Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, conjointement avec la direction de Stahl Gerlafingen et le gouvernement du canton de Soleure, des mesures immédiates pour sauver l’aciérie, le cas échéant en recourant au droit de nécessité.

Begründung

L’état de Stahl Gerlafingen est manifestement alarmant. Des mesures de restructuration importantes, allant jusqu’à la fermeture de l’aciérie, devraient être prises prochainement. Si Stahl Gerlafingen devait fermer, plus de 500 emplois disparaîtraient. De plus, la Suisse perdrait sa seule usine qui clôt les cycles des métaux correspondants, produit de l’acier de construction et assure la production de matières premières dans le pays. D’un point de vue écologique aussi, une fermeture serait fatale étant donné que la ferraille d’acier devrait alors être exportée pour être transformée à l’étranger, où le traitement de l’acier est bien plus lourd en termes d’émissions de CO2. Stahl Gerlafingen est essentielle au système suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d’urgence afin d’éviter une fermeture ou des mesures de restructuration à l’emporte-pièce.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation exigeante dans le secteur de l'acier. Outre la faiblesse de la conjoncture et les conséquences de la crise énergétique, les surcapacités et le protectionnisme pèsent sur la branche. Depuis l'introduction des mesures de sauvegarde de l'UE en 2018, le Conseil fédéral s'engage pour que celles-ci n'entravent pas le commerce bilatéral des marchandises. Cependant, depuis l'été 2023, l'exportation de certains produits en acier vers l'UE, comme ceux fabriqués par Stahl Gerlafingen, est pratiquement impossible. La Suisse s'engage donc avec force par différents canaux pour que l'UE lève ses mesures de sauvegarde ou pour que le commerce ne soit plus limité. La Suisse est également intervenue à plusieurs reprises auprès d'autres acteurs comme le Royaume-Uni et les États-Unis, qui appliquent également des mesures de protection ou des droits de douane supplémentaires à l'importation dans le domaine de l'acier.L'économie suisse importe et exporte des quantités considérables d'acier. Dans le cas des ferrailles, les importations s'élevaient en 2023 à plus de 300 000 tonnes et les exportations à environ 800 000 tonnes.De grandes quantités sont également importées et exportées au niveau des produits intermédiaires et finis. On ne peut donc pas parler de cycles métalliques fermés (au niveau national). L'aciérie de Gerlafingen est un fournisseur important de l'industrie suisse de la construction. La notion d'"importance systémique" se réfère à l'ensemble de l'économie nationale et s'applique à une entreprise lorsque celle-ci fournit des prestations centrales et indispensables à l'économie nationale qui ne peuvent pas être remplacées dans un délai supportable. La défaillance d'une telle entreprise pourrait entraîner une grave récession, voire une dépression, avec des conséquences désastreuses pour l'économie suisse. Dans le cas des entreprises productrices d'acier, on ne peut pas parler de tels risques.Le 27 mars 2024, Stahl Gerlafingen a informé de son intention de fermer sa production de larges plats. La fermeture de cette production orientée vers l'exportation ne doit pas affecter la production principale de l'usine, à savoir celle d'acier de construction pour le marché suisse, ni les travaux de maintenance qui y sont liés, et doit assurer leur poursuite. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.4447 Zanetti Roberto, le Conseil fédéral dresse un état des lieux des instruments de politique énergétique et climatique existants ou en cours d'élaboration qui pourraient également être utilisés sur le site de Gerlafingen afin de préparer l'usine à l'avenir.En outre, le Conseil fédéral s'engage en permanence pour l'amélioration des bonnes conditions-cadres de politique économique reconnues au niveau international, dont profitent également les entreprises productrices d'acier. Au vu de l'évolution décrite, on ne voit pas de menace pour les intérêts du pays qui pourrait justifier le recours au droit d'urgence. Les conditions constitutionnelles pour le recours au droit d'urgence, notamment l'urgence et le manque de prévisibilité, ne sont pas remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.