Wortlaut

Par cette interpellation, je demande au Conseil fédéral d’intervenir auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) afin qu’il modifie sa pratique de calcul de la rente AVS après l’âge de référence pour les indépendants, notamment dans le cas d’un bénéfice de liquidation. Il n’est, en effet, pas normal que le mois de naissance ait une influence sur la prise en compte de l’AVS payé sur le bénéfice de liquidation pour le recalcul de la rente AVS.

Begründung

Avec la réforme AVS21, il est possible de demander un recalcul de la rente AVS si l’on cotise sur des revenus acquis après l’âge de référence. Exemple : pour un agriculteur au revenu AVS de CHF 120'000 l’année de ses 65 ans et qui est né le 15 mai, il ne sera pris en compte que les 7 mois de revenus, soit CHF 70'000. Chez les indépendants et les agriculteurs, même problème si la cessation d’activité a lieu l’année des 65 ans : ils doivent payer l’AVS sur le bénéfice de liquidation l’année des 65 ans. Mais selon moi, le bénéfice de liquidation ne devrait pas être mensualisé afin d’éviter les inégalités.

Contacté, l’OFAS a répondu que les bénéfices de liquidation ne pourront pas être considérés comme ayant été entièrement acquis après avoir atteint l’âge de référence : ils seront alors proratisés de la même manière que les autres revenus.

Trois arguments penchent pour une modification de l’actuelle pratique de l’OFAS :

• Le bénéfice de liquidation est le fruit du travail de toute la carrière de l’indépendant, de l’agriculteur : il n’y a donc aucune raison que l’AVS payé sur ce bénéfice ne puisse être pris en compte pour le recalcul de la rente AVS.

• Les bénéfices de liquidation sont imposés séparément du revenu ordinaire. Il n’y a donc aucune difficulté pour l’administration fiscale de transmettre ce montant séparément du revenu ordinaire.

• Enfin, ce qui est possible pour un salarié, doit aussi l’être pour un indépendant. Pour un salarié, les caisses de compensation doivent se renseigner pour savoir quel montant de salaire a été acquis après l’âge de référence. Une démarche administrative qui doit également être possible pour les indépendants.

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles de prise en compte des cotisations et des revenus pour le calcul des rentes ne découlent pas d’une pratique administrative mais des dispositions légales et réglementaires.Le calcul de la rente s’effectue au moment où l’assuré atteint l’âge de référence sur la base du revenu annuel moyen (art. 29bis, al. 1, et 29quater de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ; LAVS, RS 831.10). Pour calculer la moyenne des revenus de l’activité lucrative, tous les revenus issus d’une activité lucrative réalisés entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre de l’année précédant celle où l'assuré atteint l'âge de référence sont additionnés (art. 29bis, al. 2, LAVS). Les périodes de cotisation entre le 31 décembre de l’année précédant celle où l'assuré atteint l'âge de référence et la naissance du droit à la rente sont prises en compte dans le calcul, mais uniquement pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont quant à eux pas pris en considération pour le calcul de la rente (art. 52c du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RAVS, RS 831.101). Cette réglementation est constante depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1997. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21, le 1er janvier 2024, les périodes de cotisations réalisées après l’âge de référence peuvent, sur demande de l’assuré, être prises en compte pour améliorer la rente AVS. Toutefois, il s’agit uniquement des périodes de cotisation et des revenus y relatifs réalisés à partir du mois durant lequel l’âge de référence est atteint et les cinq années qui suivent au maximum (art. 52dbis RAVS). Cette réglementation est valable pour l’ensemble des assurés, salariés comme indépendants. Un bénéfice de liquidation est un revenu provenant de l'activité indépendante, au même titre que tous les autres revenus acquis dans une situation indépendante (art. 17 RAVS). Or, le revenu provenant de l'activité indépendante est déterminé par l'autorité fiscale, sur la base de la déclaration d'impôt fournie pour l'année entière, et cette même autorité le communique aux caisses de compensation une fois par an, sur une base annuelle. Il n'est donc pas possible pour les caisses de compensation de définir précisément quelle part du revenu a été réalisée avant ou après l'âge de référence, si bien qu'il y a lieu de mettre au prorata le montant total et de le répartir entre les mois. Si la liquidation n'a pas lieu l'année de la réalisation de l'âge de référence, l'entier du bénéfice de liquidation peut être pris en compte.