Wortlaut

Selon le bilan 2022 du service spécialisé Extrémisme dans l’armée, 80 % des consultations et des informations ont été sollicitées en raison de l’extrémisme de droite. Dans un contexte de propagation des tendances d’extrême droite, il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre l’extrémisme dans l’armée. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles directives et mesures le DDPS a-t-il introduites pour identifier, prévenir et combattre l’extrémisme au sein de l’armée ?

2. Comment la stratégie de tolérance zéro de l’armée est-elle contrôlée ? Existe-t-il un contrôle externe et scientifique ?

3. Quelles sont les mesures de formation et de sensibilisation proposées aux membres de l’armée afin de reconnaître et de signaler les idéologies extrémistes ?

4. Comment la coopération avec d’autres autorités de sécurité est-elle coordonnée afin de surveiller les activités extrémistes au sein de l’armée et d’y réagir ?

5. Quelles stratégies le DDPS met-il en œuvre pour s’assurer que des groupes ou des individus extrémistes n’aient pas accès à l’armée et ne puissent pas y occuper de postes ?

6. Existe-t-il une évaluation ou une analyse récente de l’ampleur de l’extrémisme dans l’armée suisse ? Quelles en sont les conclusions et les mesures qui en découlent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le traitement des cas des militaires et conscrits aux penchants extrémistes s’articule autour des principes de l’État de droit. Comme dans le domaine civil, les opinions d’ordre social, même antidémocratiques ou extrémistes, relèvent du droit à la liberté d’expression. Pour le Conseil fédéral, les personnes et comportements extrémistes ou prônant la violence n’ont pas leur place dans l’Armée suisse. C’est ce que confirme la stratégie de la tolérance zéro de l’armée, laquelle exige des militaires qu’ils respectent les droits de l’homme et la dignité des êtres humains dans leur diversité et rejettent toute discrimination. Cette stratégie est reprise dans nombre de directives et de règlements tels que le règlement de service de l’armée (RS 510.107.0). L’armée applique fermement les mesures prévues par la loi. Elle agit en cas d’infraction ou en présence d’indices sérieux. Concernant ces derniers, il s’agit, par exemple, de la promotion de la violence extrémiste ou de l’utilisation potentiellement abusive de l’arme personnelle. Parmi les mesures préventives, on trouve notamment le non-recrutement (art. 21 LAAM ; RS 510.10), la non-convocation aux services (art. 33 OMi ; RS 512.21), l’exclusion de l’armée (art. 22 LAAM) et le retrait de l’arme personnelle (art. 113 LAAM). Pour favoriser la prévention de l’extrémisme, le DDPS a créé en 2022 le service spécialisé Extrémisme dans l’armée en tant que bureau d’annonces et de conseils : il appuie le personnel de milice et le personnel professionnel et instruit, année après année, des centaines de cadres dans la façon d’approcher l’extrémisme à l’armée.La stratégie de la tolérance zéro est commmuniquée de haut en bas de la hiérarchie. Les cadres sont responsables de son application et la contrôlent à leur niveau ; ils connaissent les éventuelles mesures à prendre. Jusqu’ici, aucun contrôle externe de cette stratégie n’a eu lieu.Des séquences d’instruction et de sensibilisation sont, entre autres, réalisées dans les écoles d’officiers. Elles font aussi partie intégrante de l’instruction des officiers de carrière ainsi que de nombreux autres titulaires de fonction pouvant être confrontés à cette problématique. Les cours contiennent des modules théoriques et des exercices pratiques adaptés selon les échelons. Ils sont conçus – et réalisés pour la plupart – par le service spécialisé Extrémisme dans l’armée, dont le rôle de service d’annonces et de conseils est ainsi connu d’une grande partie des militaires. La coordination avec les autorités cantonales de justice et de poursuite pénale, nécessaire à la concrétisation des mesures préventives de droit administratif, est largement assurée à travers le casier judiciaire informatique VOSTRA. L’organe spécialisé Situation militaire en matière de sécurité, qui est dirigé par le Service de protection préventive de l’armée, se charge du suivi des affaires d’extrémisme dans l’armée.Concernant l’application des dispositions légales, le Conseil fédéral fixe les mesures à prévoir en cas d’infraction ou d’indices sérieux. Dans ce contexte, l’armée s’appuie sur les mesures décrites aux points 1 et 3.Il n’existe aucune analyse dans le sens d’un rapport global de situation. La raison à cela tient notamment au fait qu’il est interdit de ficher les opinions politiques et les convictions religieuses. Concernant l’ampleur du problème, force est de constater qu’aucun signe marquant d’une extension des tendances extrémistes au sein de l’armée n’a été relevé ces dix dernières années. Le nombre d’annonces et de questions à ce sujet est extrêmement faible par rapport à celui des militaires incorporés (une quarantaine d’annonces et de demandes par an pour quelque 140 000 militaires).