction des conclusions présentées dans ce rapport, il sera possible de savoir si la Confédération doit ou non créer une telle taxe, que ce soit en complément ou en remplacement des droits de timbre existants et avec ou sans affectation des recettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.