Wortlaut

La Suisse connaît un retard en matière de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle et d'égalité des chances pour les enfants et les jeunes ainsi qu'en ce qui concerne l'accès et la qualité de l'accueil extrafamilial. Le projet de loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance (LSAcc) constitue un instrument idéal pour réaliser des progrès dans ces trois domaines.

Le modèle proposé par le Conseil national constituait une solution législative prête à être mise en œuvre. Toutefois, la CSEC-E a décidé d'ouvrir une nouvelle consultation sur son modèle d'allocation de garde. Pourtant, la situation est trop grave pour attendre plus longtemps une solution définitive. La crise de l'accueil extrafamilial pronostiquée de longue date est malheureusement advenue depuis longtemps. Selon une enquête récente de la fédération suisse pour l'accueil de jour des enfants (kibesuisse), une crèche sur trois est déficitaire. De plus, le taux de départ du personnel de l'accueil de l'enfance s'élève à 30 % par an, soit trois fois plus que la normale.

Lors de la législature précédente 2019 à 2023, le Conseil fédéral avait déjà décidé d'adopter une stratégie (objectif 3) et un message (objectif 8) visant à faciliter la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. Jusqu'à présent, ni l'une ni l'autre n'ont été adoptés.

Le Conseil fédéral souhaite également prendre des mesures pour faciliter la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle pendant la législature en cours 2023 à 2027, notamment avec les objectifs 8 et 10. Il est temps de traduire ces déclarations d'intention en actes concrets et de réaliser des progrès tant en ce qui concerne la stratégie de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle et la mise en œuvre de la LSAcc.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que la décision prise par la CSEC-E d'ouvrir une consultation sur le modèle de l'allocation de garde est opportune au vu de la crise actuelle qui touche l'accueil extrafamilial des enfants ?

2. Selon lui, lequel des deux modèles est le plus approprié pour atteindre les objectifs actuels de la législature : l'approche engagée spontanément par la CSEC-E ou le modèle de la CSEC-N qui a déjà fait l'objet d'une consultation et en faveur duquel le Conseil national s'est prononcé ?

3. En réponse aux interpellations 21.3083 et 21.4271, il a annoncé qu'il adopterait une stratégie nationale pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle avant la fin de la législature 2019 à 2023. Pourquoi cette stratégie n'a-t-elle pas encore été adoptée et quand sera-t-elle présentée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.+ 2. Comme il l’a indiqué dans son avis du 15 février 2023 sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 14 décembre 2022 relatif à l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (FF 2023 598), le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel il faut continuer à soutenir l’accueil extrafamilial des enfants et estime aussi que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Il est toutefois opposé à l’introduction d’une contribution fédérale visant à réduire les frais de garde à la charge des parents. D’une part, l’accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons ainsi que de la responsabilité des employeurs, et d’autre part, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas un engagement supplémentaire. Le Conseil fédéral se prononcera sur le projet de la CSEC-E d’ici l’été, dans le cadre de l’adoption du message relatif à l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». 3. La Stratégie Égalité 2030 a fait de la conciliation entre vie familiale et professionnelle un de ses champs d’action et propose plusieurs mesures. Au vu des travaux en cours sur l’initiative parlementaire 21.403, qui porte sur cette conciliation, le Conseil fédéral renonce pour l’heure à élaborer une stratégie spécifique et attend les résultats des délibérations.