Wortlaut

La suppression des distributeurs de billets limite considérablement l'inclusivité de notre système de transports publics, en particulier dans les zones rurales. Or une bonne accessibilité et la possibilité d'acheter un billet sont des conditions importantes pour que les personnes âgées et les enfants puissent eux aussi utiliser les transports publics. Sur le 1,8 million de retraités que compte la Suisse, 500 000 environ se déplacent sans smartphone. De récents chiffres le montrent : le nombre de passagers augmente, une personne sur trois achète son billet de manière analogique. Les CFF prévoient que d'ici 12 ans, tous les retraités disposeront d'un téléphone portable pour acheter leurs billets de manière numérique. Mais aujourd'hui déjà, certains arrêts et certaines localités sont totalement dépourvus de distributeurs automatiques ou de guichets.

Le système suisse de transports publics doit être accessible à tous. Les transports publics font partie intégrante de la vie quotidienne et sont un pilier fondamental du service public. Ils sont d’ailleurs assurés par des entreprises pour la plupart publiques ou semi-publiques, investies d'un mandat public. Il n'est donc pas acceptable, ne serait-ce que pour des raisons de démocratie, d'exclure une partie de la population pour des considérations de profit. Le passage accru à la billetterie numérique entraîne également une réduction du personnel dans les gares, ce qui ne réduit pas seulement la disponibilité des informations, mais aussi la sécurité des clients. La suppression des cartes multicourses et des distributeurs de billets ou la fermeture des guichets ne sont finalement rien d'autre qu’une péjoration du service à la clientèle.

1. Quelles autres solutions d'achat de billets les CFF ou Alliance Swisspass prévoient-ils ?

2. La solution des cartes de paiement prépayées sera-t-elle étudiée rapidement ? Si oui, sera-t-elle disponible sur le Swisspass, et la carte Reka, très appréciée des seniors, continuera-t-elle d'exister ?

3. Le prix de base en vertu de l'art. 81. Qui a son mot à dire ici ou comment se déroulera le processus de décision politique ?

4. Selon le Conseil fédéral, quels sont les chances et les risques de la solution MyRide ?

5. Comment garantir la transparence du prix des billets ?

6. Comment le Conseil fédéral assure-t-il la protection des données des passagers suisses ?

7. Comment la branche garantit-elle l'accès aux billets dégriffés négociés par le surveillant des prix pour la tranche de la population qui achète ses billets de manière analogique ?

8. Les cartes multicourses en papier, très appréciées, sont un modèle dépassé. Quelle nouvelle forme de carte multicourses doit être intégrée à l'offre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. La souveraineté tarifaire appartient aux entreprises de transport. La Confédération, ou plus précisément l’Office fédéral des transports (OFT), n’a qu’une voix consultative dans les organes de décision du secteur des transports publics (TP). Le Conseil fédéral sait toutefois que ce secteur examine des conceptions alternatives de modalités d’achat pour les personnes « non numériques ». Il en va de même pour l’utilisation de cartes de paiement prépayées et de cartes de débit. Aucune décision concrète n’a encore été prise à ce sujet. 4./5. Aujourd’hui, il existe deux mondes tarifaires avec le Service direct national ainsi que les 18 communautés tarifaires régionales. Il en résulte des prix différents pour certaines liaisons, certaines difficultés pour la clientèle et une complexité accrue. myRIDE doit permettre de garantir un calcul uniforme des tarifs. Une fois mis en place le nouveau calcul des tarifs, des modèles de rabais et de nouvelles formes d’abonnement pourront être introduits via la saisie des trajets effectués. Le modèle tarifaire et l’assortiment actuels seront maintenus. 6. Le Conseil fédéral assure la protection des données par l’intermédiaire du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui surveille le respect des dispositions fédérales en la matière. Cela s’applique entre autres au droit de voyager anonymement selon l’art. 54, al. 4, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), partiellement révisée. 7. Les clients et clientes qui souhaitent profiter d’offres de billets à prix réduit en mode analogique ont deux possibilités. Ils peuvent soit retirer les cartes journalières communales au guichet de la commune soit profiter d’offres promotionnelles par le biais de partenaires tiers, par exemple des détaillants. En revanche, les billets dégriffés valables sur des trains spécifiques ne peuvent être utilisés efficacement que sur les canaux numériques. 8. Il existe déjà aujourd’hui des cartes multicourses numériques. D’autres solutions relèvent de la responsabilité du secteur des TP.