Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d’acte ou de prendre des mesures afin de réduire le prix des moyens et appareils (« moyens auxiliaires »). Il prévoira :

• la possibilité de prise en charge par les assureurs-maladie des coûts des moyens et appareils que les assurés se sont procurés à l’étranger ;

• des simplifications dans les importations parallèles de moyens et appareils ;

• l’introduction du principe de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger pour déterminer le montant maximal remboursé.

Begründung

• En général, l’assurance obligatoire des soins ne prend pas en charge les coûts des moyens et appareils qu’un assuré s’est procuré à l’étranger. Le principe de territorialité s’applique en principe aussi à toutes les autres prestations médicales fournies à l’étranger. Il y a un peu plus de deux ans, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer des bases légales pour assouplir le principe de territorialité pour certains moyens et appareils. À ma connaissance, rien n’a bougé depuis. Il faudrait que l’assurance obligatoire des soins prenne en charge le plus de moyens et appareils possible achetés à l’étranger, pour autant que la différence de prix soit suffisante ou que leur utilisation et leur remise soient soumises à des exigences relativement peu élevées.

• Des spécialistes du domaine relèvent régulièrement que Swissmedic impose des exigences inutilement élevées à l’importation de dispositifs tels que des chaises roulantes ou des déambulateurs. Ce protectionnisme de facto du marché intérieur alimente la hausse des prix. Il faut modifier la loi pour que les moyens auxiliaires admis sur le marché en Europe puissent être importés sans être soumis à d’autres examens par Swissmedic.

• Les prix des moyens et appareils sont fixés selon le principe du montant maximal remboursé (MMR). Or, le plus souvent, ces MMR inscrits dans la liste des moyens et appareils (LiMA) ne sont pas considérés comme des plafonds, mais comme des recommandations. Des comparaisons de prix avec l’étranger montrent par ailleurs que les MMR de la LiMA sont souvent trop élevés. Il faudrait donc bien davantage prendre en compte les prix pratiqués à l’étranger pour les fixer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant l’acquisition de moyens et appareils dans l’Espace économique européen (EEE) est examinée par le Conseil fédéral. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) mène des travaux préparatoires à cet effet . Au deuxième semestre 2024, le Conseil fédéral fixera les prochaines étapes et décidera de l’ouverture éventuelle de la consultation. La demande de l’auteur de la motion concernant la possibilité de prise en charge des moyens et appareils acquis à l’étranger peut être examinée dans le cadre de ces travaux. La mise sur le marché de dispositifs médicaux en Suisse ne requiert ni autorisation administrative ni examen supplémentaire de la part de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). S’agissant des dispositifs médicaux, Swissmedic est principalement chargé de surveiller les produits après leur mise sur le marché, c’est-à-dire de la surveillance du marché suisse. La réglementation suisse relative aux dispositifs médicaux est équivalente à celle de l’Union européenne (UE) et doit le rester. Le droit actuel permet déjà de mettre les dispositifs médicaux en circulation sur le marché national, à condition qu’ils soient conformes à la réglementation suisse et à la législation européenne concernée et que le fabricant ait désigné un mandataire en Suisse. Les montants maximaux de rémunération (MMR) fixés dans la liste des moyens et appareils (LiMA) représentent la somme maximale que l’assurance peut prendre en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS ; art. 24, al. 3, de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]).Les travaux de révision de la LiMA menés entre 2016 et 2021 ont permis de concrétiser et d’optimiser le système de fixation des MMR. Ces montants correspondent en règle générale au prix médian des produits adéquats disponibles sur le marché. Pour les biens matériels, une comparaison est systématiquement effectuée avec les prix pratiqués en Allemagne, en France, en Autriche et aux Pays-Bas. Le prix le plus bas issu de la comparaison des prix pratiqués en Suisse et à l’étranger fait alors office de MMR. La dernière demande formulée dans la motion est donc déjà mise en application.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.