Wortlaut

En Suisse, les cas de voitures forcées et cambriolées occupent beaucoup la police et mobilisent d'importantes ressources. Dans une grande partie des cas, les auteurs sont des hommes originaires d'Afrique du Nord à qui l'asile a été refusé. Cette déferlante sape le sentiment de sécurité de la population. En Argovie, rien que pendant les six premières semaines de l'année, le nombre d'infractions commises par des Maghrébins a augmenté de 75 %. La population doit être protégée contre cette criminalité. D'où les questions suivantes :

1. La Suisse a conclu un accord de réadmission avec l'Algérie et la Tunisie. Il n'existe pas d'accord avec le Maroc et la Libye. Toutefois, selon le SEM, la Suisse peut également organiser des retours volontaires ou sous contrainte vers ces deux pays. Pourquoi les renvois vers ces deux pays ne fonctionnent-ils pas mieux, voire pas du tout ? Quelles mesures concrètes la Suisse prend-elle pour y remédier ? Dans quelle mesure ces deux États sont-ils disposés à coopérer ?

2. Conformément à l'art. 24a LAsi, les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l'ordre publics sont hébergés dans des centres spécifiques gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. Le placement dans un centre spécifique doit s'accompagner d'une injonction au sens de l'art. 74, al. 1, LEI de ne pas quitter un certain territoire ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.
Pourquoi ne pas appliquer systématiquement l'art. 24a LAsi et protéger la population contre les récidivistes au moyen des deux mesures prévues par la LEI ?

3. Aujourd'hui, très peu de requérants déboutés qui ont commis des infractions sont placés en détention. À côté des instruments du droit pénal, il est possible de recourir aux mesures de contrainte qu'offre la LEI. Quelles modifications faudrait-il apporter à la loi pour que les multirécidivistes puissent être systématiquement placés en détention en phase préparatoire ou en détention en vue du renvoi ?

4. La secrétaire d'État aux migrations Christine Schraner Burgener a déclaré dans les médias qu'elle entendait agir plus sévèrement contre les requérants criminels et qu'elle étudiait, à des fins de dissuasion, la manière dont les cantons pourraient placer systématiquement en détention les requérants récalcitrants. Quelles mesures concrètes ont été examinées ? Lesquelles compte-t-on mettre en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La coopération en matière de retour fonctionne bien avec chacun des quatre pays dont il est question ici, bien que, comme l’indique très justement l’auteur de l’interpellation, la Suisse n’a conclu d’accord de réadmission qu’avec deux d’entre eux. Ces accords vont dans l’intérêt de la Suisse, puisqu’ils régissent notamment les modalités du processus de retour. Ils ne sont cependant pas forcément indispensables à une bonne coopération en la matière. Il est possible d’organiser très rapidement un retour vers chacun des quatre pays précités si les personnes concernées disposent de documents valables ; si tel n’est pas le cas, les autorités du pays de provenance doivent identifier les intéressés au préalable. Les statistiques reflètent la qualité de la collaboration : en 2023, la Suisse a organisé le retour de 616 ressortissants de pays du Maghreb (424 sur une base volontaire et 192 sous contrainte). Par ailleurs, l’application rigoureuse de l’accord de Dublin a permis à notre pays de transférer, en 2023, 588 ressortissants d’États du Maghreb vers d’autres États européens. 2. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) place dans des centres spécifiques les requérants d’asile qui constituent une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Les requérants ne sont pas transférés vers un centre spécifique en cas de détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion, ou si des motifs médicaux s’y opposent. Le canton de Neuchâtel – actuellement le seul à comporter une structure de ce type – assigne systématiquement à résidence dans ce centre les requérants d’asile qui y sont placés. La capacité d’hébergement du centre, fixée avec les autorités du canton concerné, est de dix places. Ces capacités restreintes, que les six régions doivent se répartir, empêchent le placement de tous les requérants d’asile récalcitrants. Le SEM prévoit d’ouvrir un autre centre spécifique en Suisse alémanique, mais aucun canton n’a encore proposé de site. 3. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat 23.3837 « Pour que les centres fédéraux pour requérants d’asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe », déposé par le conseiller national Damian Müller, la détention administrative prévue par le droit des étrangers – plus précisément par les art. 75 ss de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20 ; LEI) – sert à garantir l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale et non à assurer la sécurité de la population ; elle ne constitue donc pas une mesure de protection contre la violence ou la criminalité. Les autorités cantonales compétentes examinent chaque mise en détention administrative afin de déterminer si les conditions légales pertinentes sont remplies. Les actes répréhensibles commis par les personnes concernées revêtent également une importance pour la mise en détention en phase préparatoire et pour la mise en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 75, al. 1, let. g et h, et art. 76, al. 1, let. b, ch. 1, LEI) et sont donc dûment pris en compte. Les personnes concernées doivent avoir été condamnées pénalement ou faire l’objet d’une poursuite pénale en cours pour menace sérieuse ou mise en danger grave de personnes ou avoir été condamnées pour un crime. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la législation pour que les multirécidivistes puissent être mis en détention administrative ; il faut plutôt que les autorités compétentes fassent preuve de rigueur lorsqu’elles mènent des poursuites pénales et appliquent la LEI. 4. Les infractions commises par les requérants d’asile dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) sont communiquées sans délai par le SEM aux autorités cantonales de poursuite pénale compétentes, qui décident d’une éventuelle mise en détention. Si le maintien de la sécurité et de l’ordre publics de même que la poursuite pénale relèvent de la compétence des cantons, la sécurité au sein des CFA et dans leurs alentours constitue une tâche conjointe. Afin de renforcer encore la collaboration entre les autorités concernées et d’exploiter au mieux les possibilités offertes par la rétention administrative, le SEM a lancé des tables rondes avec les autorités cantonales compétentes dans toutes les régions. De plus, la modification du 15 janvier 2023 de l’ordonnance relative à l’exploitation des CFA (voir art. 29a de l’ordonnance du FJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports ; RS 142.311.23) permet désormais de fouiller et de retenir provisoirement une personne pendant deux heures au plus pour parer à un danger sérieux et imminent.