Que fait la Suisse pour que la crise de la dette dans les pays du Sud ne torpille pas la protection du climat à l'échelle mondiale?

Wortlaut

Le nouvel objectif de financement climatique sera négocié lors de la future COP29. Il existe un consensus international sur le fait que le financement actuel des mesures de protection du climat dans les pays du Sud ne suffira pas pour réaliser une transition équitable vers la neutralité climatique à l’échelle mondiale d’ici 2050.

Parallèlement, de nombreux pays très endettés du Sud n’ont pas les moyens financiers de lutter contre la crise climatique avec leurs propres ressources financières. Selon le FMI, 56 % des pays à faible revenu et 25 % des pays émergents sont déjà considérés comme fortement endettés. Nombre d’entre eux sont en même temps particulièrement touchés par les effets négatifs de la crise climatique, bien qu’ils n’émettent que peu de gaz à effet de serre.

L’objectif de financement climatique actuel de 100 milliards USD par an n’a pas encore été atteint. Jusqu’à présent, le financement international dans le domaine du climat se compose à 70 % de crédits, en partie aux conditions du marché.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que l’endettement élevé d’une majorité de pays pauvres a un impact sur leur capacité à financer des mesures de protection du climat ? L’objectif selon lequel le monde devrait sortir des énergies fossiles d’ici 2050 et du charbon d’ici 2040 pourra-t-il être atteint ?

2. Les pays les plus pauvres ont besoin d’un soutien financier supplémentaire dans le domaine du climat, qui ne doit pas se faire au détriment du financement existant en faveur d’autres objectifs de développement. La Suisse reconnaît-elle ce besoin ? À combien le Conseil fédéral chiffre-t-il ce besoin par an d’ici à l’horizon 2030 et 2050, afin que les objectifs de l’Accord de Paris puissent être atteints ?

3. Comment les pays du Sud, qui sont à la fois très endettés et particulièrement touchés par le changement climatique, peuvent-ils être mieux soutenus dans le cadre du financement international du climat ? Quels outils sont appropriés pour atteindre les objectifs visés ?

4. Comment l’objectif de financement climatique à partir de 2025 (New Collective Quantified Goal on Climate Finance, NCQG) doit-il être conçu pour tenir compte du fait que de nombreux pays ne peuvent pas emprunter davantage ?

5. Quelles sont les mesures à prendre pour que la réforme de la Banque mondiale et du FMI permette de prendre en compte l’endettement élevé de nombreux pays dans le cadre de leur financement climatique ?

6. Quels sont les rapports d’obligation entre l’État suisse, la BNS et les créanciers privés en Suisse et dans les pays du Sud ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La sortie des agents fossiles à l’horizon 2050 et du charbon à l’horizon 2040 reste un objectif atteignable, pour autant que les grands pays émetteurs définissent les objectifs climatiques qui s’imposent et mettent en œuvre les mesures pertinentes. Cette transition requiert des investissements importants par les secteurs privé et public du monde entier, accompagnés d’un soutien financier des pays les plus riches aux pays les plus pauvres. L’endettement élevé de nombreux États rend la transition difficile. Les contributions financières fournies aux pays les plus pauvres ne devraient pas empêcher ceux-ci de se développer de manière durable.

Un organe d’experts, institué par le Secrétaire général de l’ONU, estime les coûts de la mise en œuvre de l’Accord de Paris (accord sur le climat) dans les pays en développement (Chine exclue) à environ 2400 milliards de dollars par an. Toutefois, aucun chiffre ni aucune fourchette concernant les investissements nécessaires n’a pour l’instant été défini au cours des processus internationaux.

3. Le financement international dans le domaine du climat repose sur un large panel d’instruments différents. En parallèle de l’aide publique, des fonds mobilisés en particulier par le secteur privé devraient être rassemblés pour la mise en œuvre de mesures de protection du climat durables et efficaces (réduction des émissions et adaptation aux changements climatiques). La sélection des instruments doit tenir compte de la viabilité de la dette. Des instruments tels que des garanties, qui diminuent les risques d’investissement de manière ciblée, permettent une plus grande mobilisation des fonds privés dans les pays lourdement endettés. Cependant, même avec l’aide de tels instruments, il existe des besoins qui ne peuvent pas être couverts, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus fragiles, ainsi qu’en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques. C’est pour ces raisons qu’un soutien public demeure nécessaire au financement climatique international.

4. Pour mobiliser un maximum de moyens pour la protection du climat dans les pays en développement, il est important que, dès 2025, l’objectif de financement international collectif comprenne toutes les sources. En outre, tous les pays qui sont en mesure de soutenir les États les plus pauvres devraient le faire. Plus les pays et les investisseurs privés sont nombreux à participer, plus les moyens à disposition seront importants.

5. La Banque mondiale mène actuellement un processus de réforme qui vise une meilleure gestion des défis mondiaux, tels que les changements climatiques. Elle s’est engagée à augmenter le financement des projets en lien avec le climat de manière à y consacrer 45 % du total de ses financements annuels jusqu’en 2025. Elle propose des aides et des crédits bonifiés à cet égard. De plus, elle s’assure que tous les projets concordent avec les objectifs de l’accord sur le climat. Elle adopte également des clauses de résilience dans les contrats de financement pour les pays devant être protégés des changements climatiques. La Suisse soutient ces mesures. En 2022, le Fonds monétaire international a créé le Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité. Ce fonds vise à soutenir les pays particulièrement pauvres dans la réalisation de leurs mesures de protection du climat, notamment grâce à l’octroi d’aides financières à faibles taux d’intérêt. La Suisse contribue à ce fonds fiduciaire (cf. Message concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse, FF 2023 1303 et 23.044).

6. La Confédération suisse est créancière de la dette publique de plusieurs pays en voie de développement et pays émergents. Il s’agit majoritairement de créances de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Le montant des créances provenant de restructurations et d’accords de rééchelonnement est publié dans le rapport de gestion de l’ASRE et ventilé par pays débiteur.
La Banque nationale suisse investit dans certaines obligations de pays émergents, pour autant qu’elles soient émises dans les principales monnaies de réserve et qu’elles soient bien notées selon l’Investment Grade Rating. Les Philippines, l’Indonésie ou la Colombie comptent parmi les pays en développement concernés. Les montants investis se chiffrent chacun en centaines de millions. Pour ce qui est des rapports d’obligation entre créanciers privés en Suisse et pays du Sud, il n’existe de données fiables qu’à propos des emprunts (portail des donnés de la Banque nationale suisse > taper « Dette extérieure de la Suisse – Année » dans la barre de recherche > total).