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24.324 · Initiative déposée par un canton · 2024-11-07

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Fin des discussions en commission du Conseil national

Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

L’Assemblée fédérale est invitée à demander au Conseil fédéral de présenter au Parlement un message sur le financement d’Erasmus+. Il s’agit également pour le Parlement d’afficher sa volonté d’exiger du Conseil fédéral qu’il avance plus vite sur ce dossier.

Begründung

En décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation, qui comprend notamment la réassociation aux programmes Erasmus+ et Horizon Europe. La politique intérieure suisse doit maintenant soutenir la dynamique positive actuelle dans les relations avec l’Union européenne. Il faut éviter de voir la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche avec Erasmus+ être reléguée à nouveau au second plan.

Depuis 2014, le monde de la formation professionnelle et de la formation tertiaire, mais aussi les activités destinées aux jeunes, la formation des adultes et le sport souffrent fortement de la non-association à Erasmus+. À l’occasion du triste anniversaire des dix ans de l’exclusion de la Suisse, il faut envoyer un signal clair au Conseil fédéral pour qu’il soutienne des négociations qui seraient enfin couronnées de succès. Il est essentiel que le Conseil fédéral mette en œuvre sans tarder le cadre politique interne en assurant le financement nécessaire. La Suisse, en tant que pôle fort de formation et de recherche, doit faire partie de ces programmes, qui améliorent la qualité de la formation et la compétitivité.

Alors que le Conseil fédéral a présenté en 2020 le message sur le financement de l’adhésion à part entière de la Suisse à Horizon, cela fait toujours défaut pour Erasmus+. Il s’agit également de montrer à l’UE notre volonté de participer pleinement aux programmes européens et de ne plus nous voir reprocher de choisir à la carte dans ce domaine, ce qui nuit à l’image de la Suisse. En s’engageant résolument en faveur de la coopération européenne dans les domaines de la formation et de la recherche, la Suisse renforce sa crédibilité et sa position dans les négociations avec l’Europe sur d’autres dossiers.