Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de reporter le lancement de la plateforme numérique pour l’agriculture digiFLUX, qui est prévu pour le 1er janvier 2025. Lors des prochains travaux de développement du programme, il faudra veiller à ce que les tâches de saisie n’occasionnent aucune charge administrative supplémentaire aux utilisateurs. De plus, le programme devrait être mis en œuvre sur plusieurs années de sorte qu’il puisse être testé de manière approfondie.

Begründung

DigiFLUX ne pourrait être lancé en l’état. Outre le fait que l’administration n’aura pas fini d’élaborer le programme de saisie d’ici la fin de l’année (réponse à l’heure des questions du 4 mars 2024), il faudrait plus de temps pour pouvoir le soumettre à des tests approfondis et lui apporter d’éventuelles corrections. Dans ces circonstances, il ne serait pas possible d’assurer le contrôle du programme et sa vérifiabilité, notamment du fait que les interfaces avec d’autres programmes ne sont pas entièrement garanties. Du reste, la plateforme prévoit des tâches de saisie dépassant ce qui était prévu par l’initiative parlementaire 19.475 et les principes de fertilisation (PRIF), y compris au vu des besoins pour les animaux, n’ont pas encore été actualisés de manière suffisamment complète (motion 21.3004). Il en résulterait une charge administrative supplémentaire considérable pour les utilisateurs. Si l’on veut que le programme soit plus simple et plus convivial et qu’il ait une réelle valeur ajoutée, conformément à ce que le Parlement voulait au départ, il est nécessaire de reporter le lancement de digiFlux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (RO 2022 263). Outre des objectifs de réduction des risques dans le domaine de la protection des végétaux et de réduction des pertes d’éléments fertilisants, la loi prévoit une obligation de communiquer les livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires (art. 164a et 164b de la loi sur l’agriculture, LAgr ; RS 910.1). Les art. 165f, al. 1, et 165fbis, al. 1, LAgr chargent la Confédération de gérer un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires et les flux d’éléments fertilisants. Le Conseil fédéral met en œuvre ce mandat du Parlement avec la plateforme numérique digiFLUX.Au cours des dernières semaines, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a organisé plusieurs réunions sur le projet digiFLUX avec des représentants de l’agriculture, du commerce et de divers autres groupes d’intérêt. Ces réunions ont eu lieu car les milieux concernés par le projet avaient exprimé leurs craintes au sujet de la complexité du projet et du calendrier de mise en œuvre ambitieux.La planification du projet digiFLUX a été adaptée suite à ces discussions : l’obligation de communiquer concernant le commerce de produits phytosanitaires (PPh) est donc repoussée d’une année et entrera en vigueur en 2026, en même temps que celle concernant le commerce d’éléments fertilisants. Cette année supplémentaire sera utilisée pour tester, avec la participation des milieux concernés, l’application Web digiFLUX, l’importation de fichiers et l’interface de programmation pour la transmission des données. Le communiqué à ce sujet a été publié le 8 mars 2024 et le calendrier mis à jour l’a été fin mars 2024 sur le site Internet www.digiflux.ch.L’obligation de communiquer concernant l’utilisation professionnelle de PPh est également repoussée d’une année, jusqu’en 2027. En outre, une période transitoire de plusieurs années est prévue, pendant laquelle la déclaration sera fortement simplifiée ; après cette période transitoire, l'utilisation de PPh sera enregistrée conformément à la volonté du législateur (cf. FF 2020 6323, p. 6350-6351). Les exploitations agricoles auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans un environnement simplifié. L’introduction progressive de digiFLUX donnera lieu à des phases pilotes menées avec des représentants des milieux concernés. L’OFAG s’assure ainsi que l’application Web est facile à utiliser et adaptée à la pratique. L’objectif du projet reste en effet la simplification administrative et le soutien de la transition numérique dans l’agriculture. Il s’agit de faire en sorte que chaque information ne doive être saisie qu’une fois (principe « once only ») et que l’échange des données nécessaires pour la mise en œuvre de l’obligation de communiquer puisse avoir lieu avec un minimum de contraintes.Le Conseil fédéral considère donc que les demandes de la motion sont réalisées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.