Wortlaut

Depuis des années, des marchés en ligne étrangers comme Shein, Temu ou Wish séduisent les consommateurs suisses à grand renfort de marketing agressif et de prix de dumping. Plusieurs enquêtes menées dans l'UE comme en Suisse concluent que ces plateformes commercialisent des produits qui ne répondent pas à nos exigences légales en matière de sécurité.

Cette situation non seulement représente un danger pour les consommateurs, mais désavantage les fabricants et les commerçants suisses qui, parce qu’ils respectent les prescriptions et les normes de sécurité des produits en vigueur chez nous, se voient confrontés à des surcoûts par rapport à leurs concurrents étrangers et doivent donc pratiquer des prix plus élevés. Les fabricants et les commerçants suisses sont soumis à des contrôles quant au respect desdites normes et prescriptions, et il arrive que des produits défectueux soient rappelés, ce qui peut entraîner, outre un préjudice financier, une perte de confiance. Or on peut douter que dans la pratique, une usine de produits bon marché d'Asie de l'Est – si tant est qu'elle soit connue en tant que fabricant – puisse être poursuivie en justice ou réagisse à une réclamation d'un client européen. La concurrence inégale qui en résulte entre les acteurs du marché est intolérable. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour que les marchés en ligne étrangers soient eux aussi soumis aux prescriptions légales en matière de sécurité des produits ?

2. L'UE, contrairement à la Suisse, interdit expressément la publicité de produits qui ne répondent pas aux exigences légales de sécurité (règlement sur la surveillance du marché). Cette interdiction s’applique aussi aux marchés en ligne. Que pense le Conseil fédéral d’une réglementation similaire en Suisse ?

3. Quelles autres mesures envisage-t-il pour garantir que les acteurs du marché suisses et étrangers puissent lutter à armes égales ?

4. En exécution à mon postulat « Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales » (17.4228), le Conseil fédéral a proposé en 2019 de nouvelles mesures visant à supprimer les inégalités entre les vendeurs en ligne suisses et étrangers. Ces mesures ont-elles été mises en œuvre et ont-elles été évaluées ?

5. Le Conseil fédéral sait-il dans quelle mesure les marchés en ligne étrangers sont soutenus financièrement, que ce soit de manière directe ou indirecte, par leur pays d'origine ?

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à la question 1 :Les boutiques en ligne étrangères offrant des produits directement destinés aux consommateurs suisses sont soumises à la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), dans la mesure où elles offrent ou mettent ces produits sur le marché en Suisse à titre commercial. Les autorités suisses de surveillance du marché ne peuvent toutefois, en raison du principe de territorialité, pas prendre de mesures contre les boutiques en ligne étrangères qui fournissent des produits directement aux consommateurs suisses. La LSPro ne concerne pas les consommateurs suisses qui acquièrent un produit à titre privé. Elle ne s'applique pas non plus lorsqu'une loi spéciale règle un aspect de manière exhaustive. Par ailleurs, la loi sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0) exclut explicitement la commande de denrées alimentaires destinées à l'usage domestique privé de son champ d'application. Les autorités douanières peuvent procéder à la frontière à des contrôles par échantillon de produits importés à titre privé et les intercepter.En réponse aux questions 2 et 3 :Les produits importés en suisse à titre commercial doivent répondre aux prescriptions de sécurité de la LSPro et aux exigences de conformité de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). Les autorités de surveillance du marché sont soutenues dans leur tâche entre autres par des moteurs de recherche basés sur l'IA comme Webcrawler, qui peuvent explorer systématiquement les plateformes internet offrant des produits en ligne. En outre, les services fédéraux concernés informent, sur leurs sites internet, les consommateurs des risques des achats en ligne sur des plateformes étrangères et recommandent d'acheter les produits en Suisse.Les autorités étrangères de surveillance du marché sont confrontées aux mêmes défis que les autorités suisses. La Suisse s’engage donc pour une étroite collaboration avec les autorités de surveillance du marché des États membres de l'UE dans le cadre de groupes de travail en se fondant sur l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).Le Conseil fédéral observe les évolutions dans le contexte européen et examinera et mettra en œuvre, le cas échant, les mesures possibles.En réponse à la question 4 :Les mesures considérées comme les plus appropriées dans le contexte du postulat 17.4228, comme l'analyse automatisée et intelligente des risques dans l'exécution d’actes législatifs autres que douaniers, sont mises en œuvre dans le cadre de la révision du droit des douanes (22.058) ainsi que du financement de la modernisation et de la numérisation de l'administration fédérale des douanes, adopté par le Parlement le 2 septembre 2017 (programme DaziT; 17.021). Le Conseil fédéral et l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) fournissent continuellement des informations sur l'avancement de la mise en œuvre.En réponse à la question 5 :Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations à ce sujet.