Wortlaut

La deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) ayant été adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023, l’ordonnance d’application (OAT) doit désormais être adaptée en conséquence par le Conseil fédéral.

Cette révision, complexe, a suscité des débats parlementaires nourris. Suivant la manière dont le Conseil fédéral la mettra en œuvre, elle risque d’engendrer des difficultés pratiques tant pour les cantons que pour les acteurs privés concernés et une complexification générale du système.

1. La LAT 2 introduit un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et de l’imperméabilisation des sols. Les débats parlementaires ont conclu que la stabilisation ne devait pas être comprise au sens strict mais qu’elle devait au contraire tolérer une certaine dynamique. Une croissance moyenne du nombre de bâtiments de 2% a été considérée comme répondant à l’objectif de stabilisation. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que c’est bien cette valeur qui sera retenue dans l’OAT ?

2. La LAT 2 prévoit que seules les zones agricoles au sens de l’article 16 LAT exploitées toute l’année et qui ne servent pas à l’agriculture ou au tourisme doivent être prises en compte pour répondre à l’objectif de stabilisation de l’imperméabilisation du sol. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu’aucune autre catégorie de surface (par exemple les surfaces décrites aux articles 17, 18 et 18bis LAT) ne sera retenue dans les dispositions d’application ?

3. De manière générale, quels sont le calendrier et le processus prévus pour mener la révision de l’OAT ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la complexité de la révision partielle du 29 septembre 2023 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT 2). L’administration fédérale prépare actuellement les dispositions d’exécution en étroite collaboration avec les cantons. À la différence de l’initiative paysage, qui prévoyait un plafonnement du nombre de constructions en dehors de la zone à bâtir, la LAT 2 poursuit un objectif de stabilisation. Le Parlement a ainsi repris le but de l’initiative, mais en laissant une certaine marge de manœuvre aux cantons. Actuellement, environ 618 000 constructions se situent hors de la zone à bâtir. La croissance supplémentaire de 2 % évoquée lors des délibérations correspond à environ 12 000 bâtiments. Or, quelque 500 nouveaux bâtiments sont construits chaque année en dehors de la zone à bâtir. Si une croissance supplémentaire de 2 % était considérée comme une stabilisation, les constructions en dehors de la zone à bâtir pourraient se poursuivre au rythme actuel pendant encore vingt ans avant que l’effet de freinage ne se fasse réellement ressentir. Le Conseil fédéral abordera ces questions en profondeur dès qu’il disposera des documents nécessaires à l’ouverture de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. Selon la planification actuelle, la consultation devrait être lancée au mois de juin de cette année. L’entrée en vigueur de la législation révisée en matière d’aménagement du territoire est prévue pour le 1er juillet 2025.