Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger, en collaboration avec les cantons et les experts, un rapport portant sur les points suivants :

• les facteurs de risque de problèmes psychiques pendant et après la grossesse ;

• les prestations médicales/psychothérapeutiques/sociales ambulatoires facilement accessibles en Suisse et la manière dont elles sont financées ;

• la prévalence par rapport aux prestations ambulatoires existantes et les mesures qui peuvent être prises pour combler le déficit de prise en charge ;

• les exemples de prise en charge facilement accessible qui fonctionnent bien à l’étranger et qui pourraient être repris en Suisse.

Le Conseil fédéral indiquera en outre quel vide juridique doit être comblé au niveau fédéral et quelles prestations doivent être assumées par la Confédération, les cantons et éventuellement les communes, afin que la sensibilisation, le dépistage et le traitement ambulatoire des problèmes psychiques des futures mères et des jeunes mères puissent être garantis dans toute la Suisse.

Begründung

50 % des femmes enceintes décrivent un stress et des sautes d’humeur pendant la grossesse ; 15 % des femmes sont touchées par une maladie psychique pendant la grossesse ou après l’accouchement, principalement par une dépression post-partum. En Suisse, en 2022, sur 82 371 naissances, environ 11 250 femmes étaient concernées. Aucun autre diagnostic n’est aussi fréquent chez les femmes avant et après l’accouchement que la dépression post-partum. Celle-ci peut varier du trouble de l’adaptation avec des symptômes dépressifs légers (7 %) à la dépression sévère avec des pensées suicidaires (3,5 %). Les troubles anxieux sont eux aussi fréquents (7 %).

Les effets de cette situation critique se manifestent sur différents plans : la maladie de la mère peut entraîner une instabilité du système familial. Les dépressions post-partum, en particulier, ont des conséquences négatives sur le lien entre la mère et l’enfant et peuvent, si elles ne sont pas traitées, entraîner des troubles du développement chez les enfants concernés. Le risque de troubles du comportement et de dépressions plus tard dans la vie est ainsi plus élevé.

Les conséquences pour les femmes concernées sont nombreuses : tendance au repli sur soi, incapacité à travailler, nécessité d’une aide pour la garde de l’enfant, voire un placement de l’enfant, problèmes sociaux et financiers.

Une dépression post-partum est généralement facile à soigner. Une psychothérapie de courte durée est souvent nécessaire, idéalement associée à une prise en charge de jour structurée, afin de développer rapidement la stabilité psychique de la mère, de favoriser le lien avec l’enfant et de renforcer l’entourage familial.

Une prise en charge trop tardive ou une absence de traitement peut entraîner une chronicité qui peut avoir des répercussions négatives sur la vie future de la mère, sur le développement de l’enfant et sur tout l’entourage familial.

En Suisse, les structures et les prestations permettant de sensibiliser, de dépister précocement (screening) et de traiter rapidement les troubles psychiques des futures mères et des jeunes mères font largement défaut. Les expériences faites à l’étranger montrent que les cliniques de jour et les foyers mère-enfant (incluant l’entourage familial) sont des prestations de prise en charge efficaces pour un soulager les mères.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu’il faut prendre au sérieux les troubles psychiques des mères, mais aussi des pères, qui peuvent se manifester à l’occasion d’une naissance. Il s’agit donc de renforcer au mieux la santé des parents, des nouveau-nés et, le cas échéant, de leurs frères et sœurs pendant cette phase importante de la vie. À ce niveau, les contributions fournies par les sages-femmes et d’autres professionnels de la santé, y compris les médecins sont essentielles ; un environnement social favorable représente le meilleur atout.En Suisse, il existe différentes offres spécifiques pour les personnes concernées et leurs proches ainsi que pour les professionnels de la santé. Les sages-femmes et les consultations parents-enfants (CPE) constituent une première possibilité de prise en charge et de conseils faciles d’accès. Ces consultations sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse et financées par les pouvoirs publics. Selon la statistique 2022, elles couvrent plus de 90 % de toutes les naissances (www.sf-mvb.ch > Statistique CPE). Certains cantons disposent d’offres spéciales où la CPE peut, pour des cas complexes, collaborer étroitement avec d’autres professionnels des domaines sanitaire et social (p. ex. dans le canton de Berne ; www.mvb-be.ch > Pour les professionnels > Coopération et transferts). La fondation Promotion Santé Suisse a soutenu jusqu’en 2022 le projet Miapas sur la mise en réseau interdisciplinaire pour la promotion de la santé durant la petite enfance à l’échelle nationale. Au cours de ce projet, différents supports visant à renforcer la santé psychique des parents et des enfants ont vu le jour. Ils sont destinés aux parents et aux professionnels. En 2021, la fondation a publié la brochure « Soutenir la santé psychique des futurs parents », qui regroupe des informations et des recommandations pour les professionnels. En 2022, l’Organisation mondiale de la santé a édité un guide (en anglais) intitulé « Guide for integration of perinatal mental health in maternal and child health services » destiné aux professionnels et aux autorités du secteur sanitaire (www.who.int > Publications). L’information et la formation postgrade des médecins et d’autres professionnels de la santé relèvent de la compétence des sociétés de discipline médicale, des universités ou des hautes écoles spécialisées concernées. Il existe en Suisse des offres spécifiques pour les personnes qui s’occupent de femmes venant d’accoucher et de leur famille. Lorsqu’une prise en charge et un traitement médical ou psychothérapeutique de la mère sont nécessaires, les cantons doivent proposer des offres correspondantes en suffisance. En février 2024, la Haute école spécialisée bernoise (département Santé) a publié un état des lieux de la situation en Suisse concernant les établissements accueillant mère et enfant pour une prise en charge hospitalière des femmes atteintes de troubles psychiques périnataux. Des questions de financement et, le cas échéant, un nouveau cadre légal pour des mesures de prévention dans le domaine des soins, qui concernent également la santé psychique (p. ex. des offres ambulatoires facilement accessibles), sont au centre des discussions dans le cadre du postulat 22.3671 Wasserfallen « Prévention efficace dans le système de santé ». Au vu des bases et des mesures existantes, le Conseil fédéral est d’avis qu’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de contribution concrète au soutien des mères et des pères atteints de troubles psychiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.