Wortlaut

Le Conseil fédéral a pour mission constitutionnelle et légale de définir la politique qui permet de garantir l'approvisionnement électrique nécessaire au bon fonctionnement du pays tout en privilégiant les énergies indigènes renouvelables. Il est prié de rendre un rapport succinct sur la coopération que lui offre chaque canton pour le succès de sa mission. Le Conseil fédéral est prié de préciser les démarches qu'il pourrait entreprendre auprès de chaque canton pour accroître les efforts de concrétisation de la Stratégie énergétique 2050.

Begründung

L’art. 89, al. 2, Cst. confère à la Confédération la tâche de fixer les principes législatifs applicables dans le domaine de l’utilisation des énergies indigènes renouvelables. En adoptant la Stratégie énergétique 2050, la Suisse s’est dotée d’une politique énergétique nouvelle. La Stratégie énergétique 2050 et la LEne fixent des objectifs pour le développement de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Mais, toujours selon l'art 89, al.2, Cst, la Confédération ne dispose que de compétences législatives très limitées. C'est la responsabilité de chaque canton de prendre les mesures requises pour atteindre solidairement les objectifs que notre pays s'ext fixé. A Genève par exemple, on constate que si en 1960 la production électrique cantonale couvrait 94% des besoins, en 2022, le chiffre était de 28,5% (source OCSTAT GE/valeurs annuelles moyennes). Le ratio d'autonomie pour la couverture des besoins hivernaux est encore plus faible.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la Constitution fédérale, la politique énergétique est une tâche conjointe de la Confédération et des cantons. Les cantons assument une grande responsabilité en la matière, et disposent de leviers importants. Ainsi, ils désignent dans le plan directeur les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne et ils veillent à ce que des plans d’affectation soient établis ou que les plans d’affectation existants soient adaptés. En outre, ils sont tenus de prévoir des procédures d’autorisation rapides pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’installations destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables. Enfin, en tant que propriétaires, ou copropriétaires, de la plupart des entreprises d'approvisionnement en énergie, ils sont assument une responsabilité importante. L’approvisionnement énergétique relève, quant à lui, de la branche énergétique. Dans ce domaine, la Confédération n’exerce aucune surveillance des cantons.La mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 fait l’objet d'un monitoring continu de la part de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en collaboration avec d’autres services fédéraux. Ce monitoring se concentre sur le développement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables et de la force hydraulique. Toutefois, il n’a pas pour vocation de comparer les quantités d’électricité produites par chaque canton, car cela n'a pas d'importance pour la sécurité d'approvisionnement globale. Sans oublier que la production d’énergie dépend des conditions topographiques, hydrologiques et météorologiques, lesquelles varient d’un canton à l’autre. En revanche, plusieurs bases de données répertorient les efforts déployés par les cantons, les capacités de production d’électricité existantes ainsi que les projets d’agrandissement. C’est le cas, par exemple, de la statistique des aménagements hydroélectriques de l’OFEN, de l’aperçu géographique de l'ensemble des installations de production d'électricité de la Suisse, de la publication annuelle « État de la politique énergétique et climatique dans les cantons » de l’OFEN, de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), ainsi que de la vue d’ensemble des projets de développement proposée sur le site Internet de l’Association des entreprises électriques suisses (AES).Aujourd’hui déjà, la Confédération et les cantons mènent une action étroitement coordonnée dans le domaine de l'énergie. L’OFEN entretient des échanges réguliers avec les cantons tant sur le plan spécialisé qu’avec les gouvernements cantonaux compétents, au cours desquels les sujets liés à l'approvisionnement sont abordés. De son côté, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) utilise la procédure d’examen et d’approbation des plans directeurs cantonaux, en particulier des adaptations requises dans le domaine de l'énergie, pour soutenir les cantons et les charger de nouvelles missions lorsque les travaux ou les contenus font défaut. Ainsi, les autorités fédérales rappellent déjà régulièrement aux cantons qu’ils ont un rôle à jouer dans la réalisation des objectifs de développement fixés dans la Stratégie énergétique 2050. De ce fait, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire, à ce jour, de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.