Wortlaut

En septembre 2023, les Chambres fédérales ont adopté la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Ce texte de loi complexe risque d’être encadré par des dispositions d’exécution trop détaillées, peu pragmatiques et difficilement gérables par les cantons. Une telle rigidité administrative compliquerait et allongerait les processus. Elle entraverait par ailleurs la réalisation des objectifs fixés dans la LAT.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. L’approche territoriale crée la possibilité pour les cantons de déroger aux dispositions relatives à la construction en dehors des zones à bâtir, sous réserve d’une compensation. Cette flexibilité, qui est voulue par le législateur et qui laisse aux cantons une marge de manœuvre pour adapter les dispositions aux spécificités régionales, est fondamentale. Le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que cette marge de manœuvre cantonale puisse être exploitée avec un minimum de contraintes administratives et normatives afin que les approches innovantes ne soient pas entravées ?

2. Pour que les dispositions d’exécution relatives à la révision de la LAT soient efficaces, elles doivent être conçues de manière simple et pragmatique. C’est par exemple le cas des critères de compensation, que le Conseil fédéral doit préciser dans l’ordonnance d’exécution (OAT). Le principe de stabilisation se base sur le nombre de bâtiments, raison pour laquelle une éventuelle extension des critères aux surfaces et aux volumes des bâtiments à compenser compliquerait la mise en œuvre de la LAT 2. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces complications potentielles et comment entend-il résoudre ce problème afin de préserver l’exécutabilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la complexité de la révision partielle du 29 septembre 2023 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Comme le souligne à juste titre l’auteur de l'interpellation, il s’agit de réduire au minimum les contraintes administratives de sorte à favoriser la réalisation des objectifs fixés dans la LAT. L’administration fédérale prépare actuellement les dispositions d’exécution en étroite collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral se penchera sur ces questions dès qu’il disposera des documents nécessaires à l’ouverture de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.